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JUSTICE ET DROIT |
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LA LIBERTÉ D'ASSOCIATION ET LE DROIT DE GRÈVE SOUS SURVEILLANCE DANS LE CONTEXTE DE LA MONDIALISATION DU WEB ET DES MÉDIAS SOCIAUX
La libéralisation des échanges économique n`est pas nouvelle. Les importants accords de libre –échange que le Canada a négocié avec certains pays émergeant ont soulevés des débats pour une réforme en profondeur du droit du travail.
Les libertés fondamentales et le droit international protègent les libertés fondamentales du droit d`association, de négociation et du droit de grève.
Dans le cadre du projet de Loi 399 modifiant les dispositions relatives aux travailleur de remplacement dans le Code du travail, le Conseil du patronat du Québec invitait le Gouvernement à une réforme en profondeur du régime des relations de travail au Québec afin de rétablir la compétitivité des entreprises.
Le processus de démocratisation populaire des pays émergeants ainsi que la réforme des droits des droits sociaux et des droits du travail entrepris dans tous ces pays pourraient rétablir le respect de la liberté d`association et du droit de grève dans le contexte de la notre nouvelle réalité du WEB et des média sociaux.
La constitutionnalisation du droit de grève pourrait signifié que les limitations légales a l`exercice du droit de grève pourraient être contrôlées et révisées par les tribunaux. Si le droit de grève reçoit une protection constitutionnelle, la participation a une grève deviendrait une manifestation de l`exercice de la liberté d`association au sen de l`article 2 (d) de la Charte canadienne des droits et libertés.
Rappelons que la Cour Suprême du Canada dans la décision Health services an supports facilities bargaining Assn. C. Colombie Britannique (2007) 2 RCS p.391 acceptait dorénavant que l`article 2 d) de la Charte Canadienne des droits et libertés (1) protège le droit d`association et de négociation des conditions de travail, sans pour autant constitutionnalisé le droit de grève.
Cependant le droit de grève demeure fondamental dans une société véritablement démocratique et il est intrinsèquement relié au droit de négocier. Le droit de grève s`inscrit dans un cadre plus large des lois entourant le régime collectif des relations de travail. Le droit de grève devra s`inscrire dans une liberté de faire la grève sans les contraintes de l`État ce qui prend des racines beaucoup plus profonde que le droit de grève dans le cadre légal des lois sur les relations de travail. Le droit de grève conserve des assises historiques du développement sociale et économique de la société. (2)
Une vison plus large du droit de grève constitue donc les assises du développement d`une société démocratique véritable.
Selon Pierre Verge : `` Envisagé à travers le prisme de la négociation collective, le droit de grève revêt a l`instar de cette dernière une dimension économique prédominante, mais non exclusive. Mais la finalité du droit de grève ne saurait se réduire ainsi au seul terrain de la négociation collective. Ce pouvoir de coalition se présente en effet plus largement et généralement en tant que moyen d`assurer a des ensembles de travailleurs une voix efficace au sein de l`entreprise pour y manifester leur intérêt face aux différentes politiques et positions de l`employeur, sans qu`il s`agisse de sujets ressortissants de la convention collective. Un tel contre poids s`impose particulièrement face a la concentration du pouvoir que représente l`entreprise transnationale contemporaine. (3)
Il ajoute que : ``Cette vison plus large de la finalité de la grève – à l`exception des grèves proprement politique – est acquise au regard du droit international du travail en tant qu`exercice de la liberté syndicale. Dans ces derniers aspects, le droit de grève se présente davantage, mais non pas exclusivement, sous le jour d`un droit civil et politique, de la nature des droits fondamentaux de la personne qu`affirme la Charte constitutionnelle, dont la liberté générale d`association``
Soulignons que l`arrêt B.C. Health Services (4) a résumé le parcours historique des luttes syndicales d`un droit a la négociation en mentionnant `` que le mouvement syndical a atteint pendant la période de laisser faire en déclenchant des grèves : le droit de négocier collectivement avec l`employeur`` n. 3 par. 63
La Cour Suprême du Canada reconnaissaient alors l`apport du droit international à l`interprétation de l`article 2 d) de la Charte en y dégageant l`existence d`un droit a la négociation. Il pourrait en être de même pour le droit de grève.
Les restrictions légales soient par le cadre législatif des relations de travail ou par des lois spéciales d`exceptions au droit de grève partant de la liberté d`association ne pourront être sauvegardées que par la démonstration du caractère raisonnable et de leur justification dans le cadre d`une société libre et démocratique en conformité avec les dispositions de l`article 1 de la Charte dans l`analyse du critère de proportionnalité entre le moyen utilisé et l`objectif recherché par législateur.
