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Sylvain Lamarche, Avocat  

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Accident automobile

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http://www.justiceetdroit.ca/greendot.gifLoi sur assurance automobile du Québec

http://www.justiceetdroit.ca/greendot.gifL'ÉVALUATION DE LA PREUVE MÉDICALE

http://www.justiceetdroit.ca/greendot.gifLES INDEMNITÉS

http://www.justiceetdroit.ca/greendot.gifL'INDEMNITÉ POUR DOMMAGE CORPOREL

http://www.justiceetdroit.ca/greendot.gifLES MESURES DE RÉADAPTATION

http://www.justiceetdroit.ca/greendot.gifLE REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS

http://www.justiceetdroit.ca/greendot.gifFIN DE L'INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DE REVENU

http://www.justiceetdroit.ca/greendot.gifLE BUREAU DE RÉVISION

http://www.justiceetdroit.ca/greendot.gifTribunal administratif du Québec

 

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Loi sur assurance automobile du Québec

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Le régime d’assurance automobile qui vise à compenser les victimes d’accidents de la route remplit une fonction réparatrice et ne recherche pas la faute qui a causé le préjudice, dans ce sens la Loi sur l’assurance automobile du Québec relève du droit social.

 Il s’agit donc d’une loi administrative qui prévoit des barèmes d’indemnisations des préjudices corporelles et des plafonds d’indemnités.  La loi entend assurer à la victime  un revenu palliant les effets économiques réels ou présumés de l’accident sur sa capacité de gain, jusqu’à un maximum prévu.  Le système évalue qu’il était au moment de l’accident le revenu réel et différentes hypothèses de calcul d’indemnités de remplacement de revenus sont prévus.  L’indemnité de remplacement de revenus est versée sous formes de rente représentant 90% du revenu réel ou présumé net de la victime.  La procédure de réclamation doit se faire dans un délai de trois ans calculé à compter de l’accident ou de la manifestation du dommage ou du décès. La SAAQ peut admettre une réclamation postérieure à trois ans si les circonstances le justifient.  Même si la victime n’a pas de revenus au moment de l’accident, il y aurait lieu de produire une réclamation puisque après les 180ème  jours d’incapacités on calcul le revenu à partir d’un emploi qu’elle aurait pu exercer si l’accident n’avait pas eu lieu.

 

 

 

L`évaluation de la preuve médicale

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En vertu  de la Loi sur l`assurance automobile la victime d`un accident de la route devra  fournir à la Société d`assurance automobile du Québec tous les documents pertinents requis afin d`établir la preuve de son droit à une indemnité. Il incombe à la victime de démontrer la preuve du fait accidentel et du préjudice corporel et du lien de causalité.

 La Loi sur l`assurance automobile n`exige pas la démonstration d`une certitude scientifique mais la prépondérance des probabilités comme en matière de responsabilité civile, la prépondérance de la preuve médicale sera suffisante pour établir son droit.

 En matière d`indemnisation du préjudice corporel des victimes d`accident d`automobile la preuve médicale constitue souvent l`élément déterminant pour établir l`existence d`une blessure et sa relation avec l`accident. Elle repose pour l`essentielle sur le dossier médical et les rapports d`expertises médicales. En vertu de l`article 83.11 de la Loi sur l`assurance automobile la Société pourra exiger que la victime se soumette à un professionnel de la santé de son choix  et en vertu de l`article 83.12 au choix de la société.

 Le médecin traitant se voit attribuer un rôle important dans l`établissement de la preuve médicale .Il pourra même agir à titre de médecin expert, le médecin traitant étant souvent mieux place pour donner une opinion médicale sur le suivi médical.

 Lors d`un litige on aura recours à une expertise médicale. Le choix de l`expert demeure important. Plusieurs critères on été élaborés par la doctrine et la jurisprudence pour apprécier la valeur  probante d`une expertise médicale. Le tribunal pourra apprécier les résultats de l`examen clinique, et l`analyse de l`ensemble de la preuve médicale,  en tenant compte du dossier, de la nature des pathologies, de l`évolution de la symptomatologie, des résultats des tests paracliniques.

 Rappelons que le tribunal administratif n`est pas lié par l`opinion du médecin expert mais il devra cependant avoir des motifs clairs et convaincants pour l`évacuer.

 

 

Les indemnités

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La Loi sur l`assurance automobile vise l`indemnisation des victimes d`accident d`automobile. La Société de l`assurance automobile est charge d`administrer le régime d`indemnisation. Le régime prévoit le droit à des indemnités de remplacement de revenus, le droit à des indemnités pour dommages corporels, et le droit de remboursement de certains frais (aide personnel, soins médicaux et traitements).

L’indemnité de remplacement de revenus vise à compenser les pertes de revenus dont la victime à cause de son accident; l`indemnité pour préjudice non pécuniaire compensé pour les atteintes permanentes ou temporaire à l`intégrité physique ou psychique, des indemnités pour le remboursement de certains frais encourus en raison de l`accident sont aussi prévus; la Loi prévoit aussi des indemnités de décès sous forme forfaitaire.

