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Sylvain Lamarche, Avocat  

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Dommages corporels

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http://www.justiceetdroit.ca/greendot.gifLa responsabilité civile

http://www.justiceetdroit.ca/greendot.gifLE DÉLAI POUR PRENDRE ACTION AU CIVIL

http://www.justiceetdroit.ca/greendot.gifPréjudice corporel

http://www.justiceetdroit.ca/greendot.gifL'ÉVALUATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

http://www.justiceetdroit.ca/greendot.gifL`indemnisation du préjudice corporel

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La responsabilité civile

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La loi impose à chaque citoyen le respect des droits des autres.  Toute personne doit se comporter de façon prudente et diligente de façon à ne pas nuire et cause des dommages à autrui.

Si une personne cause des dommages à une autre personne par sa faute, elle pourrait en être tenue responsable.

Le code civil du Québec a établit le régime de la responsabilité civile.

Trois éléments essentiels devront être prouvés devant le tribunal pour qu’une personne soit trouvée responsable et tenu de réparer les dommages causés à autrui.

Il devra y avoir faute, c'est-à-dire ne pas avoir respecté un engagement relative à un contrat ou contraire à la loi; y avoir des dommages subit par la victime; et la faute produite devra être la cause immédiate et directe des dommages subis.

On distingue plusieurs types de dommages matériels; des dommages corporels et moraux et de façon exceptionnelle des dommages exemplaires qui pourraient être accordés lorsque le juge estime qu’il y eu contravention à la loi ou aux droits fondamentaux en vertu des Chartes des droits et libertés et qu’il y a lieu de dissuader d’autres personnes de contrevenir à la loi de la même manière.

La loi prévoit des recours en responsabilité civile et des actions pourront être entreprises devant les tribunaux pour obtenir réparations pour les dommages subits par la faute d’autrui.

 

 

 

Le délai pour prendre action au  civil

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En vertu du Code civil du Québec règle générale «l`action qui tend à faire valoir un droit personnel et dont le délai de prescription n`est pas autrement fixé se prescrit par trois ans» (article 2925 C.c.Q.). Le préjudice corporel constitue un droit personnel le droit d`action se prescrit par trois ans. Règle générale «le jour ou le droit d`action a pris naissance fixe le point de départ de la prescription extinctive».

En vertu de l`article 2926 du Code civile du Québec le droit d`action résultant d`un «préjudice moral corporel, ou matériel qui se manifeste graduellement ou tardivement»  fait courir le délai à compter du jour ou il se manifeste pour la première fois.

Si le préjudice se manifeste tardivement la prescription court qu`à partir de sa première apparition. Par ailleurs cette disposition ne s`appliquera pas lorsque la victime a connaissance du préjudice mais n`est seulement pas en mesure d`en connaître l`étendu.

Par ailleurs, l`article 2930 du Code civil du Québec précise que «l`exigence de donner un avis préalablement à l`exercice d`une action ou d`intenter celle-ci dans un délai inférieure à trois ans ne peut pas faire échec au délai de prescription prévue dans le présent livre» soit celui de trois ans édicte à l`article 2925 C.c.Q.

L`article 1615 C.c.Q. prévoit le droit pour une période de trois ans postérieur au jugement, de modifier la réclamation initiale.

La victime d`un préjudice corporel pourra tenter de faire valoir son droit en vertu de l`article 2904 C.c.Q. et obtenir une extension de délai lorsqu`elle démontre qu`elle était dans l`impossibilité de faire valoir son droit dans le cas ou elle ignore l`existence de son préjudice ou qu`elle ignorait l`identité du responsable.

 

 

Préjudice corporel

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Au Québec les règles d’évaluation du préjudice corporel sont soit régis par le droit commun ou par les différents régimes étatiques d’indemnisation.

 Ces régimes d’indemnisations exigent au préalable d’établir l’existence d’un préjudice subit pour pouvoir obtenir les mesures de réparation. Il faut aussi prouver la relation causale fondée sur la faute en responsabilité civile ou "sans égard à la faute" en matière d’accident d’automobile ou d’accident de travail.

