ET
DROIT
CHRONIQUES D'INFORMATION JURIDIQUE
EN DROIT DU TRAVAIL ET
EN DROIT DE LA SANTÉ
Sylvain Lamarche
AVOCAT
(450)505-8284
3200 Autoroute Laval Ouest
Laval (Qc)
H7T 2H6
ADOPTION DU PROJET DE LOI 83 (2005 C-32)
Le 28 novembre
2005, le ministre de la santé et des Services sociaux, monsieur Philippe
Couillard annonçait d’adoption du projet de Loi 83 par l’Assemblée
Nationale.
La Loi modifie de façon substantielle la Loi sur les services de santé et les services sociaux (2005 C-32).
Rappelons que plusieurs groupes de citoyens avaient soulevé des interrogations importantes entre autres sur les questions relatives à la qualité des services, à la privatisation, à la participation des citoyens et à la circulation des informations médicales.
Certaines recommandations semblent avoir été retenues. Selon le ministre ‘’Plusieurs modalités de la nouvelle loi faciliteraient le recours des usagers au régime d’examens des plaintes.’’ (1)
Afin de s’assurer de la qualité des services une Direction de la qualité et mise en place de même que des tables de concertation régionale qui auront pour mission de promouvoir, de défendre et d’assurer la protection des droits des usagers.
Des commissaires aux plaintes et à la qualité des services seront nommés. Le protecteur des usagers relèvera du Protecteur du citoyen qui lui relève de l’Assemblé Nationale.
Par ailleurs, en ce qui concerne les établissements de résidences privées d’hébergement pour personne en perte d’autonomie, la loi prévoit des mesures de détention de certificat de conformité. Les agences de santé et des services sociaux seront responsables de leur émission et de leur renouvellement.
La circulation des informations médicales contenues aux dossiers de santé des usagers sera accessible au coût des intervenants habiletés et appelés à prodiguer des services de santé avec le consentement de l’usager sauf dans les cas prescrits par la Loi. Afin de garantir la sécurité et la confidentialité des renseignements, la commission d’accès à l’information conservera un pouvoir d’enquête.
Droit de recours
Les usagers devront être en mesure de ravoir des services de santé et des services sociaux de qualités et accessibles.
Rappelons qu’en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux tout usager insatisfait des services a le droit de porter plainte.
La loi sur les services de santé et les services sociaux reconnaît les droits suivants :
· Le droit à l’information sur les services qui existe sur leur droit, vous pouvez les obtenir et la façon d’y accéder;
· Le droit d’être informé sur son état de santé, sur les risques et les conséquences des différents traitements et option possible ;
· Le doit de recevoir des services adéquats sur les plans humains, scientifiques et sociaux ;
· Le droit de choisir le professionnel ou l’établissement qui vous disposera ces services;
· Le droit de donner ou de refuser votre consentement à des soins;
· Le droit de recevoir des soins en cas d’urgence;
· Le droit de participer aux décisions qui concerne votre état de santé;
· Le droit à des services de langue anglaise pour les personnes d’expression anglaise dans la mesure où le programme d’accès à ses services élaborés dans la région;
· Le droit d’être assisté et accompagné lorsque l’on désire obtenir des informations sur les services;
· Le droit d’exercer un recours lorsqu’un manquement a été commis à son endroit;
· Le droit de consulter son dossier médical.
Soulignons que la Loi prévoit que les plaintes des citoyens doivent d’abord être traitées par l’établissement ou l’agence de développement de réseaux local de services de santé et de services sociaux. Les plaintes doivent d’abord être déposées auprès de l’établissement qui a donné les soins, le service de santé ou le service social.
La procédure de plainte et les mécanismes d’application suite aux modifications apportées dans la loi sont prévus dans la loi, entre autres, en ce qui concerne le rôle du Protecteur du citoyen.
Toute personne âgée de 14 ans ou plus a le droit de consulter son dossier médical ou psychosocial. Les citoyens doivent s’adresser au service des archives de l’établissement pour le consulter ou pour en obtenir copie.
Dans le cas de refus ou si la décision n’a pas été rendue l’usager peut avoir recours devant la Commission d’accès à l’information dans les délais prescrits par la loi.
Le Protecteur du citoyen qui a la qualité d’agir comme ombudsman à l’égard du réseau de la santé et des services sociaux considère que la réforme envisagée constitue pour les usagers un assouplissement des procédures de plaintes et un meilleur encadrement des résidences privées pour les personnes en perte d’autonomie qui devront dorénavant détenir un certificat de conformité.
La Commission d’accès à l’information qui avant pour sa part recommandé que les situations ou des renseignements de sorte pouvait être communiqués sans le consentement de l’usager soient limitées, accueille favorablement l’adoption du projet de Loi 83. En ce qui concerne la conservation et la circulation des dossiers de santé électroniques, certaines recommandations proposées dans le mémoire de la Commission d’accès à l’information ont été retenues lors de l’adoption du projet de Loi 83. La Commission d’accès à l’information se voit attribuer un pouvoir d’enquête afin de garantir la sécurité des communications électroniques et la confidentialité des renseignements contenus au dossier de santé des usagers.
Au cours des prochaines semaines, il faudra surveiller la mise en application des nouvelles dispositions de Loi sur les services de santé et les services sociaux.
(1) Communiqué de presse c 1212L 29/11/2005
(décembre 2005)
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