ET
DROIT
CHRONIQUES D'INFORMATION JURIDIQUE
EN DROIT DU TRAVAIL ET
EN DROIT DE LA SANTÉ
Sylvain Lamarche
AVOCAT
(450)505-8284
3200 Autoroute Laval Ouest
Laval (Qc)
H7T 2H6
Le délai pour prendre action au civil
En vertu du Code civil du Québec règle général «l`action qui tend à faire valoir un droit personnel (…) et dont le délai de prescription n`est pas autrement fixé se prescrit par trois ans» (article 2925 C.c.Q.). Le préjudice corporel constitue un droit personnel le droit d`action se prescrit par trois ans. Règle générale «le jour ou le droit d`action a pris naissance fixe le point de départ de la prescription extinctive».
En vertu de l`article 2926 du Code civile du Québec le droit d`action résultant d`un « préjudice moral corporel, ou matériel qui se manifeste graduellement ou tardivement» fait courir le délai à compter du jour ou il se manifeste pour la première fois.
Si le préjudice se manifeste tardivement la prescription ne court qu`à partir de sa première apparition. Par ailleurs cette disposition ne s`appliquera pas lorsque la victime a connaissance du préjudice mais n`est seulement pas en mesure d`en connaître l`étendue.
Par ailleurs, l`article 2930 du Code civil du Québec précise que «l`exigence de donner un avis préalablement à l`exercice d`une action ou d`intenter celle-ci dans un délai inférieure à trois ans ne peut faire échec au délai de prescription prévu dans le présent livre» soit celui de trois ans édicte à l`article 2925 C.c.Q.
L`article 1615 C.c.Q. prévoit le droit pour une période de trois ans postérieur au jugement, de modifier la réclamation initiale.
La victime d`un préjudice corporel pourra tenter de faire valoir son droit en vertu de l`article 2904 C.c.Q. et obtenir une extension de délai lorsqu`elle démontre qu`elle était dans l`impossibilité de faire valoir son droit dans le cas ou elle ignore l`existence de son préjudice ou qu`elle ignorait l`identité du responsable.
L`évaluation du préjudice corporel
En vertu du Code civil du Québec la victime d`un dommage corporel pourra recouvrer la perte de revenus pouvant couvrir le manque à gagner jusqu`à la date du procès et les pertes de revenus futures. Il sera essentielle de faire le relevé du taux d`incapacité médicale ou fonctionnelle pour les traduire en perte de capacité de gain. Le calcul des pertes salariales tiendra le plus souvent compte des revenus perçus au cours des dernières années.
En ce qui concerne le préjudice l`évaluation du préjudice non pécuniaire la Cour Suprême a proposé trois approches possible soit la méthode conceptuelle, l`approche personnelle et l`approche fonctionnelle qui peuvent interagir pour laisser une marge de manœuvre aux tribunaux pour en arriver à une évaluation du préjudice raisonnable et équitable.
Le préjudice corporel pourra être évalué au jour du jugement. Le juge pourra tenir compte des développements survenus depuis l`accident et adopter l`indemnisation en conséquence.
La Cour Suprême a établi que l`évaluation des dommages et intérêts généraux devront se faire sous des chefs distincts. L`indemnisation pour pertes salariales futures se feras sous le poste des pertes non pécuniaires, de même que les indemnités pour dépense futures tels que les soins requis par l`état de la victime.
La victime d`un préjudice corporel grave dont l`état requiert des soins importants peut voir sa capacité de revenus futures compromise de façon significative. Les soins futurs dont la victime a besoin demeureront aussi une considération essentielle dans l`évaluation des dommages et intérêts.
L`absence de preuve précise sur l`un ou l`autre des aspects du processus forcera le juge à procéder à une évaluation beaucoup plus arbitraire du préjudice.
L`indemnisation du préjudice corporel
En vertu du Code civil du Québec toute personne qui subit une atteinte à son intégrité physique a le droit de réclamer des dommages au responsable s`il justifie un préjudice direct et immédiat du fait fautif reproche (article 1607 C.c.Q.).
Il appartient à la personne qui réclame réparation du préjudice subi de prouver le lien de causalité entre la faute de la personne qu`elle poursuit en justice et le préjudice qu`elle a subit.
Pour déterminer la faute la victime devra rechercher si l`auteur du préjudice a enfreint les normes de conduite élémentaire de prudence. Une fois le lien de causalité établi, il appartiendra alors à la personne que l`on tient pour responsable de prouver qu`elle a agit avec prudence et diligence pour repousser sa responsabilité.
Il s`agira alors de compenser le préjudice qui s`avère une conséquence immédiate et directe de la faute. La victime pourra réclamer des dommages pécuniaires comme le coût des soins requis et la perte de revenus passées et futures. Elle pourra également réclamer des dommages non pécuniaires ou préjudice moral.
La jurisprudence a établie des critères pour quantifier les dommages pécuniaires et non pécuniaires Les tribunaux recommandent de ventiler le préjudice en trois chefs distincts : les coûts des soins, la perte de revenus et les pertes non pécuniaires. Pour les préjudices non pécuniaires il est recommandé d`indemniser la victime de façon personnalisée (article 1611) en prenant en considération la gravité des blessures.
Chaque cas constitue un cas d`espèce et le préjudice corporel varie selon la gravités des blessures et il faudra respecter les balises établies par la jurisprudence pour l`évaluation du préjudice corporel.
Maladie caractéristique ou liée aux risques particuliers
En vertu de l` article 30 l`annexe I de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles un travailleur atteint d`une maladie non prévue par l`annexe I, contracte par le fait ou à l`occasion du travail et qui ne résulte pas d`un accident du travail ni d`une blessure ou d`une maladie causée par un tel accident est considère atteint d`une maladie professionnelle s`il démontre à la commission que sa maladie est caractéristique d`un travail qu`il a exercé ou qu`elle est relié directement aux risques particuliers de ce travail
Cette disposition comporte deux exigences il faut démontrer que la maladie a été contractée par le fait ou à l`occasion du travail et qu`elle soit caractéristique du travail ou relié aux risques particuliers.
Le fardeau de la preuve demande au travailleur consiste a démontré par l`entremise d`une preuve médicale prépondérante que la maladie dont il est atteint résulte de son travail.
Une maladie sera caractéristique d`un travail lorsqu`elle a un caractère distinct, typique ou spécifique et qu`il est démontré que d`autres travailleurs effectuant le même travail en sont atteint. Il faudra démontrer avec une preuve probante et de manière rigoureuse parfois par le dépôt d`études épidémiologiques que d`autres travailleurs dans les mêmes conditions en sont affectés.
Le travailleur pourra démontrer que son milieu de travail est particulier et que sa maladie est spécifiquement liée à son environnement de travail. Le plus souvent une preuve médicale et scientifique sera nécessaire.
Une maladie pourra être reliée aux risque particulier d`un travail même si d`autres causes scientifiques étrangères au travail peuvent expliquer la pathologie du travailleur. Malgré la présence d`une condition personnelle, il sera possible de faire reconnaître une lésion professionnelle reliée aux risques particuliers du travail si ceux-ci ont aggravés ou rendus symptomatique la condition du travailleur.
La bursite, la tendinite ou la tenosynovite
En vertu de la section IV de l`annexe I de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles un travailleur pourra bénéficie de la présomption qu`il est atteint d`une maladie professionnelle s`il exerce un travail impliquant des répétitions de mouvements ou de pressions sur des périodes de temps prolongées et qui développe une lésion musculo-squelletique se manifestant par des signes objectifs.
Le paragraphe 2 de la section IV de l`annexe I de la loi énumère différentes pathologies pouvant constituer des lésions musculo-squelettiques soit la bursite, la tendinite ou la tenosynovite. Les diagnostics d`épicondylite et d`épitrochleite soulèvent une controverse niveau de la jurisprudence de la Commission des lésions professionnelles, il semble difficile d`assimiler ces diagnostics à des tendinites, on pourra cependant avoir recours à l`article 30 de la loi en démontrant que la maladie a été contractée par le fait ou à l`occasion du travail et d`autre part qu`elle soit caractéristique du travail ou relié directement au risques particuliers du travail.
Le travailleur bénéficiera de la présomption de l`article 29 si comme l`exige le paragraphe 2 de la section IV de l`annexe I, son travail requiert des répétitions de mouvements sur de périodes de temps prolongées.
Les éléments qui permette de qualifier de répétitifs certains mouvement on note le cycle de travail, la cadence, le rythme réel de l`exécution de la tache, la posture, l`augmentation de la fatigue, les périodes de repos insuffisantes, l`organisation de l`aire de travail, et la stature du travailleur. Une séquence répété qui inclus des mouvements différents pourra aussi correspondre à du travail répétitif dans certains cas.
L`employeur pourra renverser la présomption en démontrant que la répétition de mouvement n`est pas associe à un facteur de risques comme la fréquence, la force, la résistance, la durée, le rythme, et la cadence imposée.
La rechute, récidive ou aggravation.
En vertu de l `article 2 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles la notion de lésion professionnelle comprend les cas de récidive, de rechute ou d`aggravation. Bien que la Loi ne contienne pas de définition des notions de rechute, récidive ou aggravation la jurisprudence a établie certains critères pour établir si un travailleur a subit une rechute, récidive ou aggravation. Il faudra que la lésion initiale ait d`abord été reconnue pour pouvoir établir une relation.
Le travailleur devra démontrer une relation entre la pathologie de rechute, récidive ou aggravation, et la lésion professionnelle initiale. Il ne sera pas nécessaire que la rechute récidive ou aggravation survienne par le fait ou a l`occasion du travail. Une preuve médicale prépondérante .sera nécessaire pour établir la relation.
Les critères suivants permettent de déterminer l`existence d`une relation causale entre une rechute, récidive ou aggravation et l`évènement d`origine ou la lésion initiale.
1- la gravite de la lésion initiale;
2- la continuité de la symptomatologie;
3- l`existence ou non d`un suivi médical;
4- le retour au travail avec ou sans limitations fonctionnelles;
5- la présence ou l`absence d`une atteinte permanente à l`intégrité physique la présence ou l`absence d`une condition personnelle;
6- la présence ou l`absence d`une condition personnelle;
7- la compatibilité de la symptomatologie alléguée au moment de la rechute, récidive, ou aggravation avec la nature de la lésion initiale;
8- le délai entre la rechute, récidive, ou aggravation et la lésion initiale;
La notion de maladie professionnelle pourra comprendre la rechute, récidive ou aggravation. De façon générale le témoignage du travailleur lorsque corroboré et complète par une preuve médicale pourra être probante pour conclure à l`existence d`une rechute, récidive ou aggravation. La préexistence d`une condition personnelle ne fera pas nécessairement obstacle à la reconnaissance, d`une rechute, récidive, ou aggravation.
