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Sylvain Lamarche, Avocat  

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Accident de travail

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http://www.justiceetdroit.ca/greendot.gifLe dossier médical

http://www.justiceetdroit.ca/greendot.gifLA PROCÉDURE D'ÉVALUATION MÉDICALE

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http://www.justiceetdroit.ca/greendot.gifINDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DE REVENU

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http://www.justiceetdroit.ca/greendot.gifLA RECHUTE, RÉCIDIVE OU AGGRAVATION

http://www.justiceetdroit.ca/greendot.gifLE FINANCEMENT DU RÉGIME D'INDEMNISATION

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La réclamation du travailleur en cas d`accident de travail

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La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles a pour objet l`indemnisation et la réadaptation des travailleurs qui subissent un accident de travail ou qui sont victimes d`une maladie professionnelle. La Commission de la santé et de la sécurité du travail est un organisme paritaire qui administre ce régime d`indemnisation. Lorsqu`un accident de travail survient, l`employeur doit en être informé le plus tôt possible peut importe la gravité. Le travailleur devra aviser son supérieur et remplir le registre des accidents de travail en décrivant les circonstances de l`événement, les malaises qu`il ressent et le site de la lésion.  La déclaration de l`accident doit être remplis de manière adéquate et signée  par le travailleur s`il est véridique. L`employeur devra payer au travailleur son salaire net pour la partie de la journée qu`il n`a pu terminer à cause de sa lésion.

Si le travailleur est incapable de reprendre son travail le lendemain, la CSST devra être avisée et le travailleur devra fournir à son employeur une attestation médicale remplis par un  médecin de son choix. L`employeur devra indemniser le travailleur pendant les quatorze premier jours d`incapacité et faire parvenir l`avis de l`employeur et demande de remboursement à la CSST. Le travailleur pourra demander de vérifier l`avis de l`employeur et la demande de remboursement et demander que des corrections soient apportées en cas d`erreur ou d`information insuffisante. Si l`employeur conteste l`accident de travail, le travailleur pourra demander de vérifier l`endos de la copie de l`avis de l`employeur pour vérifier la véracité des informations avant de la signer. Le travailleur pourra inscrire dans sa propre réclamation du travailleur sa version de l`évènement et la description de ses symptômes qu`il pourra transmettre à la CSST.

L`employeur devra verser au travailleur 90% de son salaire net pendant les quatorze jours qui suivent le début de l`incapacité. Si après quatorze jours le travailleur est toujours incapable d`occuper son emploi à cause de sa lésion, la CSST versera directement au travailleur l`indemnité de remplacement de revenus si la réclamation du travailleur est acceptée après que le travailleur ait remplis et transmis à la CSST son formulaire de réclamation accompagnée de l`attestation médicale du médecin traitant.

La loi précise que l`employeur doit fournir toute l`aide nécessaire au travailleur pour remplir son formulaire de réclamation à la CSST et ne pas tenter d`éluder la loi.

 

 

La preuve d`un accident de travail

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En vertu de l`article 28 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelle le travailleur qui subit une blessure qui survient sur les lieux du travail alors qu’il est à son travail sera présumé avoir subit une lésion professionnelle.

La jurisprudence a développé trois critères pour déterminer l`application de la présomption soit la survenance d`une blessure qui arrive sur les lieux du travail alors que le travailleur est  à son travail.

Le retard dans la consultation médicale ou la déclaration tardive à l`employeur pourra être considérer pour l`application de la présomption mais ne fera pas nécessairement obstacle à l`acceptation de la réclamation du travailleur.

Toutefois la crédibilité du travailleur pourra être mise en cause dans l`évaluation de sa version des faits et ainsi que les raisons qui ont motivées sont retard de déclarer l`accident à l`employeur. Le délai concernant la consultation médicale, l`apparition de la douleur, l`évolution des symptômes, le site de la lésion et le diagnostic émis par le médecin qui a charge le travailleur pourront être aussi prise en considération.

La question médicale de l`identification de la blessure demeure importante dans le processus de l`évaluation médicale et dans le suivi du dossier de la réclamation du travailleur pour faire la preuve de l`accident de travail.

La jurisprudence a développé des critères pour définir la notion de blessure et de lésion professionnelle qui demeureront  important dans l`application de la présomption de la survenance d`un accident de travail.

