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CHRONIQUES D'INFORMATION JURIDIQUE

EN DROIT DU TRAVAIL ET

EN DROIT DE LA SANTÉ- C A P S U L E S   A U D I O  - B U L L E T I N S    S A N T É  - B U L L E T I N S   T R A V A I L  - C A P S U L E S   A U D I O  - B U L L E T I N S    S A N T É  - B U L L E T I N S   T R A V A I L -  C A P S U L E S   A U D I O  - B U L L E T I N S    S A N T É  - B U L L E T I N S   T R A V A I L -  C A P S U L E S   A U D I O  - B U L L E T I N S    S A N T É  - B U L L E T I N S   T R A V A I L - C A P S U L E S   A U D I O  - B U L L E T I N S    S A N T É  - B U L L E T I N S   T R A V A I L - C A P S U L E S   A U D I O  - B U L L E T I N S    S A N T É  - B U L L E T I N S   T R A V A I L -  C A P S U L E S   A U D I O  - B U L L E T I N S    S A N T É  - B U L L E T I N S   T R A V A I L  - C A P S U L E S   A U D I O  - B U L L E T I N S    S A N T É  - B U L L E T I N S   T R A V A I L -  C A P S U L E S   A U D I O  - B U L L E T I N S    S A N T É  - B U L L E T I N S   T R A V A I L -  C A P S U L E S   A U D I O  - B U L L E T I N S    S A N T É  - B U L L E T I N S   T R A V A I L - C A P S U L E S   A U D I O  - B U L L E T I N S    S A N T É  - B U L L E T I N S   T R A V A I L - C A P S U L E S   A U D I O  - B U L L E T I N S    S A N T É  - B U L L E T I N S   T R A V A I L -

SYLVAIN   LAMARCHE

AVOCAT

 www.avocatsylvainlamarche.ca

Sylvain Lamarche

AVOCAT

(450)505-8284

3200 Autoroute Laval Ouest

Laval (Qc)

H7T 2H6

La Commission des lésions professionnelle 

ne répond pas

aux   exigences d`impartialité et d`indépendance des tribunaux

Le Gouvernement du Québec a décidé de porter en appel une décision rendue par la Cour Supérieure du Québec le 1er avril 2011 par l`honorable juge Jean Lemelin qui l`obligeants a nommer a vie – et non pour des mandats de 5 ans – les juges de la Commission des lésions professionnelles (CLP)  afin de répondre aux exigences d`impartialité et d`indépendance des tribunaux (1).

Par ailleurs, le jugement n`avait pas donné pleine satisfaction à l`Association des juges administratifs de la CLP qui décidait de porter en appel cette décision pour réclamer cette fois la mis sur pied d`un `` mécanisme indépendant, efficace et objectif `` de la détermination de leurs salaires.

L`article de Cyberpresse du 10  mai 2011 rapporte que `` selon le Gouvernement le juge Lemelin ``erre`` dans son jugement en comparant la nature du travail des juges de la CLP avec celui des juges du Tribunal Administratif (TAQ) pour en conclure qu`ils devraient aussi être nommés a vie, ajoutant que selon le procureur général du Québec `` la CLP, devant laquelle travailleurs et employeurs contestent les décisions de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST), est compétente dans un secteur spécifique qui exige moins d`indépendance par rapport au gouvernement …`` (2)

Compétence et  juridiction  de la CLP

Le 1 er avril 1998 la nouvelle Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) (3) comportait plusieurs modification importante notamment en ce qui concerne la création d`un nouveau Tribunal, soit la Commission des lésions professionnelles institués a l`article 367 (LATMP) de la Loi. Selon l`article 369 (LATMP) il incombe a la CLP de statuer sur les litiges a l`exclusion de tout autre Tribunal, lui conférant un droit d`entendre les contestations de l`administration, soit de contrôler de façon exclusive a tout autre Tribunal les décisions de la Commission de la Santé et de la Sécurité du Travail (CSST). (4)

En vertu de l`article 377 (LATMP) en vertu des pouvoirs qui lui sont accordés la CLP a le droit de décider de toute question de droits faits, et de modifier ou infirmer des décisions, ordres ou ordonnances contestées et rendre les décisions ordres ou ordonnances qui auraient du être rendues, ce qui en fait un Tribunal au pouvoir juridictionnel exclusif`` fondée sur des considérations de légalité ``

L`exercice de sa compétence se comprend par la lecture des articles 377 et 378 LATMP. (5)

Ils ont tous les pouvoirs nécessaires a l`exercice de leurs fonctions.