L`amiantose et le cancer pulmonaire
En vertu de la section V de l`annexe I de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles un travailleur pourra bénéficie de la présomption qu`il est atteint d`une maladie professionnelle s`il démontre qu`il est atteint d`une maladie pulmonaire dans la mesure ou il démontre qu`il exerce un travail impliquant une exposition à des poussières organiques ou inorganiques.
Les maladies pulmonaires sont soumise a une procédure particulière d`évaluation selon les articles 226 à 233 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles.
Le paragraphe 1 de la section V de l`annexe I de la Loi prévoit que le travailleur atteint d`une amiantose, d`un cancer pulmonaire ou d`un mésothéliome cause par l`amiante et exerçant un travail impliquant une exposition à la fibre de l`amiante sera porteur d`une maladie professionnelle au sens de la Loi. Les termes amiante et poussières d`amiante sont définis à l`article 1 du règlement sur la qualité du milieu de travail R.R.Q., c. S-2-1, r.15, art 1.
Le travailleur devra établir le diagnostic d`amiantose en démontrant qu`ìl a été suffisamment exposé aux poussières d`amiante et qu`une radiographie pulmonaire démontre des anomalies suggestives de lésions amiantosiques .Afin d`évaluer le caractère suffisant de l`exposition à l`amiante il faudra considérer la durée et le degré d`exposition.
Mentionnons qu`Il sera possible de conclure qu`il y a une relation entre un cancer pulmonaire et l`exposition à l`amiante même si aucun diagnostic d`amiantose n`est posé. Il appartiendra à l`employeur de repousser la présomption lorsque le diagnostic mésothéliome est pose et que le travailleur exerçait le genre de travail prévu à l`annexe.
L`article 272 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles que le travailleur atteint d`une maladie professionnelle ou s`il en décède doit produire sa réclamation dans les six mois de la date ou il est porter à la connaissance du travailleur ou de la succession que le travailleur est atteint d`une maladie professionnelle ou s`il en décédé.
Le renversement de la présomption
Pour renverser la présomption de maladie professionnelle établie en vertu de l`article 29 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles l`employeur pourra démontrer que les éléments nécessaires à l`application de la présomption par le travailleur ne sont pas présent.
Il pourra tenter de démontrer que la maladie dont est atteint le travailleur ne correspond pas à une maladie prévu à l`annexe 1 de la Loi ou que la nature du travail exécute par le travailleur ne correspond pas a l`annexe 1.
Il est toujours possible pour l`employeur de tenter de démontrer que la maladie résulte d`une autre cause sans nécessairement établir la cause de cause exacte ou que la maladie dont le travailleur est atteint ne peut avoir été provoquée par le travail qu`il exerce.
L`employeur pourra aussi tenter de démontrer que la preuve médicale établie par le travailleur n’est pas suffisamment précise sur le diagnostic pour établir la présomption de maladie professionnelle. L`imprécision du diagnostic pourrait entraîner le renversement de la présomption.
Mentionnons que l`existence d`une maladie professionnelle ne doit pas nécessairement être démontrée avec une certitude scientifique l`origine professionnelle. En matière d`indemnisation de maladie professionnelle pour être probable le degré de preuve exiger est celui de la prépondérance des probabilités soit un niveau de certitude de 51 %.
Mentionnons aussi que l`existence d`une prédisposition personnelle ne justifiera pas nécessairement le renversement de la présomption
Maladies causées par des produits toxiques
En vertu de l`annexe 1 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles un travailleur pourra bénéficié de la présomption qu`il est atteint d`une maladie professionnelle s`il démontre qu`il a été victime d`une intoxication par l`un des produits des différentes catégories et l’un des genres de travail énumérés dans la liste.
Il peut s`agir d`intoxication par les métaux, les halogènes, les composantes du bore, le silicium, le phosphore, l`arsenic, le souffre, le sélénium, le tellure, l`azote l`oxygène, les hydrocarbures aliphatiques, alicycliques, et aromatiques. Il faudra démontrer que le travailleur utilisait, manipulait ou était expose à l`une de ces substances ou composantes.
L`intoxication sera démontrer par le développement d`une pathologie à la suite d`une exposition au produit toxique en cause. L`intoxication pourra être aigue ou chronique.
En présence d`un diagnostic d`intoxication par le médecin traitant comme une maladie mentionne a l`annexe 1, le travailleur devra démontrer que le genre de travail qu`il exerce implique l`utilisation, la manipulation ou autres formes d`exposition a ces produits ou substances.
Mentionnons que le fait d`avoir été exposé à des doses inférieures à ce que prévoit la LOI SUR LA SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL ne fera pas nécessairement obstacle à l`application de la présomption de maladie professionnelle.
Soulignons, que même si dans les études épidémiologiques ils puissent être démontrer que des travailleurs ne développent pas de pathologies relies à l`exposition de certains produits toxiques, on ne saurait exclure qu`un travailleur en particulier puisse développe une maladie professionnelle lorsqu`il est démontrer une telle exposition à ces produits. En matière d`exposition à une substance toxique un travailleur n`aura pas nécessairement l`obligation de démontrer un seuil d`exposition minimale.
La présomption de maladie professionnelle
En vertu de l`article 29 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles le travailleur qui démontre qu`il est atteint d`une maladie énumérée à l`annexe 1 de la loi et qu`il exerce un travail correspondant à cette maladie d`après l`annexe 1 sera présume atteint d`une maladie professionnelle et sera dispenser de faire la preuve que la maladie dont il est atteint est caractéristique de son travail ou reliée directement aux risques particuliers de son travail.
Le travailleur sera présume atteint d`une maladie professionnelle la relation entre la maladie et son travail ayant été établie.
Le travailleur devra cependant faire la preuve qu`il est atteint d`un maladie énumère à l`annexe 1 et qu`il a exercer un travail correspondant à cette maladie d`après l`annexe 1.
L`annexe 1 comprend 5 différentes causes de maladies professionnelles : Les maladie causées par les produits ou substance toxiques; les maladies causées par des agents infectieux, les maladies de la peau causées par des agents autres qu`infectieux ; les maladies causées par des agents physiques; et les maladies pulmonaires causes par des poussières organiques ou inorganiques.
Mentionnons, qu`une maladie professionnelle pourrait être reconnue à titre de maladie professionnelle même si elle n`est pas prévue dans la liste des maladies énumérées dans l`annexe 1 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Rappelons, que le travailleur atteint d`une maladie professionnelle non prévue par l`annexe 1 contractée par le fait ou à l`occasion du travail et qui ne résulte pas d`un accident du travail ni d`une blessure ou d`une maladie causée par un tel accident sera considérer atteint d`une maladie professionnelle s`il démontre à la Commission que sa maladie est caractéristique d`un travail qu`il a exercé ou qu`elle est reliée directement aux risques particuliers de ce travail.
L'obligation d`établir un diagnostic
L`acte médical comporte l`obligation d`établir un diagnostic. Le diagnostic peut constituer la façon de déterminer la nature d’une maladie ou d`une lésion, à partir des renseignements donnés par le patient sur les symptômes, l`étude des signes cliniques lors de l`examen les résultats des tests para cliniques, des résultats des examens radiologiques et des analyses des test de laboratoire. Le diagnostic constitue une opinion médicale qui pourrait s`avérer inexacte et faux dans certaines circonstances.
Lorsque le médecin pose un diagnostic il doit prendre les précautions raisonnables et nécessaires et utiliser les moyens techniques adéquats pour déterminer de façon consciencieuse la maladie et la lésion du patient. L`absence de cueillette des informations nécessaires des données préliminaires, de l`examen préalable du patient, et du défaut de procéder à des investigations approfondies pourrait constituer des fautes dont le médecin serrait responsable. Dans le doute le patient devraient être référé vers des médecins spécialistes. Si le diagnostic est celui d`un médecin normalement prudent et diligent aucune faute ne pourraient lui être reprochée.
Dans l`appréciation d`une faute médicale il faudra tenir compte des circonstances particulières a chaque cas, des informations qui auront été transmises par le patient de la situation d`urgence de l`intervention et de la complexité de l`affliction et du degré de spécialité du médecin.
Enfin, le fait de ne pas communiquer le diagnostic ou de consigner des notes imprécises au dossier médical du patient pourrait constituer une faute. Le médecin devra utiliser tous les moyens raisonnables qui sont mis à sa dispositions pour établir un diagnostic afin d`assurer le traitement du patient. Malgré le fait qu`il n`ait pas d`obligation de guérison de la maladie ou de la lésion le médecin devra prendre tous les moyens possibles et raisonnable pour tenter de parvenir a ce but selon les «règles de l`art».
L'obligation de soins et de traitements
Dans l`administration d`un traitement le médecin est tenu d`offrir des soins consciencieux et attentif. Il doit en cela respecter les « règles de l`art ».
Le médecin sera jugé selon son degré de spécialité. Le médecin sera appelé à plus de rigueur lorsqu`en tant que généraliste il décide de prodiguer des traitements qui relèvent d`un spécialiste lorsqu`un médecin spécialiste est disponible pour offrir les traitements, sauf si des circonstances particulières justifieraient une intervention urgente du médecin.
La démonstration qu'un médecin a agit conformément aux exigences d`un médecin normalement prudent et diligent pourraient être faite à l`aide d`une expertise médicale.
Le médecin sera à l`abri de poursuite s’il utilise un traitement reconnu et d`utilisation courante à moins qu`il en informe le patient lorsqu`il s`agit de traitements sophistiqués et au stade d`expérimentation médicale. Dans les cas ou le médecin ne se sent pas la compétence requise pour donner un traitement ou pour assurer le suivi médical il doit referez le patient vers un autre médecin.
Il est reconnu que l`obligation de traitement implique nécessairement le devoir d`offrir un suivi raisonnable de la condition du patient. Le patient devra cependant prendre l`initiative de communiquer avec son médecin lorsqu`il constate une situation anormale.
En ce qui concerne la responsabilité de l`hôpital dans l`obligation de traitement, elle est tenue d`offrir les services médicaux aux mêmes obligations que le médecin. L`hôpital doit offrir des soins attentifs et consciencieux. L`appréciation d`une faute médicale pourra être évaluer en fonction de plusieurs circonstances, comme la vocation de l`établissement et l`urgence de la situation. Cette obligation comporte également celui d`assurer un certain suivi même à l`extérieure des murs de l`établissement, comme dans le transfert d`un patient vers un autre hôpital possédant de meilleures ressources.
La réclamation du travailleur en cas d` accident de travail
La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles a pour objet l`indemnisation et la réadaptation des travailleurs qui subissent un accident de travail ou qui sont victimes d`une maladie professionnelle. La Commission de la santé et de la sécurité du travail est un organisme paritaire qui administre ce régime d`indemnisation. Lorsqu`un accident de travail survient, l`employeur doit en être informer le plus tôt possible peut importe la gravité. Le travailleur devra aviser son supérieur et remplir le registre des accidents de travail en décrivant les circonstances de l`événement, les malaises qu`il ressent et le site de la lésion. La déclaration de l`accident doit être remplis de manière adéquate et signer par le travailleur s`il sont véridiques. L`employeur devra payer au travailleur son salaire net pour la partie de la journée qu`il n`a pu terminer à cause de sa lésion.
