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JUSTICE ET DROIT |
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ÉGALITÉ DANS L'EMPLOI LES ORGANISMES PUBLICS
La Commission des droits de la personne et des droits de la Jeunesse(CDPOJ) a soumis récemment son rapport sur l’accès en emploi dans les organismes publics.
La Commission a souligné le désengagement de l’état en cette matière.
En effet, malgré l’implantation d’un programme d’accès de Fonction Publique (1) le gouvernement du Québec se serait soustrait de l’obligation d’accès mentionné dans la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans les organismes publics.(2)
Aussi, selon le rapport soumis par la CDPJ on noterait une sous représentation des groupes visés tel que les femmes, les minorités visibles et ethniques et les autochtones.
En vertu de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans les organismes publics en vigueur depuis le mois d’avril 2001 la CDPJ a pour mission de veiller et d’assurer les droits à l’égalité dans les catégories sous-représentées.
Rappelons que la Loi sur l’accès a l’égalité en emploi dans les organismes publics institue son cadre d’accès dans l’ensemble des organismes publics (sauf dans la Fonction publique) qui emploie 100 personnes ou plus dans la secteur municipal, dans les réseaux de l’éducation, de la santé et des services sociaux et d’autres organismes comme les sociétés d’état.
Tout organisme doit procéder à l’analyse de ses effectifs afin de déterminer, pour chaque type d’emploi, le nombre de personnes visé par la loi.
Cette loi vise à favoriser l’accès en emploi dans les organismes publics afin de corriger la situation des personnes de certains groupes victimes de discrimination en emploi, soit les femmes, les personnes handicapées, les autochtones et les personnes qui font partie d’une minorité visible en raison de leur race ou de la couleur de leur peau et les personnes dont la langue maternelle n’est ni le français, ni l’anglais.
Mentionnons également que la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans les organismes publics doit viser aussi l’intégration scolaire, professionnelle et sociale des personnes handicapées.
En décembre 2005, la Commission des droits de la personne et des droits de la Jeunesse(CDPJ) rendait public son rapport sur la situation des organismes publics soumis en vertu de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans les organismes publics.
L’étude aurait impliqué plus de 6000 personnes auprès de 567 organismes publics soit 92% des organismes assujettis à cette loi.
Les conclusions du rapport font état de la nécessité qu’un effort soit fait, dans le but de permettre l’entrée en plus grand nombre des personnes assujetties à la loi, dans les emplois des organismes publics dans la région métropolitaine.
La Commission a aussi considéré les objectifs pour la mise en place des conditions permettant de tenir compte des personnes handicapées.
Par ailleurs, la Commission a souligné la nécessité d’accéléré le processus de reconnaissance par les autres ordres professionnelles, de la formation et de l’expérience acquise à l’étranger afin de favoriser une représentation active et accrue des minorités visibles et des minorités ethniques dans les emplois exigeant l’appartenance à un ordre professionnel.
Enfin, l’ajout de nouveau groupe visé comme des personnes handicapées nécessitera selon la commission de développement de stratégies spécifiques en concertation avec les grands réseaux entre autres l’Office des personnes handicapés du Québec.
Selon la Commission(CDPJ) les organismes publics doivent selon le rapport réviser et modifier leurs politiques de ressources humaines et procéder au changement nécessaire des mentalités à la fois des gestionnaires et du personnel.
Les organismes publics devraient favoriser l’implantation de politique d’information et d’intégration des minorités pour faciliter les relations interpersonnelles et un meilleur climat de travail.
Les programmes d’accès ne devraient cependant pas exclure l’ancienneté comme critère d’embauche, de promotion, de licenciement, de mise à pied, de rappel au travail ou de redéploiement des effectifs.
Refuser l’accès à l’emploi dans les organismes publics des minorités risquerait de transmettre un mauvais message à la population. Il revient à l’État de montrer l’exemple pour éviter toutes formes d’exclusion et de discrimination, afin que la grande diversité des communautés puisse vivre en harmonie les unes avec les autres.
(1) Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans les organismes publics. L.R.O chap.A2.01 (2) Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans les organismes publics.
mars 2006
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