 

 

La notion de lésion professionnelle

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En vertu de l`article 2 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelle le travailleur aura le droit aux indemnités de remplacement de revenus et aux autres indemnités et prestations prévues par la loi «s`il subit une blessure ou une maladie qui survient par le fait ou l`occasion d`un accident de travail ou une maladie professionnelle, y compris la rechute, récidive ou une aggravation».

En vertu de l`article 31 de la Loi sur les accidents de travail et les, maladies professionnelles une lésion qui survient à l`occasion des soins à cause de l`omission de tels soins ou lors des activités reliées aux soins d`une lésion professionnelle sera considérée comme une lésion professionnelle, à moins qu`elle ne s`agit d`un même diagnostic auquel cas elle s`agira plutôt d`une aggravation de la lésion initiale.

Un travailleur qui subit une aggravation d`une condition personnelle par des facteurs reliés à son travail pourras être considéré avoir subit une lésion professionnelle.

L`existence d`une condition personnelle particulière ne devra donc pas faire obstacle à une réclamation pour lésion professionnelle si la condition personnelle a été aggravée  ou rendue symptomatique à cause d`un accident de travail ou par une maladie professionnelle.

 

 

Le choix du médecin en matière d'accidents de travail et de maladies professionnelles

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En vertu de la Loi sur les accidents du travail et des maladies professionnelles le travailleur victime d’accident de travail ou d’une maladie professionnelle possède le droit fondamental de choisir le médecin qui aura pour fonction d’évaluer sa lésion professionnelle.  Si le travailleur n’est pas en mesure de choisir son médecin au moment ou est survenue sa lésion professionnelle, il peut exercer ce droit dès qu’il devient en mesure de le faire.  Ni la CSST, ni l‘employeur ne peuvent intervenir pour influencer le travailleur dans l’exercice de son droit ou d’exercer à l’égard du médecin choisi un quelconque droit de regard.

 

Il peut arriver que plusieurs médecins qui ont suivi le travailleur interviennent au dossier.  Il est important que le travailleur identifie son médecin traitant puisque la CSST sera liée par l’opinion de celui qui a examiné le travailleur, suivi l’évolution, établi le plan de traitement.  Le diagnostic posé par le médecin qui a charge liera la CSST, de même que la date de consolidation de la lésion, les atteintes permanentes et les limitations fonctionnelles résultants de la lésion professionnelle subit par le travailleur.

 

Le rôle du médecin qui a charge tel que prévu par la loi déborde le cadre strict de l’exercice de la médecine.  En effet la Loi oblige le médecin qui a charge de produire divers rapports médicaux dont l’importance est indéniable puisqu’ils ont des conséquences énormes sur les droits du travailleur.  Le choix du médecin traitant demeure important afin que le travailleur conserve ses recours lors du processus d’évaluation médicale prévue par loi.

 

 

Le dossier médical

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Le dossier médical constitue une source importante de renseignements et de communication entre les professionnels de la santé ou les organismes chargés d’assurer la continuité des soins.  Il apparaît donc essentiel que le patient puisse en connaître la teneur et de s’assurer de l’exactitude des données consignées.

La Loi sur les services de santé et les services sociaux oblige tout établissement à tenir un dossier sur chacun des usagers.  La Loi sur l’accès aux documents des organismes public et sur la protection des renseignements personnels permet d’obtenir communication du dossier médical.  Par ailleurs, si le dossier est en cabinet privé de professionnel, il faut se référer à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Bien que le patient ne soit pas propriétaire de son dossier, il a un droit d’accès garanti par la Loi.  Le Code de déontologie des médecins quant à lui, enjoint les médecins de respecter le droit de leurs patients de prendre connaissance des documents qui les concernent dans tout dossier constitué à leur sujet, sauf exception dans le cas de préjudice grave à la santé du patient, les renseignements concernant un tiers, et l’accès à certains documents comme une opinion juridique ou enquête sur incidents.

D’une manière générale, la demande d’accès au dossier médical par le patient ou son représentant se fait par écrit.  Le patient peut obtenir copie de son dossier ou le consulter sur place selon les mesures prescrites par la loi.

Soulignons que l’article 19 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux énonce clairement que le dossier d’un usager est confidentiel et nul ne peut y avoir accès sans son consentement.  Ce principe s’applique à tous les professionnels et à tous les employés de l’hôpital qui ont accès aux dossier dans le cadre de leurs fonctions quel que soit leur statut.