Ils peuvent rendre toutes ordonnance qu`ils estiment propre a sauvegarder les droits des parties et `` ceci dans un contexte ou la Commission des lésions professionnelles doit voir a l`application d`une Loi d`ordre public  qui lui impose de disposer des droits réclamés conformément a ce que cette loi prévoit. `` (6)

La CLP posséderait  une compétence large et des pouvoirs qui incluent celui d`examiner et de trancher des questions constitutionnelles. (7)

En vertu de l`article 429.49 LATMP  les décisions de la CLP sont finales et sans appel ce qui confèrerait  a ce Tribunal le statut d`un Tribunal juridictionnel. (8)

Il devient donc important que ce Tribunal, soit la CLP qui exerce une  compétence sur des questions constitutionnelles de droits fondamentaux et une fonction juridictionnelle exclusive et sans appel, qu`elle exerce ses pouvoirs dans le respect  des  garanties constitutionnelles d`indépendance et d`impartialité.

Rappelons que la CLP est financé selon l`article 429.12 LATMP exclusivement par la CSST a partir des argents d`une des parties, soit des cotisations des employeurs, argent que la CSST doit comme assureur et fiduciaire des argents des employeurs pour décider du droit des victimes de lésions professionnelles. La CLP demeure SEULE tributaire du financement de la CSST donc des employeurs pour exercer sa juridiction de contrôle de la CSST.

Rappelons aussi que la  CLP ne relève pas du Ministre de la Justice mais du Ministre du Travail en vertu de l`article 590 de la LATMP ce qui pourrait avoir comme effet de diminuer et d`affecter l`apparence d`impartialité et d`indépendance prévus a l`article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne et en conséquence du droit d`être entendu par un Tribunal impartial et indépendant. La CLP pourrait  apparaître  pour un citoyen raisonnablement  éclairé et instruit ne pas offrir de garanties suffisantes d`impartialité et d`indépendance dans l`exercice de sa  juridiction d`un régime d`indemnisation.

Soulignons aussi que selon l`article 429.16 LATMP, la présence des procureurs de la CSST qui peuvent intervenir devant ce Tribunal peut  laissé croire au justiciable que la CLP ne peut pas trancher de façon impartiale et indépendante les litiges qui s`adresse a lui.

Le législateur par l`institution de la CLP apparaît  aussi avoir   privé le justiciable d`un droit d`appel réel devant un Tribunal impartial et indépendant non pas par l`absence de qualité, ni de l`intégrité de ses membres mais surtout par le non respect de leur impartialité et de leur indépendance soit par le contrôle dont le président également issus de la CSST peut exercer sur l`évaluation de ses commissaires dans le cadre d`un renouvellement de leurs mandats.  

Selon l`article 385 de la LATMP les commissaires sont nommés après consultation du conseil consultatif du travail et de la main-d`œuvre pouvant aussi laissé croire aux parties que les nominations font l`objet d`un arbitrage et seraient  soumises a des intérêts privés ou des pressions des lobbys syndicales et/ ou  patronales alors que la Loi prévoit a son article 4 qu`elle est d`ordre public et qu`il s`agit d`un Tribunal dont les fonctions sont exclusivement juridictionnelles.