Règle générale la victime d`accident aura droit à une indemnité qui représente une compensation pour la perte de son salaire. Le statut du travailleur déterminera le mode de calcul du revenu brut dont les modalités sont prévus par la Loi sur l`assurance automobile.

Les victimes qui n`ont pas subi de perte salariale pourront avoir droit à une indemnité de remplacement de revenu à partir du 180ème jour de leur incapacité. La victime a droit à une indemnité de remplacement de revenus si elle demeure incapable d`exercer l`emploi déterminer par la Société. Pour la victime qui travaille à temps partiel ou qui occupe un emploi temporaire le calcul de l`indemnité durant les 180 premiers jours sera établi selon son revenus brut et à partir du 180ème jour selon l`emploi qui aura été déterminé par la Société aura droit à une indemnité en tenant compte d`un emploi.

 

 

Les indemnités pour dommages corporels

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En vertu de l`article 83 de la Loi  sur les accidents de travail et les maladies professionnelle le travailleur victime d`une lésion professionnelle qui subit une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique aura droit à des indemnités pour dommages corporels.

Les montants des indemnités accordés seront déterminés en fonction du degré de pourcentage de l`atteinte permanente. Le pourcentage attribué aux différentes séquelles est prévu dans le Barème des dommages corporels établit par règlement.

Le calcul du montant de l`indemnité est égal au produit du pourcentage retenu par le barème des dommages corporels par le montant que prévoit l`annexe II au moment de la manifestation de la lésion professionnelle en fonction de l`âge du travailleur à ce moment.

L`évaluation du pourcentage d`atteinte permanente relève du médecin qui a charge du  travailleur. La CSST ne peut pas intervenir sur une question de fond de l`évaluation du médecin qui a charge à moins d`une erreur technique dans l`application du Barème.

Le travailleur ne peut pas contester, en principe, l`opinion de son médecin traitant.

La CSST ou l`employeur qui désire contester le rapport d`évaluation médicale du médecin traitant devront le faire en suivant la procédure d`évaluation médicale prévue dans la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles.

 

 

Les mesures de réadaptation

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En vertu  de l`article 83.7 de la Loi sur l`assurance automobile la victime d`un accident de la route pourra se voir octroyer par la Société les mesures nécessaires de réadaptation, pour atténuer ou faire disparaître toute incapacité résultant d`un dommage corporel et pour faciliter son retour à la vie normale ou à sa réinsertion dans la société ou sur le marché du travail. La Société dispose d`un pouvoir discrétionnaire en matière de réadaptation, Cependant dans la mise en œuvre de mesures de réadaptation elle ne doit pas user de sa discrétion de façon arbitraire et déraisonnable.

 Malgré le fait que la Loi sur l`assurance automobile ne prévoit aucun droit à la réadaptation la loi permet a la Société en vertu de son pouvoir discrétionnaire de prévoir des mesures de réadaptation de réinsertion sociale ou professionnelle.

 Les programmes de la Société comportent des mesures de réadaptations et le remboursements de certains frais par exemple d`adaptation du domicile, des cours de formations professionnelles ou de perfectionnement, d`adaptation du véhicule.

 Les mesures entreprises dans le cadre de la réinsertion sociale et professionnelle pourront être appréciées de façon particulières en fonction des besoins de la victime même s`ils ne sont pas spécifiquement prévues par règlement considérant que la  Société  dispose des pouvoirs nécessaires pour accorder des mesures de réadaptation.

 La Loi sur l`assurance automobile constitue une loi sociale, elle doit recevoir une interprétation large et libérale qui doit viser son accomplissement. En conséquence, la Société de l`assurance automobile devra exercer son pouvoir de discrétion en et maximiser les mesures de réadaptation.

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Le remboursement de certains frais

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En vertu de l`article 83.2 de la  Loi sur l`assurance automobile la  victime  aura le  droit aux remboursements de certains frais pour recevoir des soins médicaux et para médicaux, pour les déplacements, les frais de séjour en vue de recevoir des soins, pour les prothèses ou orthèses, pour l`entretien domestique, pour le remplacement des vêtements ou toutes autres frais engagés prévus par le règlement.

Les frais pour recevoir des soins médicaux et paramédicaux sont remboursables s`ils sont requis et prescrits par un médecin. Les frais de psychologue, de traitements d`acupuncture, de chiropractie, de physiothérapie, d`ergothérapie sont remboursables selon les dispositions du Règlement sur le remboursement de certains frais «sur ordonnance d`un médecin»  et requis médicalement.

Les frais de déplacement et de séjour engagent en vue de recevoir des soins  et les frais de transport  et les frais pour l`achat de fournitures médicales ou d`appareils médicaux sont remboursables selon les conditions prévues par le règlement.