 

 

La procédure d`évaluation médicale

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L`établissement du diagnostic émis par le médecin qui a à charge le travailleur déterminera l`existence d`une lésion professionnelle. La CSST demeurera  liée par les conclusions du diagnostic du médecin traitant du travailleur. Dans ce contexte la procédure d`évaluation médicale pourra s`avérer  déterminante dans l`exercice des droits du travailleur, de l`employeur et de la CSST mise en cause.

Les questions qui pourront être soulevées par la procédure médicale sont: le diagnostic, la date de consolidation de la lésion, les soins et les traitements, les atteintes permanentes et les limitations fonctionnelles.

L`employeur et la CSST pourront contester les questions médicales devant le Bureau d`évaluation médicale (B.E.M.)  le travailleur ne pouvant contester l`opinion de son médecin traitant pourra cependant éventuellement contester la décision de la CSST qui donne suite à la conclusion du rapport du médecin du Bureau d’évaluation médicale. La CSST et l`employeur auront le droit d`exiger du travailleur qu`il se soumette à un examen médical d`un médecin qu`elle aurait désignée.

L`employeur pourra contester une attestation médicale ou un rapport du médecin traitant en obtenant un rapport d`un médecin qu`il a désigné en le transmettant afin qu`il soit soumis au B.E.M. selon la procédure prescrite par la Loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles. La production du rapport qui infirme l`opinion du médecin traitant seras soumis au médecin du B.E.M. choisi par le Ministre du travail qui sera alors choisi pour arbitrer et trancher le litige portant sur la question médicale

En fin, rappelons que le travailleur conserve le droit de choisir son médecin traitant en vertu de l`article 199 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles et que la CSST pourra demander au médecin traitant de lui fournir toute les informations relatives énumérées à l`article 212 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles.

 

 

 

L`assignation temporaire

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En vertu de l`article 179 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles l`employeur d`un travailleur victime d`une lésion professionnelle peut assigner temporairement ce travailleur à une autre tâche en attendant qu`il puisse occuper à nouveau son emploi ou un emploi convenable même si la lésion n`est pas encore consolidée. Cette mesure d`assignation temporaire devra cependant s`appliquer uniquement avec l`accord préalable du médecin qui a chargé le travailleur en prenant en considération que le travailleur est raisonnablement en mesure d`exécuter ce travail, que ce travail ne comporte pas de danger pour sa santé, sa sécurité ni son intégrité physique, et que ce travail favorise sa réadaptation.

L`employeur pourra offrir un poste de travail ou des tâches modifiées à l`exception de certaines tâches pouvant être déterminées par le médecin traitant. Le travail assigné pourra aussi être accompli à temps plein ou à temps partiel  en tenant compte de l`horaire des traitements et des déplacements nécessaires au suivi médical.

L`assignation temporaire est un droit que la Loi les accidents du travail et les maladies professionnelles octroi à l`employeur et à lui seul. Elle a pour but de favoriser la réadaptation du travailleur et son  prompt retour au travail. Elle permet à l`employeur de favoriser le maintien du lien d`emploi du travailleur et de réduire les frais reliés au  financement des lésions  professionnelles.

L`employeur qui prévoit assigner temporairement le travailleur devra fournir une description complète du poste de travail, des tâches à accomplir, des conditions de l`emploi et des horaires de travail ainsi que de la durée de l`assignation temporaire sur un formulaire de la CSST qu`il transmet au médecin qui a à charge le travailleur.

Si le travailleur n`est pas d`accord avec la recommandation de son médecin et se croit incapable d`accepter l`assignation temporaire, il pourra la contester selon la procédure prévue par les articles 37 à 37.3 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.

 

 

 

L`indemnité de remplacement de revenus

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Le travailleur victime d`une lésion professionnelle a droit à un indemnité de remplacement du revenu selon l`article 44 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelle.

Dans la mesure ou une lésion est reconnue un travailleur aura droit à l`indemnité de remplacement de revenus a co87mpter de la date laquelle il devient incapable d`exercer son emploi et non seulement a partir de la date de sa réclamation.