Selon l`article 388 LATMP concernant la sélection des juges administratif il n`existe aucune obligation du gouvernement d`être lié aux critères de sélection qui sont énumérés dans cet article.  Il n`existe donc aucun mode de nomination indépendant du gouvernement. Il demeurait  difficile pour le justiciable eu égard au respect de l`intégrité décisionnelle des juges administratifs et au droit des citoyens dans une société libre et démocratique de croire a l`impartialité et a l`indépendance du Tribunal.

Les articles 392, 393, 394, 395, et 402 prévoyant la durée des mandats des commissaires et le pouvoir du gouvernement de renouveler ou non après cinq ans ces mandats sans qu`il existe de recours d`appel de ces décisions sur le renouvellement constituerait  une entrave au principe d`inamovibilité des juges.

Association des juges administratifs de la Commission des lésions professionnelles et autres c. le Procureur Général du Québec

L`association des juges administratifs de la Commission des lésions professionnelles (CLP) et les juges demandeurs ont demandé au Tribunal de déclarer nulles, inopérantes et sans effet certaines dispositions de la Loi sur les accidents de travail.

Les demandeurs ont demandés de déclarer nulle les dispositions prévus aux articles : 392, 395,402, et 403 de LATMP. et les articles 1, 2, 8,9, du Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des commissaires et de la Commission des lésions professionnelles et les annexes I et II

Le litige qui nous intéresse particulièrement porte sur le Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées commissaires a la Commission des lésions professionnelles et sur celle de renouvellement du mandat de ces commissions.

La demande des  juges administratifs porte  essentiellement sur le mécanisme de rémunération, la durée, l`évaluation, et le renouvellement de leur mandat qui n`offrent pas les garanties suffisantes d`indépendance et d`impartialité au sens de  l`article 23 de la Charte des droits et libertés de la personnes. L.R.Q. c.C-12

Mentionnons que selon le Procureur général du Québec le statut des commissaires de la CLP devait être examiné `` à la lumière du principe de l`interprétation contextuelle. Il faut jauger la garantie d`indépendance requise en fonction de la nature propre a chaque organisme. `` (9)

Pour le procureur général selon cette analyse contextuelle la CLP se situe dans l`ordre administratif et n`est pas un Tribunal judiciaire. (10)

Pour les demandeurs cette analyse contextuelle devait amener le Tribunal a conclure que la nature, les pouvoirs et la compétence de la CLP s`apparente a ceux du TAQ et que la CLP s`apparente au TAQ.

L`indépendance judiciaire : une énoncé des  principes généraux

Ces principes ont été traités dans l`analyse du juge Dussault dans l`arrêt Barreau de Montréal (11). `` L`indépendance judiciaire exprime une distance qui doit exister entre les trois pouvoirs de l`État : le législatif, l`exécutif et le judiciaire. ``

L`indépendance judiciaire assure que les litiges sont décidés de manière juste et équitable. C`est la fibre constitutionnelle qui doit animer la société démocratique. `` (12)

Le Tribunal reprenant les principes généraux dans l`affaire du renvoie relatif a la rémunération des juges de la Cour provinciale, de la Cour Suprême énonçant :

 ``…l`indépendance de la magistrature permet de renforcer la perception que  justice est rendue dans les litiges dont est saisis les tribunaux. Un autre objectif sociétal que sert l`indépendance de la magistrature est le maintien de la primauté du droit, dont un des aspects est le principe constitutionnel suivant lequel l`exercice de tout pouvoir public doit en bout de ligne tirer sa source d`une règle de droit. Le dispositif des présents pourvois et les motifs qui l`accompagnent doivent être considérés sous l`éclairage de ces objectifs plus vastes. `` (13)

En ce qui concerne la crainte de partialité le principe en est repris comme suit :

 ``…La crainte de partialité doit être raisonnable et le fait d`une personne sensée et raisonnable qui se poserait elle-même la question et prendrait les renseignements nécessaires a ce sujet. Selon les termes de la Cour d`appel, ce critère consiste a se demander a quelle conclusion en arriverait une personne bien renseignée qui étudierais en profondeur, de façon réaliste et pratique. `` (14)

