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SYLVAIN   LAMARCHE

AVOCAT

 www.avocatsylvainlamarche.ca

Sylvain Lamarche

AVOCAT

(450)505-8284

3200 Autoroute Laval Ouest

Laval (Qc)

H7T 2H6

RÉFORME A VENIR DU SYSTÈME

 DE SANTÉ PUBLIQUE

   Il existe un consensus au Québec, à l'effet que le meilleur moyen d'assurer un accès universel aux services de santé passe par le financement public d'un réseau de santé publique.  À partir de ce consensus il s'agit de déterminer les meilleurs moyens pour assurer son bon fonctionnement et son développement.

Cette question demeure au cœur du débat actuel et des choix de société que nous devons prendre devant les défis que posent le bouleversement démographique et la mondialisation.

À cet effet, le débat s'est judiciarisé avec la décision récente de la Cour Suprême rendue dans l'affaire du Docteur Jacques Chaoulli et de Monsieur George Zeliotis concernant la prohibition d'avoir recours à l'assurance privée de santé en vertu de la Loi sur la santé et les services sociaux.

La Cour Suprême a établi que bien que la préservation d'un régime public est un objectif réel et urgent, l'interdiction d'accès à des soins de santé privés atteignait les droits fondamentaux inscrits dans les chartes en ce qui à trait l'atteinte à la vie et à l'intégrité des personnes.

Les juges de la Cour Suprême ont entendu la preuve sur les délais inhérents aux listes d'attente qui augmentent les risques de mortalité ou d'incurabilité.  Ces délais causent des souffrances aux personnes en attente de chirurgie.  Les juges ont conclut que l'interdiction d'avoir recours à une assurance privée de santé, dans les circonstances, portaient atteinte à la vie et à l'intégrité de la personne.

Les arguments du Gouvernement du Québec soutenaient que la création d'un système de santé parallèle privé contribuerait davantage à augmenter les listes d'attentes du secteur public, ce qui aurait comme conséquence de nuire au système de santé public, et aggraverait davantage les atteintes à la vie et à l'intégrité des personnes.

Pour les juges majoritaires, l'ensemble des arguments relevait davantage d'un débat émotif et aucune preuve objective ne pouvait soutenir les prétentions du Gouvernement du Québec.  Considérant que la participation au régime public était obligatoire, il n'y avait pas de risque que la population québécoise abandonne le régime.

Les juges dissidents, contrairement à leurs quatre collègues qui sont d'avis d'accueillir le pourvoi, sont d'avis que le débat ne peut être tranché par la voie judiciaire comme s'il s'agissait d'un simple problème de droit.

Nous abondons dans le même sens, à l'effet que le débat doit se faire au sein de la population sur la réforme du système de santé et des services sociaux au Québec.

Rappelons les principes énoncés par la Loi canadienne sur la santé , L.R.C.1985, chapitre C-6, que le régime doit être géré par une administration publique, il doit être intégral et universel, il doit prévoir la transférabilité d'une province à l'autre, et, doit être accessible à tous.

Au Québec, c'est la Loi sur la santé et des services sociaux qui règlemente les établissements et les soins de santé.  L'article 5 de la loi stipule que «toute personne a le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats sur le plan scientifique humain et social avec continuité et de façon personnalisée et sécuritaire».

Dans ce sens, la préservation du régime de santé publique nécessite un encadrement strict et un contrôle de l'état sur le développement d'un éventuel système privé parallèle.

Les juges majoritaires de la Cour Suprême ont décidé que la mesure choisie d'interdiction d'une assurance privée de soins était disproportionnée et que d'autres mesures pouvaient être mises en place en portant moins atteinte aux droits garantis par les chartes. 

La question des listes d'attente demeure ouverte et il n'est pas dit que la mise en œuvre d'un régime d'assurance privée aura pour effet de diminuer les listes d'attente.

Le débat sur la réforme du système de santé reste à faire.  Il faudra surveiller les réformes prochaines de la Loi sur la santé et les services sociaux au Québec.

                                                           Sylvain Lamarche, Avocat      

(septembre 2005)

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