Si le travailleur est incapable de reprendre son travail le lendemain, la CSST devra être avisé et le travailleur devra fournir à son employeur une attestation médicale remplis par un médecin de son choix. L`employeur devra indemniser le travailleur pendant les quatorze premier jours d`incapacité et faire parvenir l`avis de l`employeur et demande de remboursement à la CSST. Le travailleur pourra demander de vérifier l`avis de l`employeur et la demande de remboursement et demander que des corrections soient apportées en cas d`erreur ou d`information insuffisante. Si l`employeur conteste l`accident de travail le travailleur pourra demander de vérifier l`endos de la copie de l`avis de l`employeur pour vérifier la véracité des informations avant de la signer. Le travailleur pourra inscrire dans sa propre réclamation du travailleur sa version de l`évènement et la description de ses symptômes qu`il pourra transmettre a la CSST.
L`employeur devra verser au travailleur 90% de son salaire net pendant les quatorze jours qui suivent le début de l`incapacité. Si après quatorze jours le travailleur est toujours incapable d`occuper son emploi à cause de sa lésion, la CSST versera directement au travailleur l`indemnité de remplacement de revenus si la réclamation du travailleur est accepte après que le travailleur ait remplis et transmis à la CSST son formulaire de réclamation accompagne de l`attestation médicale du médecin traitant.
La loi précise que l`employeur doit fournir toute l`aide nécessaire au travailleur pour remplir son formulaire de réclamation à la CSST et ne pas tenter d`éluder la loi.
La notion de lésion professionnelle
En vertu de l`article 2 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelle le travailleur aura le droit aux indemnités de remplacement de revenus et aux autres indemnités et prestations prévus par la loi « s`il subit s`il subit une blessure ou une maladie qui survient par le fait ou l`occasion d`un accident de travail ou une maladie professionnelle, y compris la rechute, récidive ou une aggravation ».
En vertu de l`article 31 de la Loi sur les accidents de travail et les, maladies professionnelles une lésion qui survient à l`occasion des soins à cause de l`omission de tels soins ou lors des activités reliées aux soins d`une lésion professionnelle sera considère comme une lésion professionnelle, à moins qu`il ne s`agit d`un même diagnostic auquel cas il s`agira plutôt d`une aggravation de la lésion initiale.
Un travailleur qui subit une aggravation d`une condition personnelle par des facteurs reliés à son travail pourras être considérer avoir subit une lésion professionnelle.
L`existence d`une condition personnelle particulière ne devra donc pas faire obstacle à une réclamation pour lésion professionnelle si la condition personnelle a été aggravée ou rendue symptomatique à cause d`un accident de travail ou par une maladie professionnelle.
L`indemnité de remplacement de revenus
Le travailleur victime d`une lésion professionnelle a droit à un indemnité de remplacement du revenu selon l`article 44 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelle.
Dans la mesure ou une lésion est reconnue un travailleur aura droit à l`indemnité de remplacement de revenus a compter de la date laquelle il devient incapable d`exercer son emploi et non seulement a partir de la date de sa réclamation.
L`indemnité de remplacement de revenu ne prendra pas nécessairement fin a compter de la date de la consolidation de la lésion mais lorsqu`une décision sera rendue sur la capacité ou l`incapacité d`exercer l`emploi qu`occupait le travailleur au moment de la survenance de sa lésion professionnelle.
La décision de la CSST sur l`incapacité de travail sera rendue en fonction de la preuve médicale qui aura été soumise au dossier du travailleur.
La loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles prévoit aussi d`autres conditions pour la poursuite des indemnités de remplacement de revenus dans le cadre des droits à la réadaptation du travailleur qui a subit des atteintes permanentes et conserve des limitations fonctionnelles qui l`empêche d`exercer son emploi à la suite de sa lésion professionnelle.
Règle générale le travailleur aura le droit de recevoir 90% de son salaire moins les déductions normalement fait par l`employeur qui sont prévues à son contrat de travail.
Le calcul du revenu devra tenir compte des primes, des heures supplémentaires normalement travailler, des allocations diverses et de certains avantages sociaux.
Certaines dispositions de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles précisent les modalités de détermination de revenu du travailleur.
La preuve d`un accident de travail
En vertu de l`article 28 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelle le travailleur qui subit une blessure qui survient sur les lieux du travail alors qu’il est à son travail sera présumé avoir subit une lésion professionnelle.
La jurisprudence a développé trois critères pour déterminer l`application de la présomption soit la survenance d`une blessure qui arrive sur les lieux du travail alors que le travailleur est à son travail.
Le retard dans la consultation médicale ou la déclaration tardive à l`employeur pourra être considérer pour l`application de la présomption mais ne fera pas nécessairement obstacle à l`acceptation de la réclamation du travailleur.
Toutefois la crédibilité di travailleur pourra être mise en cause dans l`évaluation de sa version des faits et ainsi que les raisons qui ont motivées sont retard de déclarer l`accident à l`employeur. Le délai concernant la consultation médicale, l`apparition de la douleur, l`évolution des symptômes, le site de la lésion et le diagnostic émis par le médecin qui a charge le travailleur pourront être aussi prise en considération.
La question médicale de l`identification de la blessure demeure importante dans le processus de l`évaluation médicale et dans le suivi du dossier de la réclamation du travailleur pour faire la preuve de l`accident de travail.
La jurisprudence a développé des critères pour définir la notion de blessure et de lésion professionnelle qui demeureront important dans l`application de la présomption de la survenance d`un accident de travail.
Les indemnités pour dommages corporels
En vertu de l`article 83 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelle le travailleur victime d`une lésion professionnelle qui subit une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique aura droit à des indemnités pour dommages corporels.
Les montants des indemnités accordes seront déterminés en fonction du degré de pourcentage de l`atteinte permanente. Le pourcentage attribués aux différentes séquelles sont prévus dans le Barème des dommages corporels établit par règlement.
Le calcul du montant de l`indemnité est égal au produit du pourcentage retenu par le barème des dommages corporels par le montant que prévoit l`annexe II au moment de la manifestation de la lésion professionnelle en fonction de l`âge du travailleur à ce moment.
L`évaluation du pourcentage d`atteinte permanente relève du médecin qui a charge du travailleur .La CSST ne peut pas intervenir sur une question de fond de l`évaluation du médecin qui a charge à moins d`une erreur technique dans l`application du Barème.
Le travailleur ne peut pas contester en principe l`opinion de son médecin traitant.
La CSST ou l`employeur qui désire contester le rapport d`évaluation médicale du médecin traitant devront le faire en suivant la procédure d`évaluation médicale prévue dans la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles.
Le droit de réintégrer son emploi
En vertu de l`article 236 de la Loi sur les accidents du travail et sur les maladies professionnelles un travailleur qui a été victime d`une lésion professionnelle a le droit de réintégrer son emploi qu`il occupait au moment ou s`est manifeste sa lésion ou de réintégrer un emploi équivalent dans cet établissement ou dans un autre établissement de l`employeur. L`employeur ne peut donc pas mettre fin à l`emploi du travailleur ou terminer le contrat de travail d`un salarie en raison du fait qu`il a subit une lésion professionnelle. Le travailleur qui redevient capable d`occuper son emploi ou un emploi équivalent conservera le salaire et tous les avantages qui y sont liés à son emploi.
Toutefois le droit de retour au travail est prescrit en vertu de l`article 240 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le droit de retour au travail demeure assujetti aux dispositions de la loi relatives au processus de réadaptation et dans certaines circonstances aux obligations d`accommodement raisonnable.
La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles prévoit à l`article 239 que le travailleur a aussi le droit d`occuper le premier emploi convenable qui devient disponible si en raison de sa lésion professionnelles il est devenu incapable d`exercer son emploi qu`il occupait au moment de sa lésion professionnelle.
Règle général la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles prévoit que le droit de retour au travail doit s`exercer dans des délais de deux ans si l`établissement de l`employeur compte plus de vingt travailleur au début de la période d`absence continue et d`un an dans les autres cas.
Le financement du régime d`indemnisation
La Commission de la santé et de la sécurité du travail est responsable de l`administration du financement régime d`indemnisation des lésions professionnelles. Il s`apparente à un régime d`assurance pour les employeurs qui s`assure par le paiement d`une prime que leurs travailleurs qui subissent des lésions professionnelles seront indemniser sans la responsabilité civile provenant de leurs parts.
Selon l`article 297 et suivants de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles la Commission détermine annuellement des unités de classification d`employeur selon la nature de l`ensemble des activités qu`ils exercent..
La Commission détermine par règlement en fonction du mode de financement le taux applicables pour chaque catégorie d`employeur. La loi prévoit trois mode de tarification pour établir le taux de prime applicable à un employeur : la tarification par unité, celle aux taux personnalise et la tarification rétrospective.
Les employeurs aux taux de l`unité règle générale regroupe des petites entreprises et sont tarifes de façon collective : lorsqu`un accident survient l`ensemble du groupe en supporte les coûts .Les employeurs aux taux personnalises vise généralement les moyennes et grandes entreprises et la tarification rétrospective conçue pour la très grande entreprise.
Enfin, mentionnons que la CSST offre la possibilité aux petites et moyennes entreprises la possibilité de se regrouper afin de former une mutuelle de prévention qui pourront être tarifes collectivement selon le taux personnalise qui tient compte de leurs résultats commun en matière de prévention des accidents de travail, de réadaptation, de retour au travail et de santé et de sécurité au travail.
La procédure d`évaluation médicale
L`établissement du diagnostic émis par le médecin qui a à charge le travailleur déterminera l`existence d`une lésion professionnelle. La CSST demeurera lié par les conclusions du diagnostic du médecin traitant du travailleur. Dans ce contexte la procédure d`évaluation médicale pourra s`avérer déterminante dans l`exercice des droits du travailleur, de l`employeur et de la CSST mise en cause.
Les questions qui pourront être soulèves par la procédure médicale sont : le diagnostic, la date de consolidation de la lésion, les soins et les traitements, les atteintes permanentes et les limitations fonctionnelles.
L`employeur et la CSST pourront contester les questions médicales devant le Bureau d`évaluation médicale (B.E.M.) le travailleur ne pouvant contester l`opinion de son médecin traitant pourra cependant éventuellement contester la décision de la CSST qui donne suite à la conclusion du rapport du médecin du Bureau d’évaluation médicale. La CSST et l`employeur auront le droit d`exiger du travailleur qu`il se soumette à un examen médical d`un médecin qu`elle aurait désignée.