Reprenant les critères énoncés dans l`arrêt Valente le juge Lemelin a souligné l`énoncé des éléments constitutifs de l`indépendance judiciaire dans cette ordre :

 ``L`inamovilité, la sécurité financière et l`indépendance institutionnelle. `` (15)

Par ailleurs, citant Le juge Dussault dans l`arrêt Barreau de Montréal le juge Lemelin soulignait qu`il y avait lieu cependant de faire preuve de souplesse a l`égard des exigences de l`indépendance institutionnelle en citant ainsi : (16)

 `` Par conséquent bien que les tribunaux administratifs soient assujettis aux principes énoncés dans l`arrêt Valente, le critère relatif a l`indépendance institutionnelle doit être appliqué a la lumière des fonctions que remplit le Tribunal particulier dont il s`agit . Le niveau requis d`indépendance institutionnelle (c.a.d. l`inamovibilité, la sécurité financière et le contrôle administratif) dépendra de la nature du Tribunal, des intérêts en jeu et des autres signes indicatifs de l`indépendance, tels les serments professionnelles```

Le juge Lemelin s`appuyant sur le principe énoncé par l`honorable juge Beaudoin dans la décision Lefebvre c. Commission des affaires sociales du Québec (relativement au principe de stare decisis s`écartant ainsi de la décision rendue en Cour d`Appel dans l`affaire Barreau de Montréal) en citant ainsi :

 `` …La règle du stare decisis ne doit pas avoir la meme rigidité qu`auparavant

Premièrement, une erreur mainte fois répétée ne suffit jamais à créer la vérité

Le droit doit évoluer avec la pensée, avec la mentalité et avec le contexte social

Tout en conservant un degré de certitude et de prévisibilité raisonnable…``

Le Tribunal  conclut concernant l`inamovibilité des membres  et décide :

 `` Qu`il est d`avis que le législateur doit étendre aux membres de la CLP la garantie d`inamovibilité quasi-parfaite qu`est la nomination durant bonne conduite. ``  (17) et que `` le mandat de cinq ans est inaproprié dans la perspective de la garantie d`indépendance élevée, vue par le prisme de l`inamovibilité``(18)

Le Tribunal a donc déclaré nuls, inopérants et sans effet les articles 392 et 395 de la LATMP, ajoutant qu`il y avait lieu d`harmoniser la garantie constitutionnelle d`inamovibilité des membres de la CLP avec celle des membres du TAQ. Les parties sont en appel de cette décision selon  leurs propres intérêts.

Les autres questions relatives aux d`indépendance institutionnelle prévues aux articles 429.12 LATMP  sur le financement de la CLP, 429.16 LATMP  sur le pouvoir d`intervention de la CSST, 385 et 388 LATMP  sur le processus de nomination et de sélection des juges administratifs, mentionnés au début de notre article non donc pas été traité par cette décision dans cette affaire de l`Association des juges administratifs.

Compte tenu de l`importance des questions constitutionnelles et des droits relatifs a l`indemnisation des lésions professionnelles les citoyens sont en droit de s`attendre et  en droit d`exiger des Tribunaux en l`espèce de la Commission des lésions professionnelles qu`elle  agisse avec impartialité et indépendance.

Nous prenons acte de ces appels et de ces questions qui demeurent en litige.

_________________ 

(1)               Mandat des juges de la Commission des lésions professionnelles :

le Gouvernement porte la cause en appel

- Publié par cyberpresse.ca, Marc Allard, le 10 mai 2011

(2)               Ibid

(3)               Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles,

L.R.Q.., C. a-3.001

(4)       369. La Commission des lésions professionnelles  statue, a l`exclusion

                             de tout autre Tribunal :

1.      sur les recours formés en vertu des articles 359,359.1, 450 et 451;

2.      sur les  recours formés en vertu des articles 37,3 et 193 (Loi sur la santé et la sécurité du travail L.R.Q. C. S-2.1)

(5)       377. La Commission des lésions professionnelles a le pouvoir de

                      décider de toute question de droit ou de fait nécessaire a

                       L`exercice de sa compétence

             378. La Commission des lésions professionnelles et ses commissaires

                       sont investis des pouvoirs de l`immunité des commissaires

                        nommés en vertu de la Loi sur les commission d`enquête,

                       (C. c-37), sauf du pouvoir d`ordonner l`emprisonnement

            Ils ont tous les pouvoirs nécessaires a l`exercice de leurs 

            fonctions, ils peuvent notamment rendre toutes ordonnances

             qu`ils estiment propre a sauvegarder les droits des parties.