Une protection constitutionnel du droit de grève pourrait avoir pour effet d`entraîner de la part du législateur une obligation de protection de l`équilibre des rapports collectifs de travail, des droits du travail, mais aussi de favoriser le notre dynamisme économique et sociale pour la sauvegarde des acquis de notre système démocratique a l` encontre de certaines entreprises transnationales.
La liberté générale d`association affirmée par l`alinéa 2 d) de la Charte pourrait protégé tout aussi généralement le droit de grève contre les gouvernements et les législateurs qui ne saurait pas justifier dans une société libre et démocratique. Aussi la protection du droit de grève demeurerait nécessaire en outre nécessaire.
Le projet de loi 399 prévoit qu`il est interdit pour un employeur d`utiliser a l`extérieur de l`établissement ou une grève ou un lock out a été déclaré les serves ou les produits du travail d`un salarié, d`un entrepreneur, d`une personne morale, ou d`une personne a l`emploi d`un autre employeur pour remplir la fonction de l`unité de négociation en grève ou en lock-out.
Le projet de loi 399 modifiant les dispositions relatives aux travailleurs de remplacement a été déposé à l`Assemblée Nationale. (5)
Dans le cadre des consultations le Conseil du patronat du Québec a invité le gouvernement du Québec à procéder à une réforme en profondeur du Code du travail. (6)
Pour le Conseil du patronat ``les dispositions actuelles relative à la notion de travailleur de remplacement créent un déséquilibre très favorable a la partie syndicale dans les relations de travail u Québec, dans un contexte ou le principe d`équité et de justice pour toutes parties devraient prévaloir avant tout. ``
Selon le Conseil du patronat ``La notion de travailleur de remplacement limite en effet le droit d`un employeur de poursuivre ses activités lors d`un conflit de travail , alors qu`aucune contrainte n`empêche un syndicat de se prévaloir de son droit légitime de déclencher une grève si les négociations avec l`employeur achoppent ou a ses syndiqués de travailler ailleurs et d`obtenir un revenu pendant une période de grève ou lock out avec le droit de retourner à son emploi à la suite `un conflit``
Pour le Conseil du patronat : `` la disposition relatives aux travailleurs de remplacement a été introduite à l`époque pour prévenir la violence sur les lignes de piquetage, qui ne serait plus pertinente dans le climat social actuel…``
Pour la Confédération des syndicat nationaux : ``…les dispositions anti-briseur de grève ont été adopté pour maintenir l`équilibre des forces lors des conflits. A l`Ere du WEB et des média sociaux, il est anachronique que la notion d`établissement renvoie strictement à la notion (d`adresse civique et de lieu physique, propriété de l`employeur. `` (7)
Le travail administratif, le travail de recherche, les services et centre d`appel constituent une nouvelle réalité du travail ou le lieu et l`établissement ne connaît plus de frontière physique dans un monde de plus en plus virtuel et international. Les dispositions législatives concernant l`exercice du droit de grève doivent être moderniser et tenir compte de la nouvelle réalité du monde du travail.
Rappelons que les articles 109.1 a 109.4 du Code du travail (dispositions anti-briseur de grève) ont été adoptés en 1977 (voir la Loi modifiant le Code du travail et la Loi du ministère du travail et de la main d`œuvre, L.Q. 1977, C. 41) La version initiale du régime est entée en vigueur le 1 er février 1978. La version modifiée de 1983 est rentrée en vigueur le 1er septembre 1983.
Selon l`article 109 C.T. paragraphe b) il est interdit d`utiliser ``dans l`établissement ou la grève ou le lock out a été déclaré , les services d`une personne a l`emploi d`un autre employeur ou ceux d`un entrepreneur pour remplir les fonctions d`un salarié faisant parti de l`unité de négociation en grève ou en lock out`` Il est donc interdit en principe de recourir au service de sous-traitance `` dans l`établissement ou la grève ou le lock out a été déclaré``
Dans l`affaire Syndicat des travailleurs de l`information du Journal de Montréal –CSN c. Le Journal de Montréal, une division de Corporation Sun Média, 2009 QCCRT 0188) la Commission des relations de travail a rejeter une demande d`ordonnance provisoire dans le cadre d`une plainte alléguant une violation de l`article 109 (b) C.t. La publication du Journal de Montréal ne s`expliquait uniquement par le fait que l`employeur pouvait recourir à de la sous-traitance externe. La Commission reconnaissait que l`employeur avait le droit de résister au pression économique occasionné par le conflit e travail.