L`employeur pourra contester une attestation médicale ou un rapport du médecin traitant en obtenant un rapport d`un médecin qu`il a désigné en le transmettant afin qu`il soit soumis au B.E.M. selon la procédure prescrite par la Loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles. La production du rapport qui infirme l`opinion du médecin traitant seras soumis au médecin du B.E.M. choisi par le Ministre du travail qui sera alors choisi pour arbitrer et trancher le litige portant sur la question médicale
En fin, rappelons que le travailleur conserve le droit de choisir son médecin traitant en vertu de l`article 199 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles et que la CSST pourra demander au médecin traitant de lui fournir toute les informations relatives énumérées à l`article 212 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles.
En vertu de l`article 179 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles l`employeur d`un travailleur victime d`une lésion professionnelle peut assigner temporairement ce travailleur à une autre tâche en attendant qu`il puisse occuper à nouveau son emploi ou un emploi convenable même si la lésion n`est pas encore consolidée. Cette mesure d`assignation temporaire devra cependant s`appliquer uniquement avec l`accord préalable du médecin qui a chargé le travailleur en prenant en considération que le travailleur est raisonnablement en mesure d`exécuter ce travail, que ce travail ne comporte pas de danger pour sa santé, sa sécurité ni son intégrité physique, et que ce travail favorise sa réadaptation.
L`employeur pourra offrir un poste de travail ou des taches modifiées à l`exception de certaines taches pouvant être déterminées par le médecin traitant. Le travail assigné pourra aussi être accompli à temps plein ou à temps partiel en tenant compte de l`horaire des traitements et des déplacements nécessaire au suivi médical.
L`assignation temporaire est un droit que la Loi les accidents du travail et les maladies professionnelles octroi à l`employeur et à lui seul. Elle a pour but de favoriser la réadaptation du travailleur et son prompt retour au travail. Elle permet à l`employeur de favoriser le maintien du lien d`emploi du travailleur et de réduire les frais relies au financement des lésions professionnelles.
L`employeur qui prévoit assigner temporairement le travailleur devra fournir une description complète du poste de travail, des tâches à accomplir, des conditions de l`emploi et des horaires de travail ainsi que de la durée de l`assignation temporaire sur un formulaire de la CSST qu`ìl transmet au médecin qui a à charge le travailleur.
Si le travailleur n`est pas d`accord avec la recommandation de son médecin et se croit incapable d`accepter l`assignation temporaire, il pourra la contester selon la procédure prévus par les articles 37 à 37.3 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
La Loi sur l`assurance automobile vise l`indemnisation des victimes d`accident d`automobile. La Société de l`assurance automobile est charge d`administrer le régime d`indemnisation. Le régime prévoit le droit à des indemnités de remplacement de revenus, le droit à des indemnités pour dommages corporels, et le droit de remboursement de certains frais (aide personnel, soins médicaux et traitements).
L’indemnité de remplacement de revenus vise à compenser les pertes de revenus dont la victime à cause de son accident; l`indemnité pour préjudice non pécuniaire compensé pour les atteintes permanentes ou temporaire à l`intégrité physique ou psychique, des indemnités pour le remboursement de certains frais encourus en raison de l`accident sont aussi prévus; la Loi prévoit aussi des indemnités de décès sous forme forfaitaire.
Règle générale la victime d`accident aura droit à une indemnité qui représente une compensation pour la perte de son salaire. Le statut du travailleur déterminera le mode de calcul du revenu brut dont les modalités sont prévus par la Loi sur l`assurance automobile.
Les victimes qui n`ont pas subi de perte salariale pourront avoir droit à une indemnité de remplacement de revenu à partir du 180ème jour de leur incapacité. La victime a droit à une indemnité de remplacement de revenus si elle demeure incapable d`exercer l`emploi déterminer par la Société. Pour la victime qui travaille à temps partiel ou qui occupe un emploi temporaire le calcul de l`indemnité durant les 180 premiers jours sera établi selon son revenus brut et à partir du 180ème jour selon l`emploi qui aura été déterminé par la Société aura droit à une indemnité en tenant compte d`un emploi
Fin de l`indemnité de remplacement de revenu
En vertu de l`article 49 de la Loi sur l`assurance automobile l`indemnité de remplacement de revenu cesse dans les situations suivantes :
1. lorsqu`elle devient capable d`exercer l`emploi qu`elle exerçait lors de l`accident;
2. lorsqu`elle devient capable d`exercer l`emploi qu`elle aurait exercer lors de l`accident;
3. lorsqu`elle devient capable d`exercer l`emploi que la Société lui a déterminé conformément à l`article
4. un an après être devenue capable d`exercer un emploi conforment a l`article 46 ou l`article 47;
5. lorsqu`elle exerce un emploi lui procurant un revenu brut égal ou supérieur à celui à partir duquel la Société a calculé l`indemnité de remplacement du revenu;
6. au moment fixe par une disposition de la section 1 du présent chapitre qui diffère de ceux prévus aux paragraphes 1 a 4;
7. à son décès.
En général, l`indemnité de remplacement de revenu sera verser à une victime tant qu`elle sera en période d`incapacité et qu`elle répondra à la catégorie de victime.
Par ailleurs, la victime pourra avoir le droit aux pleines indemnités aussi longtemps que la Société ne détermine pas un emploi malgré le fait qu`elle possède une capacité de travail.
En vertu de la Loi sur l`assurance automobile la victime d`un accident de la route a le droit de contester une décision rendue par la Société de l`assurance automobile du Québec. La demande de révision doit être faite par écrit dans les 60 jours de la notification de la décision soit à la date de son dépôt à la poste.
Malgré le fait que le Manuel des directives administratives de la Société prévoit un formulaire de contestation, une demande de révision ne devra être rejeter en raison d`un vice de forme ou de procédure. La demande de révision pourra être faite par écrit en mentionnant la date et l`objet de la décision de la Société qui est contester.
Mentionnons que la loi prévoit aussi que l`agent de révision peut prolonger le délai de contestation ou relever une personne de ses conséquences ou de son défaut de le respecter s`ìl est démontrer qu`elle n`a pu, pour des motifs sérieux et légitimes, agir plus tôt.
L`agent de révision décidera de la recevabilité de la demande et communiquera avec la victime ou son représentant pour préciser les motifs de la demande et pour demander si des informations supplémentaires ou preuve médicale complémentaire seront produites.
Si l`agent réviseur l`estime nécessaire une rencontre pourra être tenu lors d`une audition devant le bureau de révision. La Société peut confirmer, infirmer, ou modifier la décision rendue. La décision du bureau de révision devra être motivé et communiqué par écrit en avisant la personne qu`elle peut contester cette décision du bureau de révision devant le tribunal administratif du Québec dans les 60 jours de la date de notification de cette décision.
Le remboursement de certains frais
En vertu de l`article 83.2 de la Loi sur l`assurance automobile la victime aura le droit au remboursement de certain frais pour recevoir des soins médicaux et para médicaux, pour les déplacements, les frais de séjour en vue de recevoir des soins, pour les prothèses ou orthèses, pour l`entretien domestique, pour le remplacement des vêtements ou toutes autres frais engagées prévues par règlement.
Les frais pour recevoir des soins médicaux et paramédicaux sont remboursables s`ils sont requis et prescrits par un médecin. Les frais de psychologue, de traitements d`acupuncture, de chiropractie, de physiothérapie, d`ergothérapie sont remboursables selon les dispositions du Règlement sur le remboursement de certains frais «sur ordonnance d`un médecin» et requis médicalement.
Les frais de déplacement et de séjour engagent en vue de recevoir des soins et les frais de transport et les frais pour l`achat de fournitures médicales ou d`appareils médicaux sont remboursables selon les conditions prévues par le règlement.
Mentionnons que les frais pour l`obtention d`une expertise médicale, nécessaire lors d`un recours en révision ou devant le Tribunal administratif seront remboursables en vertu de l`article 83,31 de la Loi sur l`assurance automobile si le recours est accueilli jusqu`à concurrence du montant prévu au Règlement sur le remboursement de certains frais.
Mentionnons que la jurisprudence a reconnu que les frais d`expertise médicale d`un neuropsychologue seront remboursés lorsqu`ils sont nécessaires pour évaluer les dommages neuropsychologiques, de même que les frais d`expertise en ergothérapie lorsqu`il sera nécessaire d`évaluer la capacité de travail de la victime si la victime obtient gain de cause dans ses recours.
Soulignons que les frais pour l`ouverture d`un régime de protection sont couverts.
En vertu de l`article 83.7 de la Loi sur l`assurance automobile la victime d`un accident de la route pourra se voir octroyer par la Société les mesures nécessaires de réadaptation, pour atténuer ou faire disparaître toute incapacité résultant d`un dommage corporel et pour faciliter son retour à la vie normale ou à sa réinsertion dans la société ou sur le marche du travail. La Société dispose d`un pouvoir discrétionnaire en matière de réadaptation, Cependant dans la mise en œuvre de mesures de réadaptation elle ne doit pas user de sa discrétion de façon arbitraire et déraisonnable.
Malgré le fait que la Loi sur l`assurance automobile ne prévoit aucun droit à la réadaptation la loi permet a la Société en vertu de son pouvoir discrétionnaire de prévoir des mesures de réadaptation de réinsertion sociale ou professionnelle.
Les programmes de la Société comportent des mesures de réadaptations et le remboursements de certains frais par exemple d`adaptation du domicile, des cours de formations professionnelles ou de perfectionnement, d`adaptation du véhicule.
Les mesures entreprises dans le cadre de la réinsertion sociale et professionnelle pourront être appréciées de façon particulières en fonction des besoins de la victime même s`ils ne sont pas spécifiquement prévues par règlement considérant que la Société dispose des pouvoirs nécessaires pour accorder des mesures de réadaptation.
La Loi sur l`assurance automobile constitue une loi sociale, elle doit recevoir une interprétation large et libérale qui doit viser son accomplissement .En conséquence la Société de l`assurance automobile devra exercer son pouvoir de discrétion en et maximiser les mesures de réadaptation
L’indemnité pour dommage corporel
En vertu des articles 73 à 76 de la Loi sur l`assurance automobile la victime d`un accident de la route a le droit d`être indemniser pour les blessures et les séquelles ainsi que pour la douleur, la souffrance et la perte de jouissance de la vie.
La Loi sur l`assurance automobile prévoit qu`une victime qui subit à la suite d`un accident, une atteinte permanente à son intégrité physique et psychique a droit à une indemnité forfaitaire pour les dommages non pécuniaires.
Le règlement sur l`indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire établi un barème d`évaluation des séquelles. Un pourcentage est attribue à l`atteinte en fonction de la gravite qui est mentionné dans un répertoire. Ce répertoire classifie les différentes unités fonctionnelles des blessures autant au niveau physique .Au niveau psychique on retrouve les règles d`évaluation dans le règlement Pour traduire globalement l`impact de l`atteinte de la fonction psychique dans la vie quotidienne en tenant compte des troubles affectifs ou mentaux sur la vie de la victime selon «l`échelle d`évaluation globale de fonctionnement ».