            Ils ne peuvent être poursuivis en justice en raison d`un acte

            Accompli de bonne foi dans l`exercice de leurs fonctions.

 (6)               Jurisprudence Pâtisserie inc citée dans l`étude  de Me Luc Coté,

Le pouvoir d`enquête et d`ordonnance de la CLP

Développement récent en droit de la santé et de la sécurité du travail (2008) Service de Formation continu du Barreau du Québec, 2008 (p2)

 (7)      Me Luc Coté il rapporte plus avant  dans son article (Op.cit. p. 4.)

dans  ces termes la compétence de la CLP sur des questions constitutionnelles :

 `` Ces pouvoirs incluent celui d`examiner et de trancher des questions

 Constitutionnelles. Dans l`affaire Okwubi la Cour suprême a analysé le pouvoir du Tribunal administratif du Québec (le TAQ) a trancher de telle question constitutionnelle en vertu de l`article 15 (Loi sur la justice administrative L.R.Q. ., C. J-3 une disposition identique a l`article 377 LATMP. :

 Dans le pouvoir que nous étudions, l`article 15 (Loi sur la justice administrative L.R.Q. C. J-3) la Loi sur la justice administrative habilite explicitement le TAQ a trancher des questions de droit. Cet délégation du pouvoir de trancher de droit est claire, non équivoque et expresse. Si, comme en l`espèce, le pouvoir de trancher des questions de droit est explicite, la Cour n`a pas a poursuivre son examen pour savoir s`il y lieu d`inférer ce pouvoir de l`ensemble du régime législatif (Martin par.51). Par conséquent il faut des lors présumer que le TAQ peut examiner et trancher des questions constitutionnelles.

Cette habilitation a trancher des questions de droit est également octroyée a la CLP par le premier alinéa de l`article 377 de la LATMP. ``

(8)         Dans la décision rendue par l`Honorable juge Jean Lemelin dans

Association des Juges Administratifs de la Commission des lésion professionnelles et als c. Procureur Général du Québec, Cour Supérieure no 200-17-011203-098, le 1 ier avril 2011

Paragraphe 134 : `` La CLP est un tribunal administratif qui exerce une fonction essentiellement pour ne pas dire exclusivement juridictionnelle. La seule réserve a cet égard est le pouvoir du président de la CLP , prévu a l`article 381 LATMP , d`inclure dans son rapport annuel au Ministre du travail des recommandations sur les lois , les règlements , les politiques les programmes et les pratiques administratives qui relève de sa compétence . ``

Il ajoute au paragraphe 135 : `` Le Tribunal est d`avis que ce pouvoir de recommandation n`altère pas de façon significative la fonction juridictionnelle de la CLP. ``

Il conclut au paragraphe 136 : Comme le TAQ la CLP exerce donc une fonction exclusivement juridictionnelle. ``

(9)    ibid. (par. 89) page 17

(10)  ibid. (par. 93) page 17

(11)  ibid. (par. 115) page 20

 (12) ibid. (par. 116) page 20 

(13)  ibid. (par. 121) page 20

(14)  ibid.  (par.122) page 20

(15)  ibid. (par. 117) page 20 

(16)  ibid. (par. 127) page 21

(17)  ibid. (par. 188) page 29

(18   ibid  ( par. 178) page 27

(19)  ibid ( par.170) page 26

Sylvain Lamarche, Avocat

(MAI 2011)

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