L`indemnité de remplacement de revenu ne prendra pas nécessairement fin a compter de la date de la consolidation de la lésion mais lorsqu`une décision sera rendue sur la capacité ou l`incapacité d`exercer l`emploi qu`occupait le travailleur au moment de la survenance de sa lésion professionnelle.

La décision de la CSST sur l`incapacité de travail sera rendue en fonction de la preuve médicale qui aura été soumise au dossier du travailleur.

La loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles prévoit aussi d`autres conditions pour la poursuite des indemnités de remplacement de revenus dans le cadre des droits à la réadaptation du travailleur qui a subit des atteintes permanentes et conserve des limitations fonctionnelles qui l`empêche  d`exercer son emploi à la suite de sa lésion  professionnelle.

Règle générale le travailleur aura le droit de recevoir 90% de son salaire moins les déductions normalement fait par l`employeur qui sont prévues à son contrat de travail.

Le calcul du revenu devra tenir compte des primes, des heures supplémentaires normalement travailler, des allocations diverses et de certains avantages sociaux.

Certaines dispositions de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles  précisent  les modalités de détermination de revenu  du travailleur.

 

 

Les indemnités pour dommages corporels

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En vertu de l`article 83 de la Loi  sur les accidents de travail et les maladies professionnelle le travailleur victime d`une lésion professionnelle qui subit une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique aura droit à des indemnités pour dommages corporels.

Les montants des indemnités accordés seront déterminés en fonction du degré de pourcentage de l`atteinte permanente. Le pourcentage attribué aux différentes séquelles est prévu dans le Barème des dommages corporels établit par règlement.

Le calcul du montant de l`indemnité est égal au produit du pourcentage retenu par le barème des dommages corporels par le montant que prévoit l`annexe II au moment de la manifestation de la lésion professionnelle en fonction de l`âge du travailleur à ce moment.

L`évaluation du pourcentage d`atteinte permanente relève du médecin qui a charge du  travailleur. La CSST ne peut pas intervenir sur une question de fond de l`évaluation du médecin qui a charge à moins d`une erreur technique dans l`application du Barème.

Le travailleur ne peut pas contester, en principe, l`opinion de son médecin traitant.

La CSST ou l`employeur qui désire contester le rapport d`évaluation médicale du médecin traitant devront le faire en suivant la procédure d`évaluation médicale prévue dans la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles.

 

 

 

La réadaptation

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En vertu de la loi sur les accidents de travail et sur les maladies professionnelles, un travailleur qui subit une atteinte permanente suite à une lésion professionnelle et qui n’a plus la capacité d’exercer son emploi pré-lésionnel a droit à la réadaptation que requiert son état en raison de la lésion professionnelle qu’il a subit.

 La loi établit en faveur du travailleur un plan individualisé de réadaptation en vue de favoriser sa réinsertion professionnelle.

 Les modalités de la réadaptation prévue dans la loi sur les accidents de travail et sur les maladies professionnelles constituent le cœur du régime de réparation et d’indemnisation des lésions professionnelles.

 La loi prévoit trois types de réadaptation ajustables aux besoins spécifiques du travailleur accidenté.

 Le droit à la réadaptation professionnelle demeure lié à la  présence des limitations fonctionnelles subit en raison de la lésion professionnelle, le rendant incapable d’exercer son emploi pré-lésionnel.

La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles prévoit certaines modalités encadrant l’exercice du droit à la réadaptation  par le travailleur à savoir la préparation et la mise en œuvre d’un plan de réadaptation physique, sociale et professionnelle de façon à favoriser la réadaptation.

Le processus de réadaptation peut prendre fin au moment ou le travailleur retrouve la capacité d’exercer son emploi, ou d’exercer un emploi équivalent ou convenable.

 

 

 

Le droit de réintégrer son emploi

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En vertu de l`article 236 de la Loi sur les accidents du travail et sur les maladies professionnelles un travailleur qui a été victime d`une lésion professionnelle a le droit de réintégrer son emploi qu`il occupait au moment ou s`est manifestée sa lésion ou de réintégrer un emploi équivalent dans cet établissement ou dans un autre établissement de l`employeur. L`employeur ne peut donc pas mettre fin à l`emploi du travailleur ou terminer le contrat de travail d`un salarié en raison du fait qu`il a subit une lésion professionnelle. Le travailleur qui redevient capable d`occuper son emploi ou un emploi équivalent conservera le salaire et tous les avantages qui y sont liés à son emploi.

