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Sylvain Lamarche, Avocat  

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Relations de travail

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http://www.justiceetdroit.ca/greendot.gifLE DEVOIR DE REPRÉSENTATION DU SYNDICAT

http://www.justiceetdroit.ca/greendot.gifSANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

http://www.justiceetdroit.ca/greendot.gifPrincipe de légalité en droit administratif

http://www.justiceetdroit.ca/greendot.gifLes principes de justice naturelle

http://www.justiceetdroit.ca/greendot.gifCommission des relations de travail

http://www.justiceetdroit.ca/greendot.gifLes recours judiciaires

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Le devoir de représentation du syndicat

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L`accréditation syndicale donne au syndicat le pouvoir légal de représenter les salariés couvert par le certificat d`accréditation. Le Code du travail impose cependant au syndicat l`obligation légale de représenter  tous  les salariés de l`unité d`accréditation en vertu de la convention collective qu`il soit membre ou non du syndicat.

L`article 47.2 du Code du travail interdit à l`association de salariés accrédités d`agir de mauvaise foi ou de manière arbitraire ou discriminatoire, ou de faire preuve de négligence grave à l`endroit des salariés compris dans l`unité de négociation qu`elle représente. Le recours pourra être exercé lorsque le syndicat négocie, interprète ou applique la convention collective non seulement dans le cas de renvoie ou de mesures disciplinaires.

Certains principes ont été retenus par les tribunaux pour apprécier l`exécution par le syndicat de son devoir de représentation dans le cas d`un grief. Lorsque le droit de porter un grief est réserve au syndicat, le salarié ne dispose pas d`un droit individuel de porter un grief en arbitrage le syndicat possède un pouvoir discrétionnaire  à cette effet. Le pouvoir discrétionnaire du syndicat devra cependant être exercé de bonne foi, de façon objective et honnête. Il devra avoir fait une étude sérieuse du grief et du dossier, en prenant en considération l`importance du grief et les conséquences pour le salarié.

La représentation par le syndicat doit être juste, réelle et non seulement apparente. Elle devra être faite avec intégrité et compétence et sans négligence grave ou majeure. La décision du syndicat de ne pas porter de grief ne devra pas être arbitraire, capricieuse, discriminatoire ou abusive.

Le Code du travail accorde un délai de six mois à compter de la connaissance acquise du fait qui sont à l`origine de la violation du devoir de représentation du syndicat pour déposer une plainte à la Commission des relations du travail.

Lorsque la Commission accueille une plainte qui porte sur un renvoi, une sanction disciplinaire ou en cas de harcèlement psychologique, elle pourra ordonner que la réclamation du salarié soit déférée à l`arbitrage, et de rembourser certains frais.

 

 

La santé et la sécurité au travail

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En vertu de l`article 2087 du Code civil du Québec un employeur est tenu de prendre les mesures appropriées à la nature du travail, en vue de protéger la santé, la sécurité et la dignité du salarié. Toute personne a droit conformément à la loi, de travailler dans des conditions de travail juste et raisonnables qui respectent sa santé sa sécurité et son intégrité. Cette obligation de l`employeur constitue un droit fondamental  reconnu par la Charte des droits et libertés de la personne à l`article 46.

La loi sur la santé et la sécurité du travail et ses règlements ont couverts plusieurs aspects de ces droits en matière de santé et de sécurité du travail.

 

 

Principe de légalité en droit administratif 

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Le développement d’une justice administrative impose le respect du principe de légalité afin que les organismes administratifs ne se conforment non seulement à la lettre, mais aussi à l’esprit de la Loi.  Les organismes qui œuvrent en justice administrative, à titre d’exemples: La Commission des lésions professionnelles et le Tribunal Administratif du Québec doivent respecter les principes suivants: agir de bonne foi, ne pas agir de façon déraisonnable, ne pas commettre d’erreurs préjudiciables à la collectivité ou à des individus et n’agir qu’en ne s’appuyant que sur des considérations pertinentes.

 Bien que la Loi reconnait aux tribunaux dit «administratifs» un pouvoir décisionnel dans leurs champs de compétences respectifs, des recours et des mécanismes de contrôle ont été aménagés afin que leurs décisions respectent les principes de légalité.  Selon différentes normes applicables définit par leurs lois habilitantes, par le Code de procédure civile, ou par la jurisprudence établit par les tribunaux supérieures, le justiciable peut s’assurer que la décision correcte a été obtenue et que justice a été rendue non seulement en apparence.

