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DROIT

 

Sylvain Lamarche, Avocat  

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Droits et Libertés

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http://www.justiceetdroit.ca/greendot.gifCommission des droits et libertés de la personne

http://www.justiceetdroit.ca/greendot.gifLa charte des droits et libertés de la personne

http://www.justiceetdroit.ca/greendot.gifDroit à la vie privée

http://www.justiceetdroit.ca/greendot.gifDroit à la dignité, à l’honneur, et à la réputation

http://www.justiceetdroit.ca/greendot.gifSurveillance vidéo sur les lieux de travail

 

 

Commission des droits et libertés de la personne

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Tout être humain possède des droits et libertés intrinsèques destinés à assurer sa protection et son  épanouissement. Touts les êtres humains sont égaux en valeur  et en dignité et ont droit à une égale protection de la loi. Le respect de la dignité de l’être humain et la reconnaissance des droits et libertés constituent le fondement de la justice et de la paix. Les libertés et les droits fondamentaux sont garantis par la Charte des droits et libertés de la personne.

 La Commission des droits de la personne a pour mission de veiller au respect des droits énoncés dans la Charte et doit s’assurer de prendre toutes mesures appropriés pour défendre et promouvoir ces droits.

 En outre, elle dispose de pouvoir d’enquête dans le cas de discrimination, de harcèlement, d’exploitation de personnes âgées ou d’handicapées ainsi que sur toute situation où la Commission à raison de croire que les droits d’un enfant ou d’un groupe d’enfant ont été lésés en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse.

 La Commission des droits et libertés de la personne voit notamment au droit à l’égalité pour tous dans le domaine du travail et de l’éducation par l’élaboration de plan d’accès à l’égalité.

 La Commission des droits et libertés de la personne est aussi responsable de l’application de la Loi sur l’égalité en emploi dans les organismes publics.

 Toute personne ou tout groupe de personne qui se croît victime de violation des droits relevant de la Commission, entre autre en matière de discrimination ou de harcèlement, peut porter plainte à la Commission des droits et libertés de la personne.

 

 

La charte des droits et libertés de la personne – la discrimination

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Tous les citoyens sont tenus d’agir dans le respect des droits et libertés de chacun prévu par la Charte des droits et libertés de la personne.  De même que tous les organismes, entreprises, gouvernements et administrateurs gouvernementaux.  Les Institutions de compétences fédérales doivent se référer à la Charte Canadienne.

Le fait d’effectuer une distinction fondée sur des motifs reliés aux caractéristiques personnelles d’un individu constitue de la discrimination.

La Charte des droits et libertés de la personne du Québec interdit la discrimination fondé sur la race, la couleur, l’origine ethnique ou nationale, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la Loi, la religion, la langue, la condition sociale, et le handicap.

Pour être interdite la discrimination n’a pas à être volontaire.  Elle peut être direct si on vous refuse un logement parce que vous êtes de religion chrétienne, indirect parce que vous êtes exclut d’un processus d’embauche à cause de votre âge qui ne vous empêche pas d’effectuer les tâches requises par l’emploi; systématique parce que les politiques de l’entreprises ont pour effet d’exclure les femmes qui ont les obligations parentales.

La loi prévoit des recours devant la Commission des droits de la personne ou devant les tribunaux de la Cour du Québec ou de la Cour Supérieure pour les personnes victimes de discrimination. Les recours sont aussi prévus en vertu des Lois du travail.

 

 

Droit à la vie privée

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En vertu de l’article 5 de la Chartes des droits et libertés de la personne, «Toute personne a droit au respect de sa vie privée.»  Cette protection accordée à la vie privée est un trait de notre civilisation moderne ou la vie privée est envahie de toute part que ce soit pour le développement des technologies ou les ingérences de l’État.

Le respect de la vie privée, c’est en quelque sorte, le droit à la solitude et à l’intimité, le droit à l’anonymat, ce droit a une valeur démocratique.  Le principe énoncé à l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne et 35 du Code Civil du Québec considère comme illicites, sauf dans les cas prévus par la loi, une personne qui, sans autorisation de la personne intéressée, pénètre chez elle ou y prend quoi que ce soit; intercepte ou utilise volontairement une communication privée; capte ou utilise son image ou sa voix lorsqu’elle se trouve dans des lieux privés; surveille sa vie privée par quelque moyen que ce soit; utilise son nom, son image, sa ressemblance ou sa voix à toute autre fin que celle de l’information légitime du public; utilise sa correspondance, ses manuscrits ou ses autres documents personnels.