Toutefois le droit de retour au travail est prescrit en vertu de l`article 240 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le droit de retour au travail demeure assujetti aux dispositions de la loi relatives au processus de réadaptation et dans certaines circonstances aux obligations d`accommodement raisonnable.

La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles prévoit  à l`article 239 que le travailleur a aussi le droit d`occuper le premier emploi convenable qui devient disponible si en raison de sa lésion professionnelles il est devenu incapable d`exercer son emploi qu`il occupait au moment de sa lésion professionnelle.

Règle général, la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles  prévoit que le droit de retour au travail doit s`exercer dans des délais de deux ans si l`établissement de l`employeur compte plus de vingt travailleurs au début de la période d`absence continue et d`un an dans les autres cas.

 

 

 

La rechute, récidive ou aggravation

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En vertu de l`article 2 de la Loi  sur les accidents de travail et les maladies professionnelles la notion de lésion professionnelle comprend les cas de récidive, de rechute ou d`aggravation. Bien que la Loi ne contient pas de définition des notions de rechute, récidive ou aggravation la jurisprudence a établie certains critères pour établir si un travailleur a subit une rechute, récidive ou aggravation. Il faudra que la lésion initiale ait d`abord été reconnue pour pouvoir établir une relation.

Le travailleur devra démontrer une relation entre la pathologie de rechute, récidive ou aggravation, et la lésion professionnelle initiale. Il ne sera pas nécessaire que la rechute récidive ou aggravation survienne par le fait ou a l`occasion du travail. Une preuve médicale  prépondérante sera nécessaire pour établir la relation.

Les critères suivants permettent de déterminer l`existence d`une relation causale entre une rechute, récidive ou aggravation et l`évènement d`origine ou la lésion initiale.

1-     la gravite de la lésion initiale;

2-     la continuité de la symptomatologie;

3-     l`existence ou non d`un suivi médical;

4-     le retour au travail avec ou sans limitations fonctionnelles;

5-     la présence ou l`absence d`une atteinte permanente à l`intégrité physique la présence ou l`absence d`une condition personnelle;

6-     la présence ou l`absence d`une condition personnelle;

7-     la compatibilité de la symptomatologie alléguée au moment de la rechute, récidive, ou aggravation avec la nature de la lésion initiale;

8-     le délai entre la rechute, récidive, ou aggravation et la lésion initiale;

La notion de maladie professionnelle pourra comprendre la rechute, récidive ou aggravation. De façon générale le témoignage du travailleur lorsque corroboré et complet par une preuve médicale pourra être probante pour conclure à l`existence d`une rechute, récidive ou aggravation. La préexistence d`une condition personnelle ne fera pas nécessairement obstacle à la reconnaissance, d`une rechute, récidive, ou aggravation.

 

 

 

Le financement du régime d`indemnisation

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La Commission de la santé et de la sécurité du travail est responsable de l`administration du financement régime d`indemnisation des lésions professionnelles. Il s`apparente à un régime d`assurance pour les employeurs qui s`assure par le paiement d`une prime que leurs travailleurs qui subissent des lésions professionnelles seront indemniser sans la responsabilité civile provenant de leurs parts.

Selon l`article 297 et suivants de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles la Commission détermine annuellement des unités de classification d`employeur selon la nature de l`ensemble des activités qu`ils exercent..

La Commission détermine par règlement en fonction du mode de financement le taux applicables pour chaque catégorie d`employeur. La loi prévoit trois mode de tarification pour établir le taux de prime applicable à un employeur : la tarification par unité, celle aux taux personnalise et la tarification rétrospective.

Les employeurs aux taux de l`unité règle générale regroupe des petites entreprises et sont tarifes de façon collective : lorsqu`un accident survient l`ensemble du groupe en supporte les coûts .Les employeurs aux taux personnalises vise généralement les moyennes et grandes entreprises et la tarification rétrospective conçue pour la très grande entreprise.

Enfin, mentionnons que la CSST offre la possibilité aux petites et moyennes entreprises la possibilité de se regrouper afin de former une mutuelle de prévention qui  pourront être tarifes collectivement selon le taux personnalise qui tient compte de leurs résultats commun en matière de prévention des accidents de travail, de réadaptation, de retour au travail et de santé et de sécurité au travail.

 

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