Mentionnons que les frais pour l`obtention d`une expertise médicale, nécessaire lors d`un recours en révision ou devant le Tribunal administratif seront remboursables en vertu  de  l`article 83,31 de la Loi sur l`assurance automobile si le recours est accueilli jusqu`à concurrence du montant prévu au  Règlement sur le remboursement de certains frais.

Mentionnons que la jurisprudence a reconnu que  les frais d`expertises médicales d`un neuropsychologue seront remboursés lorsqu`ils sont nécessaires pour évaluer les dommages neuropsychologiques, de même que les frais d`expertises en ergothérapie lorsqu`il sera nécessaire d`évaluer la capacité de travail de la victime si la victime obtient gain de cause dans ses recours.

Soulignons que les frais pour l`ouverture d`un régime de protection sont couverts.

 

 

 

Fin de l`indemnité de remplacement de revenu

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En vertu de l`article 49 de la Loi sur l`assurance automobile l`indemnité de remplacement de revenu cesse dans les situations suivantes:

1.      lorsqu`elle devient capable d`exercer l`emploi qu`elle exerçait lors de l`accident;

2.      lorsqu`elle devient capable d`exercer l`emploi qu`elle aurait exercée lors de l`accident;

3.   lorsqu`elle devient capable d`exercer l`emploi que la Société lui a déterminé conformément à l`article 49.

4.      un an après être devenue capable d`exercer un emploi conforment a l`article 46 ou l`article 47;

5.      lorsqu`elle exerce un emploi lui procurant un revenu brut égal ou supérieur à celui  à partir duquel la Société a calculé l`indemnité de remplacement du revenu;

6.      au moment fixe par une disposition de la section 1 du présent chapitre qui diffère de ceux prévues aux paragraphes 1 a 4;

7.      à son décès.

En général, l`indemnité de remplacement de revenu sera versée à une victime tant qu`elle sera en période d`incapacité et qu`elle répondra à la catégorie de victime.

Par ailleurs, la victime pourra avoir le droit aux pleines indemnités aussi longtemps que la Société ne détermine pas un emploi malgré le fait qu`elle possède une capacité de travail.

 

 

 

 

Le bureau de révision

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En vertu  de la Loi sur l`assurance automobile la victime d`un accident de la route a le droit de contester une décision rendue par la Société de l`assurance automobile du Québec. La demande de révision doit être faite par écrit dans les 60 jours de la notification de la décision soit à la date de son dépôt à la poste.

Malgré le fait que le Manuel des directives administratives de la Société prévoit un formulaire de contestation, une demande de révision ne devrait pas être rejeter en raison d`un vice de forme ou de procédure. La demande de révision pourra être faite par écrit  en mentionnant la date et l`objet de  la décision de la Société qui est contester.

 Mentionnons que la loi prévoit aussi que l`agent de révision peut prolonger le délai de contestation ou relever une personne de ses conséquences ou de son défaut de le respecter s`il est démontré qu`elle n`a pu, pour des motifs sérieux et légitimes, agir plus tôt.

L`agent de révision décidera de la  recevabilité de la demande et communiquera avec la victime ou son représentant pour préciser les motifs de la demande et pour demander si  des informations supplémentaires ou des preuves médicales complémentaires seront produites.

Si l`agent réviseur l`estime nécessaire, une rencontre pourra être tenue lors d`une audition devant le bureau de révision. La Société peut confirmer, infirmer, ou modifier la décision rendue. La décision du bureau de révision devra être motivée et communiquée par écrit en avisant la personne qu`elle peut contester cette décision du bureau de révision devant le tribunal administratif du Québec dans les 60 jours de la date de notification de cette décision.

 

 

 

 

Tribunal Administratif du Québec

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L’administration publique occupe une place importante  dans le quotidien des citoyennes et des citoyens. Les  décisions des organismes administratifs tel que la Régie des rentes ou de la Société de l’assurance automobile du Québec peuvent affecter ou compromettre les droits des personnes concernées.

 En vertu de la Loi sur la justice administrative, le Tribunal administratif du Québec a le pouvoir de décider des recours exercés par les citoyennes et les citoyens à l’encontre des décisions rendues par l’administration publique (ministères, régies, commissions et municipalités) et faire valoir leurs droits. De multiples organismes administratifs sont susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif confié à des sections spécialisées.

 Citons à titre d’exemple en matière d’affaires sociales le Tribunal Administratif a compétence pour entendre les litiges en matière de: sécurité ou soutien du revenu; aide et allocations sociales; protection des personnes présentant des dangers pour elles-mêmes ou pour autrui en raison de leurs états mentals; de services de santé et de services sociaux; d’éducation; de sécurité routière; d’indemnisation des victimes d’accident de la route; et d’immigration.

 Le Tribunal Administratif se voit attribué un rôle important dans l’administration de la justice pour une majorité de citoyenne et de citoyen qui demeurent en quête de justice administrative.

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