 Les régimes étatiques d’indemnisation en matière d’accident d’automobile et d’accident de travail ont élaborés des procédures d’évaluations médicales, et des barèmes dans l’évaluation du préjudice corporel.

 Cette obligation d’établissement de la relation et d’évaluation du préjudice corporel entraîne souvent pour les victimes l’obligation de recourir aux services de médecins experts.

 La victime doit démontrer la perte  de capacité de gagner un revenu et une perte à son intégrité physique dans l’évaluation du préjudice corporel.

 Les régimes étatiques d’indemnisation ont établis des méthodes d’évaluation qui consistent à accorder un montant d’argent pour chaque point d’incapacité permanente.  On procède  à l’évaluation du préjudice physique et psychologique en fonction des barèmes établit par la Commission de la santé et la sécurité du travail et par la Société de l’assurance automobile du Québec.

 

 

L`évaluation du préjudice corporel

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En vertu du Code civil du Québec, la victime d`un dommage corporel pourra recouvrir la perte de revenus pouvant couvrir le manque à gagner jusqu`à la date du procès et les pertes de revenus futures. Il sera essentiel de faire le relevé du taux d`incapacité médicale ou fonctionnelle pour les traduire en pertes de capacité de gain. Le calcul des pertes salariales tiendra le plus souvent compte des revenus perçus au cours des dernières années.

En ce qui concerne le préjudice l`évaluation du préjudice non pécuniaire la Cour Suprême a proposé trois approches possible; soit la méthode conceptuelle, l`approche personnelle et l`approche fonctionnelle qui peuvent interagir pour laisser une marge de manœuvre aux tribunaux pour en arriver à une évaluation du préjudice raisonnable et équitable.

Le préjudice corporel pourra être évalué au jour du jugement. Le juge pourra tenir compte des développements survenus depuis l`accident et adopter l`indemnisation en conséquence.

La Cour Suprême a établi que l`évaluation des dommages et intérêts généraux devront se faire sous des chefs distincts. L`indemnisation pour pertes salariales futures se fera sous le poste des pertes non pécuniaires, de même  que les indemnités pour dépense futures tels que les soins requis par  l`état  de la victime.  

La victime d`un préjudice corporel grave dont l`état requiert des soins importants peut voir sa capacité de revenus futures compromis de façon significative. Les soins futurs dont la victime a besoin demeureront  aussi une considération essentielle dans l`évaluation des dommages et intérêts.

L`absence de preuve précise sur l`un ou l`autre des aspects du processus forcera le juge à procéder à une évaluation beaucoup plus arbitraire du préjudice.  

 

 

L`indemnisation du préjudice corporel

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En vertu du Code civil du Québec toute personne qui subit une atteinte à son intégrité physique a le droit de réclamer des dommages au responsable s`il justifie un préjudice direct et immédiat du fait fautif reproché. (article 1607 C.c.Q.)

Il appartient à la personne qui réclame réparation du préjudice subi de prouver le lien de causalité entre la faute de la personne qu`elle poursuit en justice et le préjudice qu`elle a subit.

Pour déterminer la faute, la victime devra rechercher si l`auteur du préjudice a enfreint les normes de conduite élémentaires de prudence. Une fois le lien de causalité établi, il appartiendra alors à la personne que l`on tient pour responsable de prouver qu`elle a agit avec prudence et diligence pour repousser sa responsabilité.

Il s`agira alors de compenser le préjudice qui s`avère une conséquence immédiate et directe de la faute. La victime pourra réclamer des dommages pécuniaires comme le coût des soins requis et la perte de revenus passés et futurs. Elle pourra également réclamer des dommages non pécuniaires ou préjudice moral.

La jurisprudence a établi des critères pour quantifier les dommages pécuniaires et non pécuniaires  Les tribunaux recommandent de ventiler le préjudice en trois chefs  distincts: les coûts des soins, la perte de revenus et les pertes non pécuniaires. Pour les préjudices non pécuniaires, il est recommandé d`indemniser la victime de façon personnalisée (article 1611) en prenant en considération la gravité des blessures.

Chaque cas constitue un cas d`espèce et le préjudice corporel varié selon la gravités des blessures et il faudra respecter les balises établies par la jurisprudence pour l`évaluation du préjudice corporel.

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