ET
DROIT
CHRONIQUES D'INFORMATION JURIDIQUE
EN DROIT DU TRAVAIL ET
EN DROIT DE LA SANTÉ
Sylvain Lamarche
AVOCAT
(450)505-8284
3200 Autoroute Laval Ouest
Laval (Qc)
H7T 2H6
SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX:
UNE NOUVELLE RÉFORME
Le projet de loi 83 qui
est actuellement à l'étude par le gouvernement du Québec est un profil
majeur qui vise notamment à modifier plusieurs dispositions législatives
de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.
Ce projet de la loi vient à la suite du nouveau mode
d'organisations, des services mis en place par l'application de la
Loi sur les agences de développement des réseaux locaux de services de
santé et des services sociaux qui a été sanctionnée le 18 décembre
2003.
Le projet de loi 83 soulève de nouveaux enjeux qui devront être analyser avec la plus grande attention. Ce projet de loi modifie plusieurs dispositions législatives notamment la Loi sur les commissaire de santé et au bien être, la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et la politique des médicaments.
Les centres de santé et de services sociaux
Rappelons que la Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux avaient pour mission de mettre en place un nouveau mode d'organisation avec la création de centre de santé et des services sociaux, né de la fusion des centres locaux de services communautaires (CLSC), des centres d'hébergement et de sans de longue durée (CHSLD), et dans la majorité des cas d'un centre hospitalier. Ces réseaux locaux avaient pour objectif "de rapprocher les services de la population et de les rendre plus accessibles, mieux coordonnés et continus".
Soulignons aussi la création des groupes de médecins de famille qui devaient constituer la nouvelle organisation des soins de première ligne avec les cliniques réseaux qui ont été implantés dans le but d'offrir des services médicaux sans rendez-vous en dehors des salles d'urgence des centres hospitaliers.
Suite au rapport Ménard sur la pérennité du système de santé et
des services sociaux
Rappelons également que suite au dépôt du rapport Ménard sur la pérennité sur le système de santé et services sociaux, il avait été mentionné que la réforme organisationnelle du système de santé déjà annoncé devait se poursuivre. Le Rapport Ménard saluait alors la création de ces nouveaux centres de santé et de services sociaux comme "guichet d'accès" au système de santé.
Cependant le rapport Ménard soulevait des interrogations sur l'évaluation des ressources nécessaires requises pour assurer cette réforme administrative. Le rapport Ménard concluait alors à la nécessité d'entente de partenariat et de mécanismes de coordination entre les groupes de médecine familiale et les cliniques réseaux.
Le rapport Ménard mentionnait que le développement des services de soutien à domicile devrait être renforcer en mettant à contribution le secteur de l'économie familiale.
A cet effet, le Ministre de la santé annonçait récemment sa nouvelle politique de développement du secteur privé d'hébergement et la mise en place de processus de certification de conformité à une série de critères socio sanitaires.
La nouvelle réforme de la
Loi sur les services de santé et les services sociaux
La réforme proposée ouvre la porte à l'accroissement des intervenants dans le domaine de la santé et des services sociaux qui seront dorénavant susceptibles d'avoir accès aux renseignements personnels ce qui n'est pas sans soulever certaines inquiétudes sur la protection des renseignements.
Il s'avère primordial que l'obligation d'obtenir le consentement de l'usager soit maintenu pour la diffusion à toute personne ou organisme ou de renseignement de santé le concernant.
Le projet de loi 83 ouvre aussi la porte au secteur privé et communautaire. Dans ce sens la réaffirmation que notre système de santé est d'abord et avant tout un système public auquel certains établissements et organismes privés pourront être mis à contribution. Il est indispensable que les moyens de contrôle de surveillance soit mis en place.
Plusieurs organisations syndicales, communautaires, religieuses et des comités de citoyennes et de citoyens ont questionnés les modifications de la Loi sur les services de santé et les services sociaux proposées et soulevées plusieurs problèmes entre autres en ce qui concerne la confidentialité des renseignements médicaux, les mécanismes de contrôle et de surveillance, la qualité et de l'accessibilité des services de santé et des services sociaux.
Mentionnons que le Protecteur du citoyen se voit confié par ce projet de la Loi le rôle de l'ombudsman du secteur de la santé et des services sociaux. Un recours indépendant à tous les usagers du réseau a été prévue. Considérant que le mandat du protecteur du citoyen relève de l'assemblée nationale, il devrait jouir d'une complète indépendance pour mener à bien son mandat.
Le partage qui a été fait quant aux fonctions de commissaire aux plaintes et du comité de vigilance en matière de qualité des services, même si certaines inquiétudes subsistes en ce qui concerne la contribution des comités de vigilance dans le cas des établissement privés pour en assurer le respect des règles d'impartialités.
De façon générale à la suite des différentes consultations, le partenariat public-privé semble recevoir un accueil plutôt mitigé. Même si le but est d'obtenir des investissements additionnels pour augmenter la capacité des hôpitaux, il doit être entendu que le secteur privé doit demeurer encadrer de façon stricte.
Les grands principes de la Loi canadienne de la santé soit: le caractère public, la gratuité, l'intégralité et l'universalité doivent être sauvegarder. L'accessibilité à la population à des soins et des services de santé de qualité doit continuer d'apparaître au cœur des objectifs de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.
(novembre 2005)
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