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JUSTICE ET DROIT |
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RÉGIME PUBLIQUE D'ASSURANCE MALADIE
Au Québec depuis le 1er novembre 1970 toute personne établie ou en séjour au Québec et qui rempli les conditions précises de la Loi sur l’assurance maladie (1) doit être converti par le régime d’assurance maladie.
Le présent programme couvre des services médicaux de nature préventive, diagnostique et curative ou de réadaptation dispensé par les médecins omnipraticiens et les médecins spécialistes aussi que les services définis dans les lois qui appliquent la Commission de la santé et de la sécurité au travail.
Les services doivent être requis médicalement.
Il doit s’agir de sources d’examens, de consultations, des visites, des traitements psychiatriques, des actes ou des procédés diagnostiques et thérapeutiques, de chirurgies, de radiologies, d’anesthésiologies et de services de laboratoire.
Certains services ne sont couverts qu’en centre hospitalier il s’agit entre autre : de la plupart des services de laboratoire et de certains services et examens très spécialisés tel que l’échographie, la tomographie axiale commandée par ordinateur et l’imagerie de résonnance magnétique.
Mentionnons que la plupart des médecins participent au régime d’assurance maladie c’est-à dire qu’ils acceptent la carte d’assurance maladie du Québec.
Les patients ne devraient avoir rien à débourser et la régie paye ces médecins pour les services rendus.
Certains médecins se sont désengagés du système et n’acceptent pas la carte. Ils facturent leurs services directement à leurs patients.il faut alors demander un remboursement à la régie à l’aide d’un formulaire émis à cette fin.
D’autres médecins encore peu nombreux ne participent pas au régime d’assurance maladie du Québec. On les dit non-participants. Ils n’acceptent pas la carte d’assurance maladie. La régie ne peut rembourser les coûts des services rendus par ces médecins, ces derniers sont tenus d’informer les personnes qui les consultent de leur situation.
Les services qui ne sont pas nécessaires sur le plan médical ne sont pas couverts par le régime d’assurance maladie. Il peut s’agir des services rendus pour des raisons esthétiques, de l’acupuncture, des traitements de varices, de la psychanalyse et des visites faites uniquement pour obtenir un renouvellement d’ordonnance aussi que la plupart des services de laboratoire ou d’examens radiologiques très spécialisés sauf s’ils sont rendus dans des centres hospitaliers.
Quand une personne est en désaccord avec une décision rendue par la régie de l’assurance maladie elle peut demander la révision de cette décision.
Le délai de révision est de 6 mois à compter de la date où la personne est informée de la décision. La régie peut accepter une demande de révision hors-délai si la personne démontre qu’il lui était impossible d’agir plus tôt.
La révision d’une décision concernant le droit à l’assurance maladie quant à son admissibilité au régime d’assurance maladie doit être fait par écrit.
En ce qui concerne une décision sur les services couverts à l’extérieur du Québec, la personne qui n’a pas été remboursé par la régie ou qui n’est pas d’accord avec le remboursement obtenu pour les services qu’elle a reçus à l’extérieur du Québec peut aussi présenter une demande de révision.
Mentionnons que le 25 avril 2006, le gouvernement du Québec donnait le feu vert au plan d’informatisation du secteur de la santé et des services sociaux.
Ce plan vise à établir de nouvelles technologies de l’information dans toutes les régions du Québec qui, selon les représentations du gouvernement, devraient améliorer la qualité des soins et faciliter l’accès aux examens et aux traitements.
Ces projets permettront le développement d’une structure d’information nécessaire pour déployer un dossier de santé électronique pour les citoyens qui y auront consenti, un registre des usagers du réseau avec un identifiant unique et accessible aux intervenants.
Enfin soulignons qu’il se fait annuellement plus de 500 000 chirurgies et traitements dans les établissements du réseau de la santé et des services sociaux au Québec. La loi sur l’assurance maladie doit continuer à favoriser une plus grande accessibilité aux soins offerts à l’ensemble de la population.
mai 2006
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