Le montant de l`indemnité est calcule selon un pourcentage prévu dans le règlement pour l`atteinte visée et selon le montant de référence inscrit. Le processus d`évaluation médicale de la Société de l`assurance automobile du Québec détermine l`indemnité pour dommage corporel auquel la victime a droit. . La victime conserve un droit de recours de contester la décision de la SAAQ et elle devra pour établir sa preuve et plus souvent avoir recours à une contre expertise médicale.
L`évaluation de la preuve médicale
En vertu de la Loi sur l`assurance automobile la victime d`un accident de la route devra fournir a la Société d`assurance automobile du Québec tous les documents pertinents requis afin d`établir la preuve de son droit à une indemnité. Il incombe à la victime de démontrer la preuve du fait accidentel et du préjudice corporel et du lien de causalité.
La Loi sur l`assurance automobile n`exige pas la démonstration d`une certitude scientifique mais la prépondérance des probabilités comme en matière de responsabilité civile, la prépondérance de la preuve médicale sera suffisante pour établir son droit.
En matière d`indemnisation du préjudice corporel des victimes d`accident d`automobile la preuve médicale constitue souvent l`élément déterminant pour établir l`existence d`une blessure et sa relation avec l`accident. Elle repose pour l`essentiel sur le dossier médical et les rapports d`expertise médicale. En vertu de l`article 83.11 de la Loi sur l`assurance automobile la Société pourra exiger que la victime se soumette à un professionnel de la santé de son choix et en vertu de l`article 83.12 au choix de la société.
Le médecin traitant se voit attribuer un rôle important dans l`établissement de la preuve médicale .Il pourra même agir à titre de médecin expert, le médecin traitant étant souvent mieux place pour donner une opinion médicale sur le suivi médical.
Lors d`un litige on aura recours à une expertise médicale. Le choix de l`expert demeure important. Plusieurs critères on été élabores par la doctrine et la jurisprudence pour apprécier la valeur probante d`une expertise médicale. Le tribunal pourra apprécier les résultats de l`examen clinique, et l`analyse de l`ensemble de la preuve médicale, en tenant compte du dossier, de la nature des pathologies, de l`évolution de la symptomatologie, des résultats des tests para cliniques.
Rappelons que le tribunal administratif n`est pas lie par l`opinion du médecin expert mais il devra cependant avoir des motifs clairs et convaincants pour l`évacuer.
La loi demande à chaque citoyen de porter secours et assistance à une autre personne qui est en détresse. Cependant vous n’avez pas l’obligation de porter secours au risque de votre vie ou de la vie d’autres personnes.
On est en droit de s’attendre à ce qu’un bon samaritain intervienne lorsque c’est nécessaire et qu’il mettre en œuvre touts les moyens raisonnables qui ont une chance de succès. Le bon samaritain ne doit pas commettre d’imprudence grave.
La loi pour favoriser le civisme prévoit un régime d’indemnisation pour le bon samaritain qui subirait des dommages à son intégrité physique parce qu’il a porté secours à autrui.
Malgré cette indemnisation le bon samaritain à toujours le droit de poursuivre la personne responsable de son préjudice devant les tribunaux et de recouvrir les indemnités de la perte réel qu’il a subit.
Si le bon samaritain décède en portant secours à quelqu’un, sa famille pourra être indemnisée.
Une réclamation devra être présentée dans l’année qui suit le préjudice ou le décès du bon samaritain.
Soulignons que l’indemnisation proposée n’est possible qu’à la condition que le bon samaritain n’ait pas droit à une indemnité prévue par une autre loi du Québec tel que la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, loi sur les accidents d’automobiles et loi sur les victimes d’actes criminels.
Il est recommandé de bien s’informer sur les recours appropriés en matière de responsabilité civile et de couverture de contrat d’assurance, le cas échéant.
Un manquement à l’un des aspects de la responsabilité médicale, soit une intervention sans consentement portant atteinte à l’inviolabilité de la personne, soit à l’obligation de soigner, soit à l’obligation de suivre son patient, peut entraîner un préjudice corporel ou mental et l’obligation de réparer le préjudice ou dommage subit soit pour la victime immédiate et de ses proches.
Rappelons que l’établissement de la responsabilité ne sera établi que lorsqu’il existe un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Tout comme l’appréciation de la faute le recours à des experts s’avérera indispensable pour évaluer le préjudice corporel et établir le lien de causalité.
Comme en matière de préjudice corporel la réparation en nature s’avère illusoire. On demandera donc une compensation monétaire par l’attribution de dommages et intérêts dans le cadre d’une action en responsabilité civile.
Les conditions de la responsabilité étant établit pour la victime immédiate, celle qui a subit un préjudice corporelle, il y aura lieu d’évaluer les dommages subit par les proches.
Ainsi les proches qui subissent un préjudice en raison de l’atteinte corporelle subit par la victime immédiate pourront aussi obtenir une compensation pour dommages.’
Il peut s’agir des parents réclamant à la suite du préjudice subit par leur enfant ou des proches demandent également réparation du préjudice moral que leur cause la disparition de la personne chère,
En ce qui concerne le recours pour préjudice corporel le droit d’action se prescrit par trois ans. En matière médicale, si le préjudice se manifeste graduellement ou tardivement le délai court à compter du jour où il se manifeste pour la première foi. Lorsque la faute et le dommage se produisent simultanément le calcul du point de départ du délai ce fait à partir de ce moment
Les principes de l’inviolabilité et l’intégrité de la personne
La personne humaine, sujet de droit, s’incarne dans son corps par le développement de la médecine et du droit social comme objet de droit. Le principe de l’inviolabilité et de l’intégrité de la personne établit, par la Charte des droits et libertés de la personne et dans la Charte canadienne des droits et libertés, comme droits fondamentaux, est nuancé par cette disposition du Code Civil du Québec : « que toute personne est inviolable et a droit à son intégrité, sauf dans le cas prévus par la Loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé ».
En principe il n’y a que la loi qui permet à certaines conditions, cette dérogation. La Loi sur la santé et services sociaux, la Loi sur la protection de la santé publique et certaines dispositions au Code civil du Québec autorisent d’intervenir sans le consentement de la personne. Au consentement libre et éclairé s’impose le droit d’être renseigné sur la nature des soins et des interventions, auquel il incombe aux intervenants de la santé de répondre tant du point de vue de la Loi que de l’étique médicale. L’inviolabilité et l’intégrité de la personne constituent l’essence de la dignité de la personne humaine.
L'ouverture d'un régime de protection du majeur (suite)
Même si toute personne intéressée peut demander l’ouverture d’un régime de protection, et que le législateur a établit une liste de personne habilitées à s’adresser au Tribunal pour demander l’ouverture d’un régime. Les établissements de santé et de services sociaux ont l’obligation de signaler au curateur public tous les cas d’une personne qui nécessite l’ouverture d’un régime plutôt que de s’adresser eux-mêmes devant les tribunaux.
Acteurs et témoins privilégiés à l’identification des situations ou un majeur peut avoir besoin de protection, la loi a mis en place un mécanisme de signalement qui permet aux intervenants de la santé et des services sociaux, d’intervenir lorsque aucune personne dans l’entourage de la famille ou des proches n’en prend l‘initiative. Le directeur général des établissements de santé et services sociaux est invité à faire rapport au curateur public lorsqu’un patient ou un majeur est inapte et qu’il a besoin d’être assisté ou d’être représenté dans l’exercice de ses droits civils. Les personnes qui reçoivent des soins ou services sont également visées de même que ceux qui sont hébergées en établissement.
Responsabilité médicale et accès aux soins
La situation des urgences dans les Hôpitaux au Québec demeurent préoccupante considérant l’augmentation des besoins et la diminution des ressources. Les longues heures d’attente, les corridors encombrés de civières, l’absence de lits disponibles dans les départements, un personnel médical et infirmier qui connaît un essoufflement, qu’advient-il de l’accessibilité aux soins consciencieux et attentifs auxquels le patient est en droit de s’attendre?
La Loi sur les services de santé et les services sociaux affirme le droit de la personne à des soins médicaux. La loi stipule que « toute personne dont la vie ou l’intégrité est en danger a le droit de recevoir les soins que requiert son état. Il incombe à tout établissement lorsque demande lui est faite, de voir à ce que soie fournis ces soins. »
Une situation difficile n’exonérera pas nécessaire les intervenants de leurs responsabilités médicales et ne dispense pas de l’obligation d’essayer de s’organiser pour offrir les meilleurs soins possibles. Les tribunaux conservent l’entière latitude pour juger cas par cas.
Loi sur assurance automobile du Québec
Le régime d’assurance automobile qui vise à compenser les victimes d’accidents de la route remplit une fonction réparatrice et ne recherche pas la faute qui a causé le préjudice, dans ce sens la Loi sur l’assurance automobile du Québec relève du droit social.
Il s’agit donc d’une loi administrative qui prévoit des barèmes d’indemnisations des préjudices corporelles et des plafonds d’indemnités. La loi entend assurer à la victime un revenu palliant les effets économiques réels ou présumés de l’accident sur sa capacité de gain, jusqu’à un maximum prévu. Le système évalue qu’il était au moment de l’accident le revenu réel et différentes hypothèses de calcul d’indemnités de remplacement de revenus sont prévus. L’indemnité de remplacement de revenus est versée sous formes de rente représentant 90% du revenu réel ou présumé net de la victime. La procédure de réclamation doit se faire dans un délai de trois ans calculé à compter de l’accident ou de la manifestation du dommage ou du décès. La SAAQ peut admettre une réclamation postérieure à trois ans si les circonstances le justifient. Même si la victime n’a pas de revenus au moment de l’accident, il y aurait lieu de produire une réclamation puisque après les 180ème jours d’incapacités on calcul le revenu à partir d’un emploi qu’elle aurait pu exercer si l’accident n’avait pas eu lieu.
es maladies pulmonaires professionnelles
Le travailleur atteint d’une maladie pulmonaire tel que l’amiantose, la silicose ou l’asthme professionnel cité dans la Loi sur les accidents de travail et sur les maladies professionnelles sera présumé porteur d’une maladie professionnelle dans la mesure ou il a exercé un travail impliquant une exposition à des poussières organiques ou non organiques.
Un diagnostic d’amiantose sera établi dans la mesure ou il est démontré que le travailleur a été suffisamment exposé aux poussières d’amiante et qu’une radiographie pulmonaire présente certaines anomalies suggestives par
rapport aux normes établies par le Bureau international du travail. De même, l’exposant à un agent spécifique sensibilisant tel que le fumée de soudure, et les poussières de certains métaux (le chrome, le nickel ou le zinc) et qui est porteur d’asthme bronchique sera présumé atteint d’asthme professionnelle.Dans les cas de maladies pulmonaires le travailleur devra produire une réclamation à la CSST et fournir en principe un certificat médical attestant le diagnostic et se soumettre fréquemment à des évaluations médicales, puisqu’il s’agit de maladie qui se développe souvent suivant un long processus.
