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SYLVAIN   LAMARCHE

AVOCAT

 www.avocatsylvainlamarche.ca

Sylvain Lamarche

AVOCAT

(450)505-8284

3200 Autoroute Laval Ouest

Laval (Qc)

H7T 2H6

RÉGIME QUÉBÉCOIS D'ASSURANCE PARENTALE

Le 1^er janvier 2006, un nouveau Régime québécois d’assurance parentale rentrera en vigueur. 

Renvoi relatif à la Loi de l’assurance-emploi  ⁽¹⁾

La Cour Suprême du Canada, a récemment conclu que les prestations parentales et de maternité sont une rubrique de compétence constitutionnelle de l’assurance-chômage.  La Cour Suprême a décidé que le Parlement Fédéral pouvait adopter les dispositions relatives aux prestations de remplacement de revenus pendant le congé de maternité qui peut être intégré à la Loi sur l’assurance-emploi ⁽²⁾ sans empiétement sur la compétence des provinces en matière de droit de propriété et de droits civils.

Selon la Cour Suprême, les prestations de maternité s’inscrivent dans l’essence de la compétence fédérale en matière d’assurance-chômage, qui est de mettre en place un programme public d’assurance sociale, dont le but est de préserver la sécurité économique par le versement des indemnités de remplacement de revenus.

  En ce qui concerne la nature des congés parentaux et la sécurité d’emplois la responsabilité revient aux provinces d’assurer des mesures de protection des femmes enceintes et de soutien des familles.

    Des dispositions sont d’ailleurs prévues dans le cadre de la Loi sur les normes du travail et souvent même incorporées dans les contrats individuels ou collectifs de travail.

Entente finale Canada Québec sur le Régime Québécois d’assurance parentale ⁽³⁾

 Parallèlement aux procédures judiciaires, le Gouvernement du Québec et du Canada ont conclu une entente sur la mise en œuvre du Régime Québécois d’assurance parentale.

 L’entente prévoit que dès la mise en œuvre du RQAP, le Québec traitera toute nouvelle demande de prestations de maternité, parentale ou d’adoption à compter du 1^er janvier 2006.

 Toutefois, les prestations de maternité et parentales accordées en vertu du Régime Fédéral d’assurance-emploi qui auront débuté avant le 1^er janvier 2006 continueront d’être versées selon les paramètres et les modalités du Régime Fédéral et ce, même si elles se poursuivent après l’entrée en vigueur du Régime Québécois le 1^er janvier 2006.

 Donc, l’entente conclut le 1^er mars 2005, entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Canada concerne la mise en œuvre du nouveau Régime Québécois d’assurance parentale devrait se poursuivre malgré la décision récente rendue par la Cour Suprême dans le Renvoi relatif à l’assurance-emploi.

Loi sur l’assurance parentale ⁽⁴⁾

  En vertu du nouveau Régime, des prestations de maternité, de paternité, parentales et d’adoption seront offertes aux conditions suivantes :

 -  Être parent d’un enfant né ou adopté le ou après le 1^er janvier 2006;

 - Être une travailleuse ou un travailleur salarié qui réside au Québec au début de la  période de prestations;

 -  Avoir cessé d’une rémunération à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant dont le revenu assurable est d’au moins 2 000.00 $ et ce, peu importe le nombre d’heures travaillées;

Le Régime Québécois permettra aux travailleuses et aux travailleurs autonomes de cotiser et d’avoir accès au Régime d’assurance parentale.  La travailleuse ou le travailleur autonome qui réside au Québec au début de la période de prestations et qui résidait au Québec le 31 décembre de l’année précédente le début de la période de prestations et dont le revenu assurable est d’au moins 2 000. $ aura droit au Régime.

  Les parents admissibles au Régime Québécois d’assurance parentale pourront opter entre deux Régimes soit le Régime de bas soit le Régime particulier.  Dépendamment du Régime choisi, le nombre maximal de semaines de prestations et le pourcentage du revenu hebdomadaire brut moyen des prestations pourront variés et aussi être partagés entre les parents selon les conditions prescrites par la Loi sur l’assurance parentale.

Le revenu assurable maximal est augmenté et le délai de carence d’une semaine sera aboli.

Le Régime Québécois prévoit notamment des prestations de paternité destinées exclusivement au père, ce qui n’était pas le cas dans le Régime Fédéral d’assurance-emploi.

Les travailleuses salariées et travailleurs salariés, les travailleurs et les travailleurs autonomes ainsi que les employeurs cotiseront au Régime Québécois d’assurance parentale à compter du 1^er janvier 2006.

Mentionnons que le Gouvernement prévoit la création d’un conseil de gestion de l’assurance parentale dont la mission sera notamment d’assurer le financement et la pérennité du Régime.  Les modalités de financement et la part du Gouvernement devront y être discutées.

Rappelons que depuis moi 2003, la Loi sur les normes du travail a harmonisé la loi pour la prise des congés parentaux avec des protections en cas de congé de maternité et parentaux.  La Loi prévoit le droit d’être réintégré dans son poste habituel et non seulement dans un poste comparable qui s’étend toute la durée du congé de maternité, de paternité et parental.

Cette mesure de protection s’avérait nécessaire pour assurer le bénéfice de la prise du congé parental.

La Loi sur les normes du travail prévoit aussi le maintien de la participation aux avantages sociaux reconnus dans le milieu de travail lors du congé parental.

Le nouveau Régime d’assurance parental devrait favoriser une meilleure conciliation travail famille, une valeur primordiale de notre société en quête de justice sociale.

⁽¹⁾ Renvoi relatif à la Loi sur l’assurance-emploi

     (Can), art. 22 et 23, 2005 CSC 56, date 2005 10 20   dossier 30187

 ⁽²⁾  Loi sur l’assurance-emploi;

     LC. 1996, ch. 23; art. 22 et 23

 ⁽³⁾  Entente Finale Canada Québec sur le Régime Québécois d’assurance parentale

 ⁽⁴⁾  Loi sur l’assurance parentale;

     LRQ   ch. A-29.011

 Sylvain Lamarche, Avocat

(novembre 2005)

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