Dans S.D.G.M.R., section locale 558 c. Pepsi Cola Beverages (West) Ltd. (2002) 1 RCS et dans Syndicat de la Fonctions publique, section locale 963 c. Société des alcools du Nouveau Bunswick (1979) 2 RCS 227 la Cour Suprême reconnaissait qu`il est légitime de résister à la pression économique exercer par l`autre partie dans le cadre des conflit de travail par des moyens légaux.
La question soulevé demeure de savoir s`il est possible de rendre plus étanche la disposition sur le régime anti-briseur de grève en supprimant la possibilité de l`employeur a recourir a de la sous-traitance externe. Selon certain il serait désavantageux pour les PME au Québec et résulterait en un déséquilibre économique avec les entreprises transnationales qui auraient toujours la possibilité de poursuivre leurs activités à l`extérieur du Québec. (8)
Nous pouvons croire que les entreprises transnationales pourraient disposer d`une plus grande résistance lors des conflits de travail, mais la démocratisation des conditions de travail dans les pays émergeants pourraient venir rééquilibrer la concurrence internationale de notre cadre législatifs des relations de travail.
Le droit international influence de plus en plus l`interprétation du droit interne et le développement démocratique des pays émergeants. Le mouvement pour la démocratie au niveau international et au niveau local devra être pris en considération dans le rééquilibre des forces dans les rapports collectifs de travail.
En ratifiant en 1976 le Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels, a expressément pris l`engagement ``d`assurer le droit de grève conformément a ses lois ``.
Dans son rapport de 2006 le Comité des droits économiques, sociaux et culturels chargé de l`application se disait préoccupé par le fait que certain travailleur n`ait pas le droit de grève. (9)
Le groupe HUMAN RIGHTS WATCH a aussi rapporté le 25 février 2011 que les libertés d`association et de le droit de grève dans les secteur public étaient aussi sous surveillance dans les démocraties occidentales :
`` Most advanced democraties countries honor collective bargaining right of public employees. For example al E U countries allow public sector worker to bargain collectively. In a 2008 case the Europeen Court of Human Right found that Turkeys restriction on public employees bargaining right violated the Europeen Convention on Human Right. In 2007 the Supreme Court of Canada ordered the province of British Columbia to restore collective bargaining agreement modified by legislation.`` (9)
Le Groupe HUMAN RIGHTS WATCH rapportait dans un article du 23 février 2011 que le Canada n`exerçait plus de `` leadership``pour les droits humains``. Dans ce sens le respect des libertés d`association et du droit grève au Canada et à l`extérieur doivent être surveiller pour rétablir l` équilibre pour les respect des droits humains et des libertés d`association et du droit de grève.
(1) Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U), dans L.R.C. (1985), App.II, no 44, annexe B, Partie I, Charte canadienne des droits et libertés, al. 2 d) (2) Gilles Trudeau `` La grève au Canada et aux États-Unis : d`un passé glorieux a un avenir incertain `` (2004) 38 R.J.T. 1-48 (3) Pierre Verge, `` Inclusion du Droit de grève dans la liberté générale et constitutionnelle d`association : justification et effets `` (2009) 50 Les cahiers de droit 267-298. (4) Health Service and Support Facilities Bargaining Assn. c. Colombie Britannique , (2007) 2 R.C.S. 391 (5) Projet de Loi 399 : Loi modifiant les dispositions relatives aux briseurs de grève et modifiant de nouveau le Code du travail. `` Ce projet de Loi modifie le Code du travail afin d`interdire le recours a des briseurs de grève dans des cas qui ne sont pas actuellement couvert par ce code. Ce projet de Loi prévoit qu`il est interdit pour un employeur d`utiliser , à l`extérieur de l`établissement ou une grève ou un lock out a été déclaré, les services ou le produit du travail d`un salarié d`un entrepreneur, d`une personne morale ou d`une personne a l`emploi, ou d`un autre employeur pour remplir la fonction d`un salarié faisant partie de l`unité de négociations en grève ou en lock out.`` (6) Article sur le site internet du Conseil du Patronat www.cpq.qc.ca Projet de Loi sur les travailleurs de remplacement – Le Conseil du Patronat Québec propose plutôt une réforme en profondeur d`un régime de relation de travail parmi les plus contraignantes en Amérique du Nord (7) voir sur le site de la CSN Mémoire présenté a la Commission de l`économie et du travail concernant le projet de Loi 399, le 1er février 2011 (8) Alain Barré, professeurs Département des relations industrielles , Mémoire présenté à la Commission de l`Économie et du travail de l`Assemblée Nationale le 2 février 2011 (9) et (10) Voir les articles sur le site Web de HUMAN RIGHTS WATCH
mars 2011
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