La Loi sur les accidents de travail et des maladies professionnelles et des travailleurs retraités et handicapés
Au Québec, l’indemnisation du dommage qui résulte d’une lésion professionnelle n’est pas soumise aux règles de droit commun. Le travailleur accidenté ou victime de maladie professionnelle recevra une indemnité en vertu de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles.
La loi vise tous les travailleurs sans distinction peu importe leur âge ou leurs conditions physiques. Ainsi, il est possible qu’une maladie professionnelle se manifeste alors qu’un travailleur n’occupe aucun emploi ou est à la retraite. Même s’il n’y a aucun contrat de travail au moment ou la lésion est diagnostiquée et que la relation avec le travail est établi une réclamation peut être produite.
La loi s’applique malgré l’existence d’une condition personnelle préexistante, si celle-ci s’est aggravée, exacerbée, ou rendu symptomatique au moment ou arrive une lésion professionnelle : La Loi sur les accidents de travail et sur les maladies professionnelles a pour objet la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu’elles entraînent pour les bénéficiaires et que dans ce sens, les tribunaux ont à maintes reprises invoqués le caractère hautement social dans son application, pour que les travailleurs obtiennent les prestations auxquelles ils ont droit.
Les régimes de protection aux majeurs en cas d'inaptitude
Les chartes protègent les personnes âgées ou handicapées contre l’exploitation. Elles leur garanties à la protection que doivent apporter leur famille ou ce qui en tient lieu. Les régimes de protection aux majeurs ont été établit dans le respect de la personne, de la volonté et de l’autonomie des individus. Ils s’adressent à touts majeurs « inapte à prendre soin de lui-même ou à administrer ses biens par l’altération des facultés mentales ou par l’inaptitude physique à exprimer une volonté ». Le choix de l’un ou l’autre des régimes dépend du degré d’inaptitude de la personne.
Trois régimes différents sont en place :
« La curatelle, la tutelle, et la dation d’un conseiller ». Le souci de protection dans le respect de la personne assure des garanties procédurales afin que la personne ne soit pas déclarée incapable sans avoir pu bénéficier d’une audition devant le tribunal. Il n’y a plus de curatelle automatique sur la simple émission d’un certificat médicale. Lorsque le directeur d’un établissement de santé fait un rapport au curateur public sur l’inaptitude d’un patient ce dernier devra en être informé. Même lorsque le régime de protection est établit le majeur protégé continu d’être informé.
La déclaration de santé de l'assuré en matière d'assurance
Le besoin de sécurité et la responsabilité des personnes envers leurs familles ont grandement favorisé l’essor des régimes d’assurance. La personne dont la santé, la vie ou l’intégrité physique est assuré veut répondre au risque de laisser les siens dans la gêne financière à la suite de maladie ou de décès prématuré.
Le contrat d’assurance ne sera formé que s’il y a accord entre l’assureur et l’assuré. A cet effet l’assuré doit déclarer à l’assureur toutes les circonstances susceptibles d’influencer de façon importante un assureur dans l’établissement de la prime, l’appréciation du risque ou la décision de l’accepter. La déclaration inexacte ou la réticence sur un fait pertinent sera ordinairement sanctionné par la nullité du contrat. L’assureur sera censé connaître les éléments techniques ou scientifiques non nécessairement connus du grand public, mais qui sont accessibles à un souscripteur raisonnablement compétent qui assure des risques semblables.
Du moment que les circonstances en cause sont en substances conforme aux déclarations et que la réticence n’est pas importante, l’assuré sera censé avoir rempli l’obligation de déclaration. L’assuré devrait se renseigner sur le contenu de la déclaration et en obtenir copie afin de s’assurer que les siens sont en sécurité.
Consentement aux soins médicaux
Nous avons déjà souligné que le consentement aux soins exprimés par le bénéficiaire doit être libre et éclairé. Il doit être libre de toute contrainte. Pour cela la personne doit avoir reçu l’information nécessaire de la part des intervenants de la santé et du médecin pour prendre une décision en toute connaissance de cause.
La liberté constitue une valeur fondamentale dans notre société. A l’intérieur des limites posées par la loi, la personne demeure maîtresse de ses décisions concernant le consentement aux soins. « Il lui appartient de déterminer ses priorités et ses conditions de qualité de vie » et sa volonté doit être respectée quand bien même le refus d’un traitement ou son interruption entraînerait inévitablement son décès. Mais si le droit reconnaît aujourd’hui à l’individu la liberté de refuser ou d’interrompre des soins ou un traitement. « Il ne sanctionne pas pour autant le droit à la mort véritable soit par euthanasie ou par suicide assisté ».
S’il est admis que la personne incapable a les mêmes droits que la personne capable l’application pratique du consentement aux soins peut poser certains problèmes.
En cela il sera opportun que la personne ait indiqué à l’avance sa volonté par mandat ou par testament biologique. Dans le cas ou une personne est autorisée à consentir à des soins pour autrui il faudra que la volonté de la personne inapte soit respectée autant que possible.
Dans le cas d’empêchement ou de refus injustifié de celui qui peut consentir aux soins pour la personne incapable l’autorisation du tribunal est nécessaire « à moins qu’il ne s’agisse d’un cas d’urgence ou de soins d’hygiène ». Le refus sera considéré comme injustifié lorsqu’il ne sera pas tenu compte du meilleur intérêt de la personne incapable de consentir aux soins.
Le choix du médecin en matière d'accidents de travail et de maladies professionnelles
En vertu de la Loi sur les accidents du travail et des maladies professionnelles le travailleur victime d’accident de travail ou d’une maladie professionnelle possède le droit fondamental de choisir le médecin qui aura pour fonction d’évaluer sa lésion professionnelle. Si le travailleur n’est pas en mesure de choisir son médecin au moment ou est survenue sa lésion professionnelle, il peut exercer ce droit dès qu’il devient en mesure de le faire. Ni la CSST, ni l‘employeur ne peuvent intervenir pour influencer le travailleur dans l’exercice de son droit ou d’exercer à l’égard du médecin choisi un quelconque droit de regard.
Il peut arriver que plusieurs médecins qui ont suivi le travailleur interviennent au dossier. Il est important que le travailleur identifie son médecin traitant puisque la CSST sera liée par l’opinion de celui qui a examiné le travailleur, suivi l’évolution, établi le plan de traitement. Le diagnostic posé par le médecin qui a charge liera la CSST, de même que la date de consolidation de la lésion, les atteintes permanentes et les limitations fonctionnelles résultants de la lésion professionnelle subit par le travailleur.
Le rôle du médecin qui a charge tel que prévu par la loi déborde le cadre strict de l’exercice de la médecine. En effet la Loi oblige le médecin qui a charge de produire divers rapports médicaux dont l’importance est indéniable puisqu’ils ont des conséquences énormes sur les droits du travailleur. Le choix du médecin traitant demeure important afin que le travailleur conserve ses recours lors du processus d’évaluation médicale prévue par loi.
Le suivi médical et les services de santé
Le suivi médical est devenu difficile et complexe, que l’on pense aux longs délais pour obtenir rendez-vous avec son médecin traitant, aux listes d’attentes pour subir des examens et à la multitude des médecins intervenants dans les salles d’urgences et dans les cliniques sans rendez-vous.
L’obligation de suivre qui incombe aux médecins est issue des règles de la responsabilité civile. La Loi sur les services de santé et services sociaux font référence à l’importance accordée au suivi médical ainsi « Toute personne a le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats sur les plans à la foi scientifique humain et social, avec continuité et de façon personnalisé. » Le Code de déontologie des médecins mentionne également « qu’avant de cesser de traiter un patient, le médecin doit s’assurer que celui-ci peut continuer à obtenir les soins requis et y contribuer dans la mesure nécessaire ».
Cette règle s’applique aussi au médecin de garde à l’urgence d’un centre Hospitalier et au médecin qui reçoit en consultation à son bureau privé même, s’il ne connaissait pas encore le nouveau patient. Le médecin ne peut mettre un terme au contrat médical sans justification et sans que la poursuite des soins soit assurée par un confrère. Le médecin traitant ne devra non seulement pas abandonner son patient mais il doit demeurer disponible. Les précisions quant au suivi s’avéreront importantes dans le cas des consultations en urgence ou en clinique sans rendez-vous. La personne devra savoir où, quand et a qui s’adresser ensuite, s’il y a lieu, et être informée des signes d’alarme nécessitant une nouvelle consultation.
Le mandat en prévision d’inaptitude
Dans l’éventualité ou une personne n’est plus en mesure de prendre soin d’elle-même ou d’administrer ses biens, la loi a prévue un régime de protection privé qui demeure cependant sous la surveillance du curateur public en vertu des droits de protection du majeur.
Le mandat donné en prévision d’inaptitude est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne le pouvoir à une autre personne, le mandataire, de la représenter dans l’accomplissement d’un acte juridique avec un tiers.
Il peut s’agir d’un mandat général qui porte sur toutes les affaires du mandant ou d’un mandat spécial ou partiel qui peut se limiter qu’à administrer un bien ou à protéger contre l’acharnement thérapeutique, dans le cas de consentement au soin.
Les mesures de contrôle étant moins importante qu’en matière de curatelle, il serait prudent de prévoir un certain encadrement de son administration lors de la rédaction du mandat, comme de dresser un inventaire et produire un bilan.
Le mandataire demeure cependant tenu d’accomplir sa tâche avec prudence et diligence, honnêteté et loyauté, ce qui implique qu’il ne peut se mettre en situation de conflit d’intérêts.
Le mandat prendra effet au moment de l’inaptitude qui devra être démontrée par une évaluation médicale et psychosociable accompagnée d’une requête en homologation devant le tribunal. Celui qui entend faire homologuer le mandat devra prouver la capacité du mandant à l’époque de la rédaction ainsi que de sa propre aptitude factuelle d’agir à titre de mandataire, constatée soit par le notaire instrumentant ou par deux témoins, s’il s’agit d’un mandat produit sous seing privé.
Rappelons que la loi prévoit qu’un régime de protection au majeur pourra dans certains cas compléter le mandat donner en prévision d’inaptitude.
Le dossier médical constitue une source importante de renseignements et de communication entre les professionnels de la santé ou les organismes chargés d’assurer la continuité des soins. Il apparaît donc essentiel que le patient puisse en connaître la teneur et de s’assurer de l’exactitude des données consignées.
La Loi sur les services de santé et les services sociaux oblige tout établissement à tenir un dossier sur chacun des usagers. La Loi sur l’accès aux documents des organismes public et sur la protection des renseignements personnels permet d’obtenir communication du dossier médical. Par ailleurs, si le dossier est en cabinet privé de professionnel, il faut se référer à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Bien que le patient ne soit pas propriétaire de son dossier, il a un droit d’accès garanti par la Loi. Le Code de déontologie des médecins quant à lui, enjoint les médecins de respecter le droit de leurs patients de prendre connaissance des documents qui les concernent dans tout dossier constitué à leur sujet, sauf exception dans le cas de préjudice grave à la santé du patient, les renseignements concernant un tiers, et l’accès à certains documents comme une opinion juridique ou enquête sur incidents.