Aussi, l’article 7 de la Charte des droits et libertés de la personne garantie l’inviolabilité du domicile, c'est-à-dire, le droit pour chacun de faire de sa demeure un lieu d’asile, de retraite ou il peut vivre en paix chez soi sans être importuné par des entrées.

Les tribunaux sanctionnent le harcèlement téléphonique des créanciers ou des agences de recouvrements ou de sollicitation.  Cette notion de vie privée s’étend même à l’extérieur du domicile dans le respect de l’intégrité mentale et spirituelle dans laquelle un individu devra être libre de toute entrave à son état d’esprit.  Au cœur de la vie privée on retrouve donc le respect à la vie personnelle.

 

 

Droit à la dignité, à l’honneur, et à la réputation

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Toute personne a droit à la dignité, à l’honneur et à la réputation que protège l’article 4 de la Charte des droits et libertés de la personne.

Une lettre diffamatoire, de fausses accusations, d’articles de journaux, d’allégations non fondées de vol, de fraude ou d’inconduite sexuelle, l’imposition d’une sanction disciplinaire ou d’un renvoie sans enquête préalable ou pour un motif qui se révèle non fondé avec une diffusion injustifiée, une lettre diffamatoire adressée à un supérieure hiérarchique dans le but de nuire à sa carrière pourraient être considérés comme des situations donnant ouverture des recours devant les tribunaux pour atteinte illicite à la dignité, à l’honneur et à la réputation de la personne.

Le degré de diffamation sera apprécié notamment  par l’absence de vérité des accusations portées, la témérité, et le refus de rétractation.

Dans le cas ou l’atteinte provient d’un acte délibéré et malicieux, sciemment et volontairement posé dans l’intention calculée de nuire à la réputation de la personne des dommages exemplaires pourrons être accordés.  Lorsque la faute ne résulte pas d’un acte intentionnel ou s’il s’agit d’une simple maladresse des dommages moraux pourrons être octroyés.

Mentionnons que le recours civil pour atteinte à la réputation se prescrit par un an et que dans le cas d’une publication en vertu de la Loi sur la Presse le délai est de trois mois.

Soulignons que la victime d’une attente à la dignité, à l’honneur ou à sa réputation  devra évaluer les diverses possibilités de recours notamment ceux qui relèvent des tribunaux administratifs ou de la convention collective, dont les délais et les procédures peuvent variées.

 

 

Surveillance vidéo sur les lieux de travail

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Le droit au respect de la vie privée est affirmé par l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne.  Le Code Civil du Québec rapporte une liste d’actes qui peuvent être considérés comme des atteintes à la vie privée; qu’il s’agissent de pénétrer chez une personne, d’intercepter ou d’utiliser volontairement une communication privée, de capter ou d’utiliser son image ou sa voix lorsqu’elle se trouve dans un lieu privé, ou de surveiller sa vie privée par quelques moyens que ce soit.

 Cependant les tribunaux ont reconnus qu’une filature avec captation d’image d’un employé hors des lieux de travail pouvait être justifiée dans certaines circonstances.  La décision de l’employeur doit s’appuyer sur des motifs rationnels et les moyens utilisés doivent être raisonnables.

 Même si le milieu de travail n’est pas un lieu visé par le droit à la vie privée, la surveillance vidéo devra répondre aux mêmes critères mentionnés plus haut.  La surveillance des employés pourra donc être en principe justifié.  Cependant, il ne devra pas agir de façon arbitraire et surveiller un salarié de façon particulière au hasard.  Les employés étant en droit de bénéficier de conditions de travail juste et raisonnable.

 Mentionnons dans le cas ou un employé aurait été victime d’harcèlement par surveillance vidéo de la part de son employeur, l’employeur pourrait être accusé de congédiement déguisé si un employé démissionne à cause des agressions subites par la surveillance vidéo. Si le salarié est en mesure de prouver qu’il n’avait pas d’autres choix que de quitter son emploi, il reviendra à l’employeur de justifier ladite surveillance vidéo exempte de mauvaise foi, de malice ou de discrimination.

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