 

 

 

Les principes de justice naturelle devant les tribunaux

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Les principes de justice naturelle ou de justice fondamentale ont été établis par la jurisprudence des tribunaux.  Ces principes doivent être respectés par les tribunaux administratifs tel que le Tribunal administratif du Québec, la Commission des lésions professionnelles et la Commission des relations de travail.

 Ces principes de la justice naturelle comprennent deux règles: la règle audi alteram partem et la règle nemo judex en sua causa.  La première signifie que l’administré dont les droits sont affectés a droit de se faire entendre pour faire valoir sa défense ou son point de vue; la seconde signifie que l’administré a le droit d’être traité avec impartialité et sans préjugé.

 La Charte Canadienne des droits et libertés de la personne confèrent un statut constitutionnel à ces garanties procédurales.  Au Québec la Charte des droits et libertés de la personne stipule que toute personne a droit, en pleine égalité à une audition publique et impartiale de sa cause par un tribunal indépendant et qui ne soit pas préjugé qu’il s’agisse de la détermination de ses droits et obligations ou du bien fondé de toute accusation portée contre elle. Le texte de l’article 23 de la Charte du Québec vise non seulement les cours de justice mais aussi les tribunaux administratifs et les personnes et organismes possédant des pouvoirs quasi judiciaire.  Bien que le législateur pourra en de rare exception exclure l’application ou en diminuer la portée, la violations des principes de justice naturelle et du devoir d’agir équitablement pourra être considérée comme un excès de juridiction et donner ouverture à des nouveaux recours soit devant le même tribunal en révision ou devant les tribunaux supérieurs. 

 

 

Commission des relations de travail

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Dans le but de favoriser le maintien ou l’établissement des relations harmonieuses entre les employeurs et les employés, l’aménagement des rapports collectifs de travail, et le respect des normes du travail, le législateur a institué la Commission des relations de travail.

 La Commission des relations de travail  se définit comme un organisme indépendant et tribunal administratif spécialisé en relation de travail. Elle  a pour mandat d’entendre et de disposer des litiges reliés à l’emploi et aux relations de travail.

 Elle est principalement chargé de l’application du Code du travail et du respect de la Loi sur les normes du travail entre autres des plaintes de salariés ayant plus de deux ans de services qui allèguent avoir été congédiés sans cause juste et suffisante et/ou pour pratique interdite en vertu de la Loi sur les normes du travail.

 La Commission des relations de travail  est responsable du régime d’accréditation syndicale, disposant d’un large pouvoir en matière de grève ou de  lockout illégale ou de négociation de mauvaise foi.

 La Commission des relations de travail demeure responsable de l’application d’une vingtaine de lois en matière d’emploi et de condition de travail.

 La Commission des relations de travail s’est vue attribuer un vaste champ de compétence à l’égard plainte alléguant une contravention au Code du travail.

 

 

Les recours judiciaires

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En règle générale, les tribunaux supérieurs n’interviennent pas dans l’exercice des pouvoirs discrétionnaires des tribunaux administratifs, comme la Commission des lésions professionnelles, la Commission des relations de travail ou le Tribunal administratif du Québec.  Ces organismes administratifs se doivent cependant de respecter l’esprit de la loi et les règles de justices naturelles.

La jurisprudence a estimé que leurs pouvoirs discrétionnaires pouvaient être attaqués si les décideurs avaient agit à des fins impropres et contraire  à la loi, si leurs décisions étaient fondées sur des considérations non pertinentes sans aucun motif qui puisse justifier une telle décision, ou s’ils agissent par mauvaise foi ou de façon discriminatoire et déraisonnable.  Le code de procédure civile du Québec parle aussi d’abus de pouvoir équivalent à la fraude de nature à entraîner une injustice flagrante.

Le recours en révision ou révocation d’une décision peut être prévu dans le cadre de la loi habilitante qui constitue le tribunal.

La jurisprudence a parfois reconnue la possibilité que coexiste à la fois un recours en révocation devant la Cour Supérieure, ainsi qu’un appel statutaire devant le Tribunal dont la décision est attaquée.

La requête devra être introduite dans un délai raisonnable prévu dans la loi ou selon l’appréciation de la Cour.  Il est donc important de scruter chaque décision rendue par les tribunaux administratifs afin de vérifier si les décisions sont conformes aux droits et aux règles de justice.

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