D’une manière générale, la demande d’accès au dossier médical par le patient ou son représentant se fait par écrit. Le patient peut obtenir copie de son dossier ou le consulter sur place selon les mesures prescrites par la loi.
Soulignons que l’article 19 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux énonce clairement que le dossier d’un usager est confidentiel et nul ne peut y avoir accès sans son consentement. Ce principe s’applique à tous les professionnels et à tous les employés de l’hôpital qui ont accès aux dossier dans le cadre de leurs fonctions quel que soit leur statut.
La définition de maladie professionnelle
La loi sur les accidents de travail et sur les maladies professionnelles a pour objet la réparation des lésions professionnelles. Il peut s’agir d’accidents de travail ou de maladies professionnelles. La loi ne définit pas la notion de maladie comme tel, mais elle définit à l’article 2 la notion de maladie professionnelle comme étant une maladie contractée par le fait ou à l’occasion du travail et qui est caractéristique de ce travail ou relié directement aux risques particuliers de ce travail.
La loi a prévue une liste de maladies donnant lieu à l’application d’une présomption qui vise à faciliter la preuve que le travailleur est victime de maladie professionnelle. Cette liste comporte les maladies causées par des produits ou substances toxiques; causées par des agents infectieux; de la peau causées par des agents autres qu’infectieux; causées par des agents physiques; et les maladies pulmonaires causées par des matières organiques ou non organiques. Chaque section est divisée en type de maladie auxquelles correspond un genre de travail.
À titre d’exemple pour maladie causées par des agents physiques le travailleur atteint d’une lésion musculo squelettique se manifestant comme une bursite, tendinite ou ténosynovite devra démontrer qu’il exerce un travail impliquant des répétitions de mouvements ou de pressions sur des périodes de temps prolongées. Les mouvements répétitifs étant des mouvements se succédant de façon continu sur une période de temps prolongée et à une cadence assez rapide, avec périodes de récupération insuffisantes.
Le travailleur atteint d’une maladie professionnelle devra produire sa réclamation pour maladie professionnelle dans les six mois ou il apprend qu’il est atteint d’une telle maladie.
Loi sur les accidents de travail et les
maladies professionnelles travailleur âgé de 55 ans et plus
En vertu de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles certaines règles particulières s’appliquent aux travailleurs âgées de 55 ans ou plus. La Loi prend en considération les difficultés de réintégration sur le marché du travail pour le travailleur qui a subit un accident de travail ou qui est victime d’une maladie professionnelle.
Ainsi le travailleur victime d’une maladie professionnelle alors qu’il est âgé d’au moins 55 ans ou celui qui est victime d’une autre lésion professionnelle alors qu’il est âgé d’au moins 60 ans et qui subit en raison de cette maladie ou de cette autre lésion, une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique qui le rend incapable d’exercer son emploi a droit à l’indemnité de remplacement de revenu prévu par l’article 45 tant qu’il n’accepte pas un nouvel emploi ou un emploi convenable disponible chez son employeur.
Lorsque ce travailleur occupe un emploi convenable disponible chez son employeur et que ce dernier met fin à cet emploi dans les deux ans qui suivent la date où le travailleur à commencer à l’exercer celui-ci récupère son droit à l’indemnité de remplacement de revenu prévu par l’article 45 et aux autres prestations prévues par la Loi.
Le fait de prendre sa retraite n’empêche pas le travailleur d’avoir droit à ces indemnités.
Il s’agit donc d’un régime distinct pour les travailleurs âgées de 55 ans et plus.
Assurance - conséquence du non respect
de l’obligation de déclarer
En assurance vie les déclarations de santé doivent en substances être conformes à la réalité, à titre s’exemple une déclaration selon laquelle l’assuré est en bonne santé, même s’il souffre d’infirmité peu grave, non susceptibles d’abréger sa vie pourrait être considérés conforme à la réalité.
L’assureur ne pourrait invoquer une déclaration inexacte que si elle est énoncée dans le contrat c'est-à-dire dans le questionnaire qui est joint à la police d’assurance.
La déclaration inexacte ou la réticence sur un fait pertinent au risque est ordinairement sanctionné par la nullité du contrat (art 2410 C.C.Q.) sous réserves du contrat ou de la Loi. Si la déclaration inexacte ou la réticence a été faite sans intention frauduleuse, l’assurance ne pourra être ni annulée, ni réduite si elle a été en vigueur pendant deux ans (C.C.Q. art 2424 al.1). Toutefois pour que le principe de l’absence de sanction s’applique aux prestations d’invalidité, il est nécessaire que l’invalidité en cause ait débuté après les deux premières années de l’assurance selon l’article 2424 al.2 du C.C.Q.
En cas contraire malgré la bonne foi du proposant et malgré le fait que l’assurance a au moins deux ans d’exercice, une sanction s’attachera à la fausse déclaration ou à la réticence.
Mentionnons qu’en assurance collective, il importe que l’adhérant ait reçu une copie du questionnaire et des déclarations consignées pour que l’assureur puisse invoquer une déclaration inexacte (art 2406 C.C.Q.).
Il demeure essentiel de s’informer auprès de son courtier avant de signer une déclaration et de consulter son conseiller juridique en cas de refus de l’assureur de payer les indemnités prévues au contrat d’assurance vie.
La loi prévoit la possibilité de faire le don d’organe, soit entre vifs, quand le donneur et le receveur sont en vie; après le décès d’une personne, et le prélèvement d’une partie du corps à des fins de recherche médicale.
Cependant la personne devra être apte à donner son consentement libre et éclaire. Il est interdit de faire don d’un organe vital entre vifs.
En principe la personne inapte ou mineur ne pourra faire don d’organe sans obtenir le consentement des parents ou des tuteurs. Il faut alors obtenir l’autorisation du tribunal. Si la personne inapte s’oppose à l’aliénation d’une partie de son corps son refus devra être respecté.
La Loi permet exceptionnellement de pratiquer un prélèvement d’organe ou de tissus, même sans le consentement donné par le donneur avant son décès lorsque deux médecins attestent par écrit que le consentement n’a pas pu a être obtenu dans un délai raisonnable : il faut en cela que l’intervention soit urgente et que les médecins ont espoir de sauver ou d’améliorer sensiblement la qualité d’une vie humaine.
Il est donc possible qu’un patient déclaré cliniquement mort à l’urgence se voie prélever ses organes sur le champ s’il est impossible d’obtenir son consentement ou celui de ses proches en temps utile.
Aucun prélèvement ne devrait être en principe être effectué, avant que le décès du donneur n’ait été constaté par deux médecins qui ne participent ni au prélèvements ni à la transplantation.
L’autorisation peut être obtenu auprès des proches, conjoints ou parents.
En vertu de la loi sur les accidents de travail et sur les maladies professionnelles ,un travailleur qui subit une atteinte permanente suite à une lésion professionnelle et qui n’a plus la capacité d’exercer son emploi pré-lésionnel a droit à la réadaptation que requiert son état en raison de la lésion professionnel qu’il a subit .
La loi établit en faveur du travailleur un plan individualisé de réadaptation en vue de favoriser sa réinsertion professionnelle.
Les modalités de la réadaptation prévue dans la loi sur les accidents de travail et sur les maladies professionnelles constituent le cœur du régime de réparation et d’indemnisation des lésions professionnelles.
La loi prévoit trois types de réadaptation ajustables aux besoins spécifiques du travailleur accidenté.
Le droit à la réadaptation professionnelle demeure lié à la présence de limitations fonctionnelles subis en raison de la lésion professionnelle, le rendant incapable d’exercer son emploi pré-lésionnel.
La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles prévoit certaines modalités encadrant l’exercice du droit à la réadaptation par le travailleur à savoir la préparation et la mise en œuvre d’un plan de réadaptation physique ,sociale et professionnelle de façon à favoriser la réadaptation.
Le processus de réadaptation peut prendre fin au moment ou le travailleur retrouve la capacité d’exercer son emploi, ou d’exercer un emploi équivalent ou convenable.
Au Québec les règles d’évaluation du préjudice corporel sont soit régis par le droit commun ou par les différents régimes étatiques d’indemnisation.
Ces régimes d’indemnisations exigent au préalable d’établir l’existence d’un préjudice subit pour pouvoir obtenir les mesures de réparation. Il faut aussi prouver la relation causale fondé sur la faute en responsabilité civile ou « sans égard à la faute « en matière d’accident d’automobile ou d’accident de travail.
Les régimes étatiques d’indemnisation en matière d’accident d’automobile et d’accident de travail ont élaborés des procédures d’évaluation médicale, et des barèmes dans l’évaluation du préjudice corporel.
Cette obligation d’établissement de la relation et d’évaluation du préjudice corporel entraîne souvent pour les victimes l’obligation de recourir aux services de médecins experts.
La victime doit démontrer la perte de capacité de gagner un revenu et une perte à son intégrité physique dans l’évaluation du préjudice corporel.
Les régimes étatiques d’indemnisation ont établis des méthodes d’évaluation qui consistent à accorder un montant d’argent pour chaque point d’incapacité permanente. On procède à l’évaluation du préjudice physique et psychologique en fonction des barèmes établit par la Commission de la santé et la sécurité du travail et par la Société de l’assurance automobile du Québec.
La Charte des droits et libertés de la personne du Québec donne un droit fondamental au respect du secret professionnel .Ilse lit comme suit (art.9) :
« Chacun a droit au respect du secret professionnel. «
« Toute personne tenu par la loi au secret professionnel et tout prêtre ou autres ministres des cultes ne peuvent même en justice, divulguer les renseignements confidentiels qui leur ont été révélés en raison de leur état ou leur profession, à moins qu’ils n’y soient autorisés par celui qui leur à fait ces confidences ou par une disposition expresse de la loi. »
« Le tribunal doit d’office assurer le respect du secret professionnel."
La relation de confiance constitue la source de cette obligation et du respect à la vie privée et à la sauvegarde de sa dignité.
Des dispositions spécifiques s’appliquent aux professionnelles de la santé.
Dans sa pratique, le médecin conservera à la fois l’obligation de renseigner, de suivre et d’assurer le secret professionnel.
Le respect de la confidentialité et de la discrétion concernant les renseignements qu’il détient sur le patient font l’objet du secret médical.
Le médecin n’est pas seul tenu par le secret, les autres praticiens de la santé visés par le Code des professions le sont également.
Mentionnons que des dérogations au secret sont permises dans les cas d’intérêt public et de protection d’autrui.
Commission d'accès à l'information
Toute personne qui en fait la demande peut obtenir accès aux documents d’un organisme public en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur les renseignements personnels.
La Commission d’accès à l’information a pour mandat et fonction de favoriser l’accès aux documents des organismes publics, tel que : les ministères, les organismes gouvernementaux, les municipalités et les organismes qui en relèvent, les institutions d’enseignements et les établissements du réseau de la santé et des services sociaux.
La Commission d’accès à l’information est un tribunal administratif qui révise les décisions des administrations publiques qui ont refusé l’accès aux documents aux personnes qui en ont fait la demande.
Rappelons que la loi comporte aussi un droit de protection des renseignements que détient l’administration publique sur une personne.
La Commission d’accès à l’information voit aussi aux respects des obligations imposées aux organismes publics et aux entreprises privés en matière de protection des renseignements personnels.
En cas de refus d’accès à un document d’un organisme public ou privé ou de plainte portant sur la protection de renseignements personnels la Commission d’accès à l’information agit à titre de tribunal administratif et d’organisme de surveillance.
Les citoyens et les citoyennes sont en droit de s’attendre d’être traité avec respect, justice et équité dans leurs relations avec l’administration publique.
Le Protecteur du citoyen a pour mission de surveiller et de corriger les négligences, les erreurs, les injustices et les abus de droit des ministères et des
Organismes publiques. Le Protecteur du citoyen relève de l’autorité de l’Assemblée Nationale et rend compte à la population de la protection des droits de la personne et des dysfonctions de l’appareil de l’État.
Le Protecteur du citoyen participe au renforcement de la démocratie et de l’État de droit.
En vertu de la LOI SUR LE PROTECTEUR DU CITOYEN toute personne, (même des corporations ou des associations) qui estime avoir été victime d’une erreur ou d’une injustice peut porter plainte.
Le Protecteur du citoyen dispose d’un pouvoir d’enquête et s’engage à agir de façon neutre et impartiale.
En s’appuyant sur des principes mis de l’avant dans un pacte social la Protecteur du citoyen propose à l’administration publique des guides d’action pour offrir des services des services de qualités à la population qui s’inspire de deux règles fondamentales :
- les décisions rendues doivent non seulement être conformes à la Loi;
- les décisions doivent aussi être raisonnables, justes et équitables.
Recours contre les organismes publiques
En vertu de la Constitution, les législatures provinciales ont compétences exclusives pour légiférer sur l’administration de la justice dans l’organisation des tribunaux et la procédure civile.
Le Code de procédure civile du Québec prévoit des recours judiciaires contre l’administration publique relevant de la compétence de l’Assemblée Nationale.
Les recours judiciaires prévus par le Code de procédure civile pouvant être intentés en Cour Supérieure à l’encontre de l’administration publique, des décisions des organismes ou des tribunaux administratifs sont entre autres :
-l’action directe en nullité, la requête en évocation et en révision, l’injonction, la requête pour jugement déclaratoire ainsi que d’autres recours.
En plus de ces recours judiciaires intentés en vertu de Code de procédure civile le droit Québécois a instauré de nombreux recours statutaires à des instances de révisions ou des tribunaux administratifs d’appel qui la plupart du temps doivent être épuisé avant d’intenter des recours devant la Cour Supérieure (en vertu du Code de procédure civile) .
A l’exception de la Cour d’Appel du Québec les tribunaux relevant de la compétence e l’Assemblée Nationale sont soumis au pouvoir de surveillance et de réforme de la Cour Supérieure reconnaissant ainsi la primauté du droit comme pierre angulaire de notre système démocratique.
La possibilité de recours à l’encontre de l’administration publique garantissant aux citoyennes et aux citoyens le droit d’être protégé contre toute mesure gouvernementale arbitraire et inconstitutionnel constitue une assise fondamentale de notre système de justice.
Tribunal Administratif du Québec
L’administration publique occupe une place importante dans le quotidien des citoyennes et des citoyens .Les décisions des organismes administratifs tel que la Régie des rentes ou de la Société de l’assurance automobile du Québec peuvent affectées ou compromettre les droits des personnes concernés.
En vertu de la Loi sur la justice administrative le Tribunal administratif du Québec de décider des recours exercés par les citoyennes et les citoyens à l’encontre des décisions rendues par l’administration publique (ministères, régies, commissions et municipalités ) et faire valoir leurs droits. De multiples organismes administratifs sont susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif confiés à des sections spécialisées.
Citons à titre d’exemples en matière d’affaires sociales le Tribunal Administratif à compétence pour entendre les litiges en matière de : sécurité ou soutien du revenu ; aide et allocations sociales; protections des personnes présentant des dangers pour elles-mêmes ou pour autrui en raison de leur état mental ; de services de santé et de services sociaux ; d’éducation ; de sécurité routière; d’indemnisation des victimes d’accident de la route; et d’immigration.
Le Tribunal Administratif se voit attribué un rôle important dans l’administration de la justice pour une majorité de citoyenne et de citoyen qui demeurent en quête de justice administrative.
Services de santé et services sociaux
En vertu de Loi sur les services de santé et sur les services sociaux , les usagers doivent être en mesure de recevoir des services de santé et des services sociaux de qualités et accessibles.
En vertu de cette loi tout usagers insatisfait des services peut bénéficier d’un droit de recours .
La Loi sur les services de santé et sur les services sociaux reconnaît à tous les usagers en général les droits suivants :
-droit à l’information sur les services qui existent;
-droit d’être informé sur son état de santé;
-droit de recevoir des services adéquats sur le plan humain, scientifiques ,
et social;
-droit de choisir le professionnel ou l’établissement qui dispense les services;
-droit de donner ou de refuser le consentement à des soins;
-droit de recevoir des soins en cas d’urgence;
-droit de participer au décision qui concerne l’état de santé;
-droit à des services de langue anglaise dans certains cas prévus par la loi;
-droit d’être assisté et accompagné lorsque l’on désire obtenir
des informations
-droit de consulter son dossier médical;
-droit d’exercer un recours lorsqu’un manquement a été commis.
Des procédures de plaintes et des mécanismes d’application sont prévus dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux Suite aux récentes modifications le Protecteur du citoyen s’est vu octroyé un important rôle à cet égard.
Mentionnons que la Commission d’accès à l’information s’est vu attribuer un pouvoir d’enquête en vue de garantir la sécurité des communications et la confidentialité des renseignements contenue aux dossiers médicaux.
La confidentialité et la protection des renseignements personnels
C’est en vertu de ce principe qu’a été établi le droit au secret professionnel auquel sont soumis les médecins, et les avocats. C’est un droit garanti par la charte des droits et libertés de la personne.
Une personne demeure en principe maître des informations qui la concerne. La divulgation non autorisée de renseignements qui la concerne constitue une atteinte à la vie privée d’une personne.
La loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, de même que la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, impose des règles strictes dans la constitution des dossiers personnels. En principe la personne peut accéder à son dossier le consulter gratuitement et le faire reproduire, ou en obtenir une transcription intelligible moyennant des frais raisonnables.
Les mésententes concernant l’accès ou la rectification d’un dossier doivent être soumises à la Commission d’accès à l’information. Dans le cas de dossiers qui ne sont pas détenus par des entreprises prévus au articles 35 à 41 C.C.Q., les demandent devraient être soumises directement devant la Cour Supérieure.
Les parents sont automatiquement tuteur de leurs enfants mineurs. Cette tutelle légale vise la représentation de l’enfant dans l’exercice de ses droits civils et l’administration de son patrimoine. Les parents détiennent déjà l’autorité parentale sur la personne de leur enfant.
Cependant lorsque la tutelle étend à la personne du mineur et qu’elle est exercée par une personne autre que le parent la loi prévoit que le tuteur agit comme titulaire de l’autorité parentale.
Soulignons qu’un jugement portant sur la garde d’un enfant n’affecte pas en principe l’exercice de la tutelle par les deux parents. Ce n’est qu’en présence de motifs graves que le tribunal peut en décider autrement, comme en matière de déchéance de l’autorité parentale.
Lorsque la garde est confiée à un tiers, les parents pourront continuer à agir comme tuteur. La personne qui a la garde devra justifier des motifs graves de la part des parents pour obtenir la tutelle.
Les parents peuvent désigner eux-mêmes la personne qui, à leur décès assumera la tutelle de leurs enfants mineurs. Cette nomination peut se faire de deux façons; soit par une clause testamentaire soit par une simple déclaration au curateur public.
Rappelons que le tuteur détenteur de l’autorité parentale se doit toujours d’agir dans l’intérêt de l’enfant.
La loi impose à chaque citoyen le respect des droits des autres. Toute personne doit se comporter de façon prudente et diligente de façon à ne pas nuire et cause des dommages à autrui.
Si une personne cause des dommages à une autre personne par sa faute, elle pourrait en être tenu responsable.
Le code civil du Québec a établit le régime de la responsabilité civile.
Trois éléments essentiels devront être prouvés devant le tribunal pour qu’une personne soit trouvée responsable et tenu de réparer les dommages causés à autrui.
Il devra y avoir faute, c'est-à-dire ne pas avoir respecté un engagement relative à un contrat ou contraire à la loi; y avoir des dommages subit par la victime; et la faute produite devra être la cause immédiate et directe des dommages subis.
On distingue plusieurs types de dommages matériels; des dommages corporels et moraux et de façon exceptionnelle des dommages exemplaire qui pourraient être accordé lorsque le juge estime qu’il y eu contravention à la loi ou aux droits fondamentaux en vertu des chartes des droits et libertés et qu’il y a lieu de dissuader d’autre personnes de contrevenir à la loi de la même manière.
La loi prévoit des recours en responsabilité civile et des actions pourront être entreprises devant les tribunaux pour obtenir réparations pour les dommages subits par la faute d’autrui.
Avec le vieillissement de la population et l’augmentation du coût des soins le débat à présentement cour sur l’acharnement thérapeutique et l’euthanasie.
Rappelons qu’en vertu du code criminel, l’euthanasie est illégale dans la mesure ou plusieurs infractions peuvent y être relié.
Dans le cadre actuel de la loi un patient gravement atteint d’une maladie mortelle no pourra demander ni à son médecin ni a ses proches d’abréger sa vie. Ainsi tout document de consentement au recours à l’euthanasie en cas de maladie incurable et dégénérative est illégal. Il ne faut pas confondre suicide et euthanasie, le suicide ne constitue plus un acte criminel au Canada.
Dans le cas de suicide assister le fait d’agir par compassion avec l’accord de l’euthanasier n’élimine pas en soit l’infraction criminelle.
Peu importe l’état, l’âge, la condition médicale, les croyances, l’accusé qui a commis l’acte d’euthanasie ne change à rien à sa culpabilité.
Cependant au niveau de la peine ou de la sentence le juge pourra être influencer par les motifs du geste posé.
Rappelons que bien que le crime d’euthanasie ne soit pas définit dans le code criminel, dans le cas de meurtre infraction la plus grave, la peine minimale est l’emprisonnement à vie. En ce qui concerne l’infraction d’aide au suicide elle est passible d’une peine de 14 ans d’emprisonnement.
Si un professionnel de la santé pratique l’euthanasie, cette personne s’expose à des sanctions disciplinaires, et des procédures judiciaires pouvaient être entreprises par